Test de paternité - Définition

Aspects juridiques au Canada

Les tests d'ADN sont légaux au Canada si les personnes qui fournissent les échantillons sanguins signent un formulaire de consentement.

Aspects juridiques en France

Généralités

En France, l'identification génétique (tests ADN) est strictement encadrée sur le plan légal : elle ne peut être effectuée que dans certains cas bien précis, régis par les articles 16-10 à 16-13 du code civil, L 1131-1 à L 1133-10 et R 1131-1 à R 1132-20 du code de la santé publique, 226-25 à 226-30 du code pénal et L 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les tests ne peuvent être effectués que :

• À des fins médicales ou de recherches scientifiques.

ou

• Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire.

ou

• Afin d'identifier un militaire décédé dans le cadre d'opérations armées.

ou

• Pour établir ou contester un lien de filiation.

Recherche d'un lien de filiation

Motivation

En dehors de l'aspect moral ou affectif de l'établissement d'une filiation, celle-ci entraîne des conséquences juridiques importantes sur le nom, la nationalité, l'autorité parentale, l'obligation alimentaire, la transmission du patrimoine, les empêchements à mariage etc.

L'avènement des tests ADN donne la possibilité d'établir une filiation juridique plus proche de la réalité génétique.

Toutefois, la loi française interdit (sauf exceptions précises) d'utiliser ces tests pour établir ou contester une filiation dans le cas d'une procréation médicalement assistée avec un tiers donneur. Dans ce cas, en effet, (comme dans la filiation adoptive) on sait que la filiation génétique ne correspond pas à la filiation juridique.

Conditions

(Il s'agit des conditions exclusives autorisant une recherche de la filiation maternelle ou paternelle par identification génétique).

Qu'il s'agisse du lien maternel ou paternel, l'identification génétique ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.

En ce qui concerne la filiation maternelle seule, des lois récentes ont introduit la possibilité d'effectuer, à titre expérimental, une identification génétique du demandeur d'un visa pour obtenir un élément de preuve de sa filiation maternelle. Là aussi, le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Un autre préalable est l'inexistence de l'acte de l'état civil étranger ou l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état. Là aussi, c'est un tribunal (tribunal de grande instance de Nantes) qui décide de l'opportunité ou non d'effectuer ces tests. Ce tribunal est saisi par les agents consulaires ou diplomatiques après information et consentement de l'intéressé.

Conséquences et réactions

Que ce soit pour la recherche de la filiation paternelle ou maternelle, les tests ADN ne peuvent être effectués que si un jugement les ordonne suite à une action relative à la filiation. Or, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve de la recevabilité de l'action. Il s'ensuit qu'on ne peut engager une action avec pour seul moyen une demande de tests ADN (excepté concernant l'entrée et le séjour en France des étrangers comme précisé ci-dessus). Une telle action serait irrecevable. Pour qu'un juge ordonne l'exécution de tests, il faut des éléments préexistants et, si ce n'est probants, du moins présumant déjà la filiation. Le test ADN ne peut servir qu'à administrer une preuve fiable (probabilité d'exactitude supérieure à 99 %).

D'autre part, l'intéressé doit être d'accord pour faire ces tests. Deux cas peuvent alors se présenter :

• L'intéressé donne son consentement, fait les tests et la filiation juridique est établie ou non en fonction du résultat.

• L'intéressé refuse son consentement (ou accepte mais ne fait pas les tests) et il s'expose à ce que la filiation juridique soit établie (ou non) sur la base des seuls éléments en possession du juge, y compris son refus qui pourra alors être considéré en sa défaveur.

Par exemple, dans une procédure en vue de faire reconnaître la paternité (cas le plus courant), le non-consentement du père présumé de faire un test ADN peut être considéré comme l'aveu implicite soit qu'il considère ce test inutile car il croit sa paternité réelle (et en accepte d'avance les conséquences), soit espère échapper aux obligations résultant de l'établissement de cette paternité si celle-ci n'est pas scientifiquement prouvée. Il s'expose donc à ce que le juge tienne compte de son refus de faire les tests pour établir sa paternité légale même si celle-ci n'est pas réelle.

En résumé, si une procédure en justice est indispensable pour pouvoir effectuer les tests ADN, ceux-ci ne sont pas indispensables pour établir la filiation juridique (D'ailleurs, avant que ces tests n'existent, la filiation était établie sans eux.).

En ce qui concerne les lois dites sur l'immigration, d'application récente, qui étendent l’autorisation de l’identification génétique à des fins administratives, elles ont soulevé diverses réactions de la part d'opposants et ont subi plusieurs remaniements.

En l'état actuel de l'article L 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elles donnent la possibilité à une personne étrangère de prouver sa filiation maternelle par un test ADN afin d'obtenir l'autorisation de séjourner en France en cas d'inexistence d'acte d'état civil ou de la non reconnaissance de la validité d'un tel acte par les autorités diplomatiques ou consulaires.