Médiateur (métier) - Définition

Médiateur, fonction, activité et profession

Médiateur institutionnel

Un médiateur institutionnel est une personne nommée pour favoriser le règlement de différends, de type juridico-techniques, apparus entre des administrés, des usagers ou des consommateurs, avec une institution ou plus généralement une organisation.

Dans cet esprit, il existe le médiateur de la république et tous les ombudsmans...

Médiateur conventionnel

Il s'agit d'un médiateur intervenant à la demande des parties, ou à l'initiative d'une seule, pour accompagner la résolution d'un différend, l'accompagnement d'un changement, la définition d'une stratégie ou l'élaboration d'un projet comportant des présupposés de difficultés relationnelles, comme par exemple les fusions, reprises d'entreprises...

Les désignations de cette activité sont diverses :

• médiateur civil,
• médiateur privé,
• médiateur indépendant.

L'expression médiateur professionnel est rattaché, en France, à l'appartenance à la CPMN, sous l'égide de laquelle le Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur - CAP'M - est délivré.

Pour la CPMN, la posture d'un médiateur professionnel se définit selon trois engagements :

• impartialité : il doit être attentif aux phénomènes de sympathie qui se créent naturellement entre des personnes ;
• indépendance : il ne saurait être le représentant d'une autorité quelle qu'elle soit ;
• de sa neutralité : il ne doit pas influencer les parties quant au choix de la solution (temporaire, intermédiaire ou définitive...) ; il ne doit pas en être juge et ne saurait se référer à des valeurs morales ou de droit qui relèvent de l'appréciation des professions juridiques et judiciaires ;
• et de la confidentialité : les propos tenus en médiation doivent rester dans le cadre de la médiation et le médiateur ne saurait être appelé à témoigner en raison des propos tenus ou éléments présentés lors des entretiens et réunions qu'il aurait animés.

Dans l'exercice professionnel civil - qui concerne l'ensemble des relations contractuelles écrites ou non - son rôle consiste à accompagner les parties d'un différend à trouver la solution la plus satisfaisante possible pour les parties elles-mêmes - non pour lui.

Selon les contextes et les professions qui utilisent le terme de médiateur, une grande confusion persiste entre la neutralité et l'impartialité, l'indépendance est moins affirmée et la confidentialité souvent réinterrogée.

Médiateur judiciaire

Pour être désigné en tant que médiateur judiciaire en matière civile (à distinguer de la matière pénale), et prétendre figurer sur des listes cautionnées par des magistrats, il faut (Art.131-5 du NCPC- FR) :

1. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2. n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ;
3. posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
4. justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
5. présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Dans la pratique, c'est le juge qui apprécie les critères 3 à 5.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association. (Art. 131-4 du NCPC - FR).

Une médiation judiciaire peut être proposée par un juge du tribunal d’instance, de grande instance, juge des référés, conseil de prud’hommes, commerce...

En France :Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance. - Art.131-14 du NCPC (FR).

Exemples de litiges, entre :

• voisins (nuisances, tapage nocturne…) ;
• un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie…) ;
• un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service…) ;
• un employeur et un salarié ;
• deux professionnels, dans des relations client-fournisseur ou de concurrence - comme nous l'avons vu dans une affaire opposant par exemple Chanel à World Tricot, devant le Tribunal de Commerce de Paris.
• les membres d’un couple sur les conséquences d’un divorce ou d’une séparation ou sur les modalités de l’autorité parentale (médiation familiale).

Médiateur dans les relations du travail

Les textes prévoient également la possibilité de recours au médiateur, comme une incitation préalable à toute procédure judiciaire :

• Harcèlement moral
• conflit collectif du travail - où il apparaît dans le Code Civil Français de nombreuses contradictions avec la conception de l'intervention d'un médiateur. Dans ce domaine, le médiateur fait des propositions, et, notamment, produit un rapport qui peut être rendu public par le Ministre de tutelle (Travail)...