Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (France) - Définition

Objet de la commission

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :

• La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• L'accessibilité aux personnes handicapées ;
• Les dérogations à certaines règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
• La protection des forêts contre les risques d'incendie visées ;
• L'homologation des enceintes destinées à recevoir certaines manifestations sportives ;
• Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
• La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
• Prévenir et réduire les risques de sécurité publique et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours dans le cadre de grandes opérations d'aménagement ou de la création d'Établissement recevant du public de grande importance.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Des sous-commissions thématiques ou géographiques peuvent être créées. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique...