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Posté par Isabelle le Vendredi 07/12/2012 à 00:00
Clauses abusives de certains sites de vente en ligne
À un peu plus de deux semaines des fêtes de fin d'année, la Commission européenne publie les résultats d'une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de fichiers de musique à télécharger. Il en ressort que plus de 75 % de ces sites semblent ne pas respecter la législation en matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l'état solide, l'état liquide, l'état...) de protection des consommateurs, ce qui est plus préoccupant encore lorsqu'ils s'adressent à une clientèle vulnérable, comme les enfants. Les consommateurs doivent passer (Le genre Passer a été créé par le zoologiste français Mathurin Jacques Brisson (1723-1806) en 1760.) au crible une multitude de dispositions contractuelles pour savoir combien il leur en coûtera finalement, tandis que les plus jeunes d'entre eux sont souvent appâtés par des jeux prétendument gratuits qui se révèlent payants. En outre, il arrive souvent que le service après-vente ne soit pas assuré, plus d'un tiers des sites examinés ne fournissant pas de coordonnées. Les autorités nationales compétentes vont à présent inviter les sites en infraction à s'expliquer ou à remédier à la situation (En géographie, la situation est un concept spatial permettant la localisation relative d'un espace par rapport à son environnement proche ou non. Il inscrit un...).

Le commissaire européen à la santé (La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.) et à la politique des consommateurs, M. Tonio Borg, a déclaré à cette occasion: "Les enfants sont de plus en plus à l'aise avec la technologie (Le mot technologie possède deux acceptions de fait :): ils savent, dès leur plus jeune âge, comment télécharger un jeu, et il est bien difficile de les empêcher d'y jouer une fois qu'ils y ont pris goût (Pour la faculté de juger les belles choses, voir Goût (esthétique)). La moitié des jeux téléchargeables sont annoncés comme gratuits, alors qu'il faut payer pour y progresser; la facture risque donc d'être salée pour les parents. Les résultats de l'opération de contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de vérification et de maîtrise.), publiés aujourd'hui, montrent que, pour l'essentiel, la majorité des sites examinés ne facilitent pas l'accès aux principales dispositions contractuelles. Dans les mois (Le mois (Du lat. mensis «mois», et anciennement au plur. «menstrues») est une période de temps arbitraire.) qui viennent, les autorités nationales s'emploieront à remettre ces sites sur la bonne voie."

Résultats


Les autorités nationales de 26 États membres, de la Norvège et de l'Islande (L’Islande, (en islandais Ísland, littéralement « terre de glace »), est un État insulaire de l’océan Atlantique Nord,...) ont contrôlé au total ( Total est la qualité de ce qui est complet, sans exception. D'un point de vue comptable, un total est le résultat d'une addition, c'est-à-dire une somme. Exemple : "Le total des dettes". En physique le total n'est pas...) 333 sites, dont 159 vendent des jeux en ligne: 254 sites (76 %) devront faire l'objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et...) de contrôles supplémentaires, parce qu'ils sont suspectés de ne pas respecter la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs et, plus particulièrement, les règles applicables à la publicité (Bien que le terme (Werbung en allemand, Publicity et Advertising en anglais) désignât d'abord le mot qui aux yeux d'Habermas qualifie la Modernité et la...) et aux informations de base sur les coûts et les caractéristiques du contenu numérique (Une information numérique (en anglais « digital ») est une information ayant été quantifiée et échantillonnée, par opposition...), qui permettent au consommateur de choisir en connaissance de cause. Sur 55 sites vendant des jeux pour enfants de moins de 14 ans, 39 (71 %) semblent non conformes à la législation de l'Union.

Les problèmes principaux concernaient:

- les clauses abusives: les clauses contractuelles doivent être clairement indiquées et ne peuvent être abusives. Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu'elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement (En informatique, le téléchargement (en anglais download) est l’opération de transmission d’informations — programmes, données, images, sons, vidéos — d’un ordinateur à un autre via un canal de...) à l'équipement du consommateur, soit parce qu'elles empêchaient le consommateur d'exercer son droit de recours (en justice ou d'autre manière) ou entravaient l'exercice de ce droit, soit encore parce qu'elles privaient le consommateur de son droit d'obtenir le remplacement ou le remboursement d'un produit défectueux;

