L'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires, insiste le Parlement en rétablissant l'un de ses amendements de première lecture. En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le "paquet Télécom" en conciliation. Le PE, néanmoins, est d'accord avec le Conseil sur des éléments essentiels du paquet tels que les droits des consommateurs et la protection de la vie privée.
Les députés ont modifié l'accord politique conclu avec le Conseil sur la réforme du cadre réglementaire sur les communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, radiodiffusion, internet fixe et sans fil …). Or, "dès lors qu'une quelconque partie du compromis n'est pas adoptée, l'ensemble du paquet va à la conciliation", a souligné le rapporteur Catherine Trautmann (PSE, FR). L'ensemble du paquet fera vraisemblablement l'objet d'une procédure de conciliation lors de la prochaine législature après les élections européennes de juin prochain.
Le paquet comprend la révision du cadre réglementaire des communications électroniques (le rapport de Catherine Trautmann), de la directive sur les droits des utilisateurs (le rapport de Malcolm Harbour, PPE-DE, UK) et la création d'un nouvel Organe des régulateurs européens de télécommunications (ORET ou BEREC en anglais) (le rapport Pilar del Castillo, PPE-DE, ES).
Le Parlement et le Conseil se sont toutefois mis d'accord sur la directive concernant les droits des utilisateurs et la création d'un Organe des régulateurs européens de télécommunications. Cependant les députés ont modifié le compromis avec le Conseil sur la directive-cadre. Comme les trois propositions sont liées, il est probable que l'ensemble du paquet ira en comité de conciliation.
Point de désaccord : la restriction de l'accès à Internet
Le Parlement rétablit par 407 voix pour, 57 voix contre et 171 abstentions un amendement de première lecture stipulant qu' "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée".
Le Conseil avait rejeté cet amendement à l'unanimité en première lecture
En France, la loi "Création et Internet", actuellement examinée par l'Assemblée nationale, a pour objectif de lutter contre la violation des droits d'auteurs. Elle prévoit notamment pour les personnes qui téléchargent illégalement une "riposte graduée" pouvant aller, en cas de récidive, jusqu'à couper l'accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité connue sous le nom d' "Hadopi". Le texte qui suscite de nombreux débats devrait être soumis au vote le 12 mai.
