Psychiatrie en France - Définition

L'irresponsabilité pénale

L'article 64 du Code pénal de 1810, en vigueur jusqu'en 1994, établit une distinction nette entre « fous » et « criminels », en stipulant qu'« Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ». Déjà, la loi du 16-25 août 1790, complétée par le système de l’interdiction d’office des furieux, puis par la loi de 1838 sur les aliénés, permet l'enfermement des « fous » tout en interdisant leur punition morale, en raison de leur irresponsabilité. Mais alors que le droit pénal interdit une graduation de la responsabilité, celle-ci va apparaître dans les années 1880, sous la Troisième République, illustrée par les travaux de Gabriel Tarde et Raymond Saleilles. On va alors vers une individualisation des peines et vers la mesure de la « dangerosité » des criminels: petit à petit, comme le remarque Michel Foucault dans Surveiller et punir (1975), ce n'est plus le crime lui-même qui est puni, mais le criminel. Progressivement, la frontière juridique entre fou et criminel se brouille, notamment sous l'influence de la psychiatrie.

L'article 122-1 du Code pénal de 1994, qui remplace l'article 64, stipule ainsi que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». Cette modification a eu un effet direct, puisqu'on est passé, en valeur absolue, de 611 décisions d'irresponsabilité pénale prononcées par les juges en 1989, à 203 en 2004, ce qui a conduit à une augmentation mécanique de la proportion de détenus atteints de troubles psychiatriques.

Par ailleurs, l'expertise psychiatrique n'est obligatoire qu'aux assises, alors que près de la moitié des détenus psychotiques sont incarcérés suite à une condamnation par un tribunal correctionnel.

Dans ce cadre, la loi Perben de 2002 a créé des Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), intégrées aux hôpitaux mais rattachés à la psychiatrie pénitentiaire et dont la sécurité est sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Enfin, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, préparée par la ministre de la Justice Rachida Dati (UMP], a instauré la mesure controversée d'une « rétention de sûreté ».