- le droit de rétractation: du fait de la nature des téléchargements, le consommateur perd son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement sur lequel il a marqué son accord (en d'autres termes, le produit téléchargé ne peut être restitué). Les sites sont tenus d'informer le consommateur de ce droit, obligation non respectée par 141 d'entre eux (42 % des sites contrôlés);

- informations manquantes sur l'identité et l'adresse (Les adresses forment une notion importante en communication, elles permettent à une entité de s'adresser à une autre parmi un ensemble d'entités. Pour qu'il n'y...) du vendeur: le vendeur est tenu d'indiquer sur son site son identité, son adresse postale et son adresse électronique (Une adresse électronique (ou encore adresse e-mail ou adresse mail) est une chaîne de caractères permettant de recevoir du courrier électronique dans une boîte aux lettres informatique.) pour permettre au consommateur de le joindre, si nécessaire; or ces informations pourtant capitales faisaient défaut pour 121 sites (36 %).


Parallèlement à l'opération de contrôle, la Commission a commandé une étude complémentaire, laquelle a révélé ce qui suit:

- absence d'informations sur les restrictions géographiques: il se peut que le consommateur ne puisse utiliser un contenu numérique téléchargé dans un pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de quelques centaines de km²), subdivision de la civitas gallo-romaine. Comme la...) autre que son pays de résidence (Le nom de résidence est donné à un ensemble de voies souvent qui forment une boucle ayant la particularité de desservir des mêmes logements appelées également...), ce dont le vendeur doit l'informer. Or 73 % des sites contrôlés passent cette information sous silence. Ceux qui la mentionnent la dissimulent souvent dans les conditions générales de vente, de sorte que le consommateur a du mal à la trouver;

- des jeux prétendument "gratuits" deviennent souvent payants à un stade (Un stade (du grec ancien στ?διον stadion, du verbe ?στημι istêmi, « se tenir droit et ferme ») est un équipement sportif.) ultérieur: près de neuf sites sur dix n'informent pas d'emblée les utilisateurs des nécessaires ou suppléments à acheter au fur (Fur est une petite île danoise dans le Limfjord. Fur compte environ 900 hab. . L'île couvre une superficie de 22 km². Elle est située dans la Municipalité de Skive.) et à mesure de la progression dans le jeu; il arrive que cette information soit précisée dans les clauses contractuelles, mais souvent sans indication (Une indication (du latin indicare : indiquer) est un conseil ou une recommandation, écrit ou oral.) claire des prix.

Contexte

L'opération de contrôle des sites menée à l'échelle de l'Union européenne vise à repérer ceux qui enfreignent la législation en matière de protection des consommateurs et à les inviter à se mettre en règle. Elle est coordonnée par la Commission et menée simultanément par les autorités nationales compétentes. Elle a eu lieu en juin 2012. Il s'agit de la cinquième opération de cette nature depuis 2007.

Le nombre (La notion de nombre en linguistique est traitée à l’article « Nombre grammatical ».) de citoyens européens qui achètent un contenu numérique ne cesse de croître: en moyenne (La moyenne est une mesure statistique caractérisant les éléments d'un ensemble de quantités : elle exprime la grandeur qu'auraient chacun des...), 79 % d'entre eux ont téléchargé des fichiers de musique – 60 %, des jeux – au cours des douze derniers mois. Selon des sources du secteur5, le montant des téléchargements de musique réalisés dans l'Union en 2010 s'est élevé à 677 millions d'euros et l'on estime que les consommateurs britanniques, allemands, français, italiens, espagnols, néerlandais et belges ont consacré au total, en 2011, 16,5 milliards d'euros aux jeux en ligne. Les jeux destinés aux enfants et annoncés comme "gratuits" représentent une part de plus en plus grande du marché des jeux en Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme...) (50 % de tous les jeux pour les douze derniers mois).

Quelle est la prochaine étape ?


Les autorités nationales ont déjà commencé à inviter les sites en infraction à leur fournir des éclaircissements ou à remédier à la situation sous peine de s'exposer à une procédure judiciaire qui pourrait aboutir à des pénalités financières ou à une fermeture (Le terme fermeture renvoie à :). Les autorités rendront compte de l'évolution de la situation à la Commission d'ici à l'automne (L'automne est l'une des quatre saisons des zones tempérées. Elle se place entre l'été et l'hiver.) 2013, et la Commission en consignera les résultats dans un rapport.

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Source: Europa