La proposition de la Commission européenne de modification de la directive de 2001 sur les OGM, présentée en juin dernier, a été discutée, lors du Conseil environnement du 14 octobre 2010 sous Présidence belge.
Selon la Commission, cette modification devrait permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM, ou de certains d’entre eux, sur tout ou partie de leur territoire pour des motifs d’intérêt public autres que ceux ayant des incidences négatives sur la santé ou l’environnement, examinées par l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA).
La France a réaffirmé, par les voix du ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer et de la secrétaire d’État chargée de l’Écologie son opposition à cette proposition. Le gouvernement français estime en effet que, juridiquement, cette proposition est peu solide, et n’apporte donc aucun réel progrès par rapport au dispositif existant.
Par ailleurs, cette proposition fait perdre de vue la nécessité préalable d’apporter des réponses aux conclusions du Conseil des ministres de l’environnement de décembre 2008 sur les OGM obtenues sous la Présidence française de l’Union européenne, en particulier sur le renforcement de l’évaluation des risques environnementaux des OGM et le fonctionnement de l’AESA. Il demande aussi, conformément aux recommandations de l’ANSES et du HCB, que soit améliorée la qualité statistique des tests toxicologiques.
Les réserves exprimées par les ministres français sont partagées par de nombreux États membres.
Pour Jean-Louis BORLOO et Chantal JOUANNO : « La proposition de la Commission européenne ne répond pas à la demande exprimée à l’unanimité par les États membres de l’Union européenne en 2008. Elle est peu solide juridiquement et ne participe ni au renforcement de l’évaluation environnementale et sanitaire, ni à la réforme de l’AESA, alors que les citoyens sont toujours très sensibles à ces questions. Nous ne devons pas être détournés de cet objectif. »
Voir aussi sur le même sujet: OGM: les États membres libres du choix
