Constat de décès - Définition

Introduction

Droit des personnes |

Personnalité juridique en France : Personne physique et morale

Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (État civil) : Domicile, Genre, Nationalité, Nom

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Mandat de protection future · Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit à la vie Droit au respect de son corps Droit au respect de sa dignité Droit à l'honneur Droit au respect de la vie privée Droit à l'image Droit au secret de sa correspondance

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Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin constate le décès d'une personne. Il doit alors rédiger un certificat de décès.

Article 78 du code Civil. "L'acte de décès sera dressé par l'officier d'Etat-Civil de la commune de décès, sur la déclaration d'une personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".

L'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. »

Trois situations se présentent en fonction du lieu du décès :

• Si le décès survient à l'hôpital ou dans une clinique privée (75% des cas), le médecin de l'établissement se charge du constat.
• Si le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, c'est le médecin qui arrive sur les lieux et constate le décès (médecin traitant ou médecin de garde) qui délivre le certificat de décès (imprimé bleu en trois volets).
• Si le décès survient sur la voie publique ou si l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie a été nécessaire, le certificat de décès peut être établi par le Procureur de la République du département concerné.

• Il faut savoir que le certificat de décès doit être signé rapidement; sans cette pièce, le transfert du défunt par les pompes funèbres est interdit.

• Le constat de décès doit être réalisé sur les lieux du décès par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins. Le médecin doit être appelé dès que le décès est supposé par la famille, les témoins ou les secouristes.

• Le certificat de décès est nécessaire pour déclarer le décès, pour le transport de corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour effectuer des soins de conservation, et pour la crémation. Il permet également les démarches successorales et le versement des capitaux (assurances vies).

Le certificat de décès

Le certificat est un imprimé bleu avec 2 parties, supérieure nominative, en triple exemplaire et inférieure, proposé par l'arrêté du 24/12/1996, et disponible à la DDASS.

Première partie

La première partie, supérieure, nominative, comprend :

• Commune de décès
• État civil du défunt : nom et prénom, date de naissance, domicile
• Date et heure de la mort
• Caractère réel et constant de la mort
• Signature du médecin et son cachet
• Différentes rubriques permettent à l'officier d'état civil d'autoriser ou de refuser certaines opérations funéraires :
  • obstacle médico-légal à l'inhumation (mort violente délictuelle, criminelle, suicidaire ou mort suspecte)
  • obligation de mise en bière immédiate (pour les pathologies justifiant une mise en cercueil hermétique ou en cercueil simple)
  • dans un cercueil hermétique (variole, choléra, charbon, fièvre hémorragiques virales)
  • dans un cercueil simple (hépatite virale sauf A, peste, mauvais état du corps, sida, rage)
  • obstacle au don du corps
  • prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (dans un intérêt purement médical ou scientifique, impossible en cas de pathologie contagieuse ou d'obstacle médico-légal)
  • présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (obligation de retirer les prothèses contenant des radio éléments avant l'inhumation)
• date, lieu, signature et cachet du médecin.

Cette partie est en triple exemplaire et est destinée à :

• La mairie de la chambre funéraire
• La chambre funéraire
• La mairie du lieu de décès.

Deuxième partie

La deuxième partie, inférieure, anonyme, en un seul exemplaire détachable, comprend :

• Commune du décès, du domicile
• Date de décès
• Date de naissance
• Sexe
• Cause du décès :
  • Différents états morbides ayant abouti au décès avec un classement par ordre de causalité et une appréciation du délai entre le début de l'affection et la décès.
  • Autres états morbides ou physiologiques ayant contribué au décès.
• les informations complémentaires : :
  • Décès pendant une grossesse ou un an après ;
  • Précision sur le lieu de l'accident.

Le médecin replie cette deuxième partie et en coller les bords afin de rendre les renseignements médicaux strictement confidentiels. Cette partie est ensuite détachée de la partie supérieure par l'officier d'état-civil. Puis celui-ci l'adresse au médecin de la DDASS ce qui permet d'obtenir des statistiques.