Association française pour le nommage Internet en coopération - Définition

Introduction

AFNIC
Création	4 décembre 1997
Dates clés	1997 : Création
Forme juridique	Association loi 1901
Siège social	Saint Quentin en Yvelines en France (France)
Activité(s)	Internet, Communications, Propriété intellectuelle
Produit(s)	Noms de domaine
Effectif	56
Site Web	www.afnic.fr
Chiffre d’affaires	8,2 M€ (2009)
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L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), est une association à but non lucratif de type loi 1901. Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’INRIA et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est aujourd'hui régie par le décret du 6 février 2007 et elle gère les TLD .fr et .re ainsi que le .tf.

Membres

L'AFNIC est composée de membres : représentants des pouvoirs publics, Bureaux d'enregistrement (qui commercialisent les noms de domaine), personnes morales (associations d'utilisateurs, etc.), personnes physiques (particuliers) et associations ou organisations nationales ou internationales.

Elle est composée de trois grands collèges distincts :

• les bureaux d'enregistrement ;
• les membres utilisateurs, personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers) ;
• les membres correspondants - collège international : des associations ou organisations nationales et internationales.

Cadre juridique

L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application. Il prévoit notamment le principe d'appels à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est à dire Registre).

A la suite d'un appel à candidature lancé par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'AFNIC a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans.

Cette désignation s'accompagne d'une convention liant l'Etat et l'AFNIC. Ce cadre contractuel décrit les obligations de l'AFNIC et détaille ses engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature.

Missions

Les missions de l'AFNIC sont définies à l'article 2 de ses statuts.

Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'Association est d'assurer les missions suivantes :

• l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'Internet mentionnés à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques,
• le développement de services support pour les applications de l'économie numérique et leur fourniture aux prestataires de service,
• le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis,
• toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’Internet.

L’AFNIC gère également les 3 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français les .pm .wf` et .yt. Cependant il n’est pas encore possible d’enregistrer des noms sous ces TLD.

Critique

En 1998, Le Conseil d'État a critiqué le monopole injustifié de l’AFNIC (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures « qui semble dissuader un certain nombre d’entreprises françaises de s’enregistrer sous le .fr ».