Endettement des transports ferroviaires en France - Définition

Cet article traite de l'endettement des structures qui gèrent le réseau ferroviaire national en France, c'est-à-dire des deux établissements publics :

• Réseau ferré de France (RFF), propriétaire du réseau ;
• Société nationale des chemins de fer français (SNCF), principal exploitant et exploitant unique jusqu'en 2005.

Bilan de l'endettement de 1997 à 2003

Un rapport parlementaire, réalisé par la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement du système ferroviaire français, a été remis début août 2004 au gouvernement. Ce rapport :

• stigmatise le " poids colossal " de la dette des transports ferroviaires ;
• critique les " circuits financiers incroyablement complexes " mis en place pour la financer ;
• s'inquiète des " raisonnements économiques la plupart du temps incertains " élaborés pour justifier une fuite en avant ;
• et préconise 35 mesures pour " tenter de désamorcer cette menace pour les finances publiques ".

En décembre 2003, le Comité interministériel à l'aménagement du territoire a établi un nouveau plan d'investissement de 45 milliards d'euros sur les vingt prochaines années, soit en moyenne 2,25 milliards d'euros par an. Compte tenu d'une subvention publique annuelle de 800 millions d'euros, la seule dette de RFF devrait s'accroître de 4,1 milliards d'euros pour atteindre 30,6 milliards d'euros d'ici 2024.

Parmi les mesures préconisées dans le rapport, on trouve :

• une simplification du système de la dette ferroviaire, divisée en trois portions fin 2003 (SNCF pour 7 milliards d'euros, SAAD pour 8,7 milliards et RFF pour 25,5 milliards) ;
• un plan d'ajustement pour minimiser les coûts de la dette de RFF ;
• la mise en œuvre d'une certification administrative signée par les ministres concernés ;
• une meilleure gestion générale de la dette, confiée à l'AFT (Agence France Trésor) permettrait d'espérer 30 millions d'euros d'économies par an ;
• une hausse substantielle du prix du billet ;
• une contractualisation des relations financières entre l'État et la SNCF ;
• un éclaircissement du rôle de l'AFIT (Agence de financement des infrastructures de transport) ;
• une " tarification spécifique pour les nouveaux investissements " ;
• la " possibilité pour le gestionnaire d'infrastructures -RFF- de percevoir une quote-part du prix du billet " ;
• une privatisation partielle des gares, par la création d'une filiale commune SNCF et RFF, ouverte aux capitaux privés extérieurs, moyen d'apporter les " capitaux pouvant être réinvestis dans le cœur de métier des deux établissements publics " ;
• l'obligation pour les collectivités locales, d' " assumer le risque lié aux prévisions de trafic, en s'engageant à financer les dérives financières éventuelles qui seraient la conséquence d'une mauvaise estimation initiale ".

SAAD : un exemple de structure de gestion de la dette

Le terme SAAD qui signifie " Service annexe d'amortissement de la dette ", a été créé en 1991. Il désigne un dispositif destiné à alléger les dettes de la SNCF et l'organisme chargé de sa mise en œuvre. Le rapporteur parlementaire l'a qualifié d'OFNI (objet financier non identifié) car il n'apparaît ni dans les comptes de la SNCF, ni dans ceux de l'État, bien qu'il réponde d'une dette publique de 8,7 milliards d'euros à fin 2003. Il existe également d'autres organismes de ce type, par exemple pour la Sécurité sociale et pour le LCL.

Selon ses détracteurs, de tels organismes n'auraient été imaginés que dans le but de masquer comptablement les dettes d'organismes publics lorsqu'elles deviennent importantes, de façon à les cacher au public et à les faire sortir de l'endettement public, limité par les engagements européens de la France.

En effet, ces organismes n'ont pas de ressource propres, mais ils prennent en charge les dettes des sociétés publiques et comptent pour les rembourser sur les subsides versés annuellement par l'État (677 millions d'euros en 2003), tout en rendant opaque ce circuit financier. Au final, ils estiment que ces structures cherchent à cacher une " déroute du système d'économie publique ou semi-publique, dit à la française ".

Les nouvelles normes comptables que la France s'est engagée à mettre en œuvre devraient, sauf surprise, refaire apparaître ces dettes dans la comptabilité publique, soit en les réintégrant directement dans les comptes de l'État, soit par exemple dans le cas de la SAAD/SNCF, à les loger dans la nouvelle agence de financement des infrastructures de transport.