[News] Accord commercial anti-contrefaçon: le CEPD met en garde

[Isabelle]

Accord commercial anti-contrefaçon: le CEPD met en garde sur son éventuelle incompatibilité avec le régime européen de protection des données. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 22 février 2010 un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage (Accord commercial a...

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[melo]

Ca ressemble à un gros poil dans la main qui va gratter, mais tant qu'il y aura pas une affaire qui arrivera devant la cour européenne des droits de l'homme, ils ne tiendront pas compte de leur avis, comme d'ailleurs actuellement, ils mettent en place des machins et ne s'en servent pas, des fois que ça les embêteraient.

Le CEPD regrette qu'il n'ait pas été consulté par la Commission européenne sur le contenu d'un accord qui soulève des questions importantes en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à la confidentialité et à la protection des données. Dans ce contexte, il note avec préoccupation le fait que peu d'informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours.