Projet de loi Devaquet - Définition

Introduction

Le « projet de loi Devaquet » est un projet de loi réformant les universités françaises présenté fin 1986 par le ministre délégué Alain Devaquet. Le projet prévoyait notamment de sélectionner les étudiants à l'entrée des universités, et de mettre celles-ci en concurrence. Très contesté en novembre et décembre 1986 lors d'un mouvement étudiant et lycéen qui est notamment marqué par la mort de Malik Oussekine, le projet a été retiré le 8 décembre 1986.

Le projet Devaquet

Contexte

En mars 1986, la droite retrouve le pouvoir après cinq ans de gouvernement de gauche. Le premier ministre, Jacques Chirac s’appuie pour gouverner sur un Parlement dominé par le RPR, son parti et l’UDF. Mais il doit composer avec le président de la République en place, le socialiste François Mitterrand. C’est la première cohabitation.

Le gouvernement est bien décidé à revenir sur un certain nombre de décisions de la gauche et à libéraliser le système. L’enseignement supérieur ne fait pas exception. Le programme électoral de la plate-forme « UDF-RPR Pour gouverner ensemble » prévoyait d’abroger la loi Savary sur l’organisation des universités, et plus spécifiquement de donner davantage d’autonomie aux établissements d’enseignement supérieur.

Pour donner du corps à cet objectif, un groupe de travail nommé Géruf (probablement l’acronyme de Groupe d’Etude et de Réflexion sur l’Université Française) fait des propositions sur l’avenir de l’université. Le Géruf est une initiative de l’UNI; il regroupe diverses personnalités de la droite universitaire : des militants de l'UNI mais aussi des personnalités politiques comme Raymond Barre ou Michèle Alliot-Marie. Dès le printemps 1986, ces travaux aboutissent à une proposition de loi déposée par le député Jean Foyer et contre signée entre outre, par Raymond Barre, Pierre Messmer et Jean-Claude Gaudin. Mais la proposition est jugée trop radicale par le gouvernement. Jacques Chirac demande donc à son ministre délégué chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur, Alain Devaquet, d'élaborer un nouveau projet.

Le projet de loi

Alain Devaquet est un universitaire qui se passionne pour la recherche. Il a peu d’intérêt pour l’enseignement et l’organisation de l’Université. Dans un livre publié en 1988, « L’amibe et l’étudiant : université et recherche, l’état d’urgence », il va jusqu'à affirmer qu’il aurait préféré n’avoir en charge que la recherche et qu’il n'a accepté l’enseignement supérieur que parce qu’on a insisté.

C’est pourtant lui, en liaison avec le ministre de l’Education nationale René Monory, qui est chargé de remplacer la loi Savary par un nouveau texte. Pour ce faire, le Premier ministre a fixé la ligne à suivre dans son discours de politique générale : « Dans l'enseignement supérieur, le principe d'autonomie doit être définitivement concrétisé tant à l'entrée - au moment de la sélection des étudiants - qu'à la sortie - au moment de la délivrance des diplômes. L'autonomie doit aller de pair avec un allègement des structures universitaires[…] Cette rénovation de l'Université suppose l'engagement sans réticences de tous les enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur ; elle passe par une abrogation rapide de la loi sur l'enseignement supérieur de 1984 [dite loi Savary] ». Le conflit avec les étudiants est déjà en germe dans cette déclaration. En effet, le Premier ministre, prône plus d’autonomie pour les universités y compris dans la « sélection ». Par la suite, la sélection va devenir le principal point d’achoppement avec les syndicats. En outre, parmi les trois acteurs de l’Université, enseignants-chercheurs, personnels non enseignant ou IATOS (Ingénieurs, Administratifs, Techniciens et Ouvriers de Service) et étudiants, le Premier ministre ne s’adresse qu’a la première catégorie : « les enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur ». Les étudiants sont dès lors tenus à l’écart de la réforme, il ne leur reste donc que la contestation pour influencer le texte ministériel.

Le 11 juillet, la proposition de loi d’Alain Devaquet est adoptée en Conseil des ministres. Elle est alors transmise au Parlement qui doit l’étudier à l’automne. Cette proposition prévoit logiquement de donner une large autonomie aux universités. D’abord, du point de vue financier : les universités auraient la possibilité de fixer librement leurs frais d’inscription, à l’intérieur d’une fourchette nationale. Deuxièmement, concernant les étudiants, la loi laisserait des possibilités de sélection afin, selon M. Devaquet, d’adapter les flux d’étudiants aux besoins du marché du travail, aux capacités d’accueil des établissements et aux capacités des postulants. Mais il s’empresse d’ajouter que tous les bacheliers devraient être admis quelque part. Troisièmement, les universités seraient libres de choisir leur méthode pour former leurs étudiants ainsi que les diplômes qu'elles veulent délivrer. Toutefois, le ministre assure qu’il maintiendra une accréditation minimale des diplômes par ses services. En outre, cette loi prévoit de renforcer le pouvoir des enseignants-chercheurs dans les organes dirigeant l’université : un seuil de 40 % minimum de cette catégorie de personnel est fixé.

Ce projet est celui du ministre, qui en accepte « totalement la responsabilité ». Il affirme avoir évité un projet plus libéral, voulu par les « ultras » de la majorité notamment le député Jean Foyer et le conseiller du Premier ministre pour l’éducation et la recherche, le recteur Yves Durand. Il reconnaît toutefois leur avoir fait des concessions, comme sur l’article 31 portant sur la sélection. Mais le ministre pense disposer d’une marge de manœuvre lors de la publication des décrets d’application. Il promet donc aux syndicats étudiants inquiets la libre entrée à l’Université, malgré cet article 31.