Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité rou - Définition

Formateur au permis E(B)

Il n'existe pas de diplôme ou mention, ni de programme, ni de formation pour devenir formateur au permis E(B).

Il suffit de détenir le BEPECASER, l'autorisation d'enseigner et d'avoir le permis E(B) pour être autorisé à proposer à titre onéreux une formation au permis E(B).

Autorisation d'enseigner

L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou celui où il envisage d'exercer la profession.

Cette autorisation est délivrée aux personnes :

• Titulaires du BEPECASER, du BAFM, du CAPEC, du CAPP ;
• Âgées d'au moins vingt ans ;
• Titulaires depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité ;
• Titulaires d'un permis de conduire dont le délai probatoire est terminé ;
• Titulaires d'un certificat médical en cours de validité attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire groupe lourd (catégories C, E (C), D, E (D)).

L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes condamnées pour infraction inscrite à l'article R. 212-4.

L'autorisation d'enseigner peut être réduite à l'enseignement théorique si le demandeur de l'autorisation est reconnu inapte à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite.

Si le titulaire du BEPECASER ayant préalablement obtenu l'autorisation ne remplit plus les conditions énoncées à l'article R. 212-2 et R. 212-4, le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner.

En outre et plus précisément, le préfet est dans l'obligation de retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas :

• Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ;
• S'il est reconnu inapte aux critères de la visite médicale « groupe lourd » périodique ou ne s'y soumet pas dans le délai imparti ;
• S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route ;
• S'il ne demande pas le renouvellement de son autorisation d'enseigner.

L'enseignant de la conduite automobile pourra récupérer l'autorisation d'enseigner seulement à partir du moment où il remplit de nouveau toutes les conditions requises.

En cas d'urgence justifiée, si l'enseignant est coupable d'une infraction évoquée dans l'article R. 212-2 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée de six mois maximum.

Si l'autorité judiciaire se prononce pendant la suspension de six mois établie par le préfet, la suspension de l'autorisation d'enseigner cesse dans tous les cas.