Certificat d'économie d'énergie - Définition

Introduction

Un Certificat d'économies d'énergie (aussi appelé certificat blanc) est une mesure politique nationale qui permet d'encourager les économies d'énergie. L'Angleterre, l'Italie et la France ont mis en œuvre ces mesures.

Principe

Le principe est d'obliger certains acteurs (les obligés) à réaliser des économies d'énergie, et encourager les autres acteurs (les non-obligés) par l'obtention d'un certificat. Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l'état.

La pénalité est fixée à 0,02 €/kWh cumac maximum et les certificats sont donc négociables sur le marché des certificats entre 0 et 0,02 €/kWh cumac

L'objectif trisannuel pour la première période (du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2009) est de 54 TWh cumac.

Le système belge

Le système mis en place en Belgique consiste en l'achat de certificats verts par les obligés aux entreprises productrices d'énergie verte à qui ils sont octroyés automatiquement en fonction de la quantité d'émissions de CO₂ évitées lors de leur production d'énergie.

Le système anglais

Le Royaume-Uni a été le premier pays à mettre en place, dès 2002, un dispositif de Certificats d'économies d'énergie. Après de bons résultats sur la première période (2002-2005), l'obligation imposée aux fournisseurs d'énergie a été doublée pour atteindre 130 TWh cumac.

Le système français

En France, dans le contexte de l'application du Protocole de Kyoto, le système des Certificats d'économie d'énergie (CEE ou Certificats Blancs) s'est mis en place avec la Loi d'orientation sur l'énergie du 13 Juillet 2005 (Loi n°2005-781) qui fixe les orientations énergétiques de la France (articles 14, 15, 16, et 17). Ces CEE doivent permettre d'uniformiser, réglementer et valider les économies d'énergies. Au 29 février 2008, selon l'ADEME, 220 certificats ont été délivrés à 58 bénéficiaires, pour un volume de 14 TWh cumac (dont 4,5 les 2 derniers mois), soit 26% de l’objectif final. Ces économies ont concerné à 95,4% le secteur résidentiel, via surtout les économies de chauffage (74,8%) et l’isolation (19,8%).

Les CEE permettent de valider les économies d'énergies dues à des actions « additionnelles » vis-à-vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle. L'unité des CEE est le kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d'énergie finale cumac).

La Grande Bretagne et l'Italie développent le même type d'actions, avec des résultats encourageants.

Les acteurs

Les articles 14 et 15 stipulent que les Certificats Blancs concernent « Les personnes morales qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux quel que soit leur volume de vente sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. » mais aussi « toute autre personne morale dont l’action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé... »

Les producteurs/distributeurs d'énergie, tels que EDF ou GDF, sont contraints d'appliquer cette réglementation : ce sont les « obligés ». Afin de bénéficier de ces CEE, les « obligés » doivent mettre en place des actions qui génèrent une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle. L'administration vient, ce jeudi 11 mars 2010, de confirmer un volume d'obligation total nouveau pour l'ensemble des obligés de 345 TWcumac pour la seconde période à intervenir au titre du Grenelle II, dont 90 TwCumac au titre des nouveaux obligés ; distributeurs de produits pétroliers éligibles à la TIPP.

Des entreprises intermédiaires offrent des prestations permettant aux entreprises obligées de remplir leur obligation d'une part, et d'aider les entreprises éligibles à valoriser leurs opérations de rénovation énergétique d'autre part. Le rôle des intermédiaires allant croissant avec la perte d'influence du duo pôle de Électricité de France et de Gaz de France SUEZ sur le marché d'échange des CEE.

Tous les autres acteurs sont pour le moment « éligibles » aux certificats d'économie d'énergie. Toute personne morale peut donc émettre une demande de CEE suite à une action d'économie d'énergie ou à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable produisant de la chaleur, à condition de démontrer que l'action n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'elle n'induit pas pour le demandeur de recettes directes . Le nouveau texte entérine la fin probable d'éligibilité des entreprises privées au dispositif et donc une réduction drastique du nombre de non obligés et sans doute de nouvelles difficultés futures à générer un volume de CEE de nature à satisfaire aux besoins des obligés, actuels et futurs, d'où une tension probable du marché et l'obligation pour les obligés d'accentuer de manière notable leurs efforts en matière de promotion des actions de réduction des dépenses d'énergie sous peine de devoir honorer des montants de pénalité significatifs.

Le marché

Les certificats d'économies d'énergie permettront de valider les économies d'énergies dues à des actions additionnelles vis-à-vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle. L'unité des certificats blancs est le kWh d'énergie finale cumac (cumulé et actualisé sur la durée de vie du produit). Afin de limiter le nombre de demandes à traiter, chaque dossier devra dépasser la valeur seuil de 1 million de kWh d'énergie finale cumac, c’est-à-dire 1 GWh d'énergie finale cumac. Pour atteindre ce minimum des regroupements de personnes morales sont envisageables.

Il existe deux types d'actions : les Opérations Standards dont il est possible de connaître la valeur en CEE à partir de fiches de calcul disponibles sur le site du Ministère de l'Industrie, et les Opérations Spécifiques qui nécessitent des démarches plus complexes.

Les opérations Spécifiques sont aussi appelées opérations hors standards. Certes plus complexes car souvent en relation avec les procédés industriels, elles présentent un potentiel d'économies d'énergie très important. Des sociétés spécialisées dans l'efficacité énergétique peuvent par un audit de faisabilité identifier les gisements d'économies d'énergie dans ces "opérations hors standards".

Comme ce qui a été mis en place pour les « certificats noirs » (voir Bourse du carbone) les CEE sont des biens meubles négociables. Il s'agit donc d'un système d'offre et de demande pour lequel l'état n'interviendra pas et qui devra s'auto-réguler. Le teneur du registre national des CEE publiera régulièrement le prix moyen de vente afin de rendre compte de l'état du marché.

Des analyses prenant en compte les expériences menées en Grande-Bretagne prédisaient un prix moyen des certificats de 0,01 € par kWh d'énergie finale cumac. Le prix moyen constaté en première période a été en fait de 0,003 € / kWh cumac ....

La durée de validité d'un CEE comprendra la période à laquelle il a été enregistré et s'étendra sur les deux périodes triennales suivantes. Les personnes qui n'auront pas pu obtenir les certificats d'économie d'énergie nécessaires pour respecter la loi à la fin d'une période devront verser au Trésor Public une pénalité de 0,02 € par kWh d'énergie finale cumac non certifié. Le suivi du fonctionnement et des transactions de CEE se fera officiellement tous les 3 ans sous forme d'un rapport émis par l'État. L'objectif sur la première période, du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2009, étant d'économiser 54 TWh d'énergie finale cumac. Il a été annoncé dans le Plan Climat, en novembre 2006 que ce volume serait ensuite au moins doublé.