Commissionnaire de transport - Définition

L’aptitude professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l’une des conditions suivantes :

• La possession d’un diplôme de niveau III (bac +2) soit spécialisé en transport soit de formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique et comportant au moins deux cents heures de gestion ;
• La réussite d’un examen écrit spécifique ;
• L’exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une entreprise de commissionnaire de transport ou de transport routier (sans avoir cessé l’activité depuis plus de trois ans à la date de la demande de l’attestation par l’intéressé).

l’honorabilité professionnelle du représentant légal de l’entreprise

Cette condition doit être satisfaite par le commerçant chef d’entreprise individuelle, par les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, par les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite, par les gérants des sociétés à responsabilité limitée, par le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, par le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, par la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de l’entreprise.

Est honorable toute personne n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.

la capacité financière

Le commissionnaire de transport doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d’un montant total au moins égal à 22 800 euros.

Remarque : le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant exigible, soit 11 400 euros.

L’inscription sur ce registre habilite le commissionnaire à effectuer toute opération de transport sur le territoire métropolitain. Cette inscription est personnelle et incessible : en cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire devra demander une nouvelle inscription. Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise doit être porté à la connaissance du préfet de région dans le délai d’un mois.

Lorsqu’il est constaté des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l’occasion de son activité (non respect de la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité), le préfet de région peut, après avis de la commission des sanctions administratives, radier à titre temporaire ou définitif l’entreprise du registre des commissionnaires.

Remarque : le décret n°2010-561 du 27 mai 2010 a supprimé l'exigence de la capacité financière du commissionnaire de transport.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Son activité étant commerciale, le commissionnaire de transport doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale. L’attestation délivrée par la DRE doit accompagner la demande d’immatriculation déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente.

Exercice par les entreprises étrangères

Les ressortissants de l’Union européenne ont accès à la profession commissionnaire de transport dans les mêmes conditions énumérées que les Français (sous réserve cependant de quelques aménagements concernant les justificatifs à fournir).

Pour les ressortissants des pays hors Union Européenne, il faut distinguer les pays membres (totale liberté d’établissement sous réserve que conditions d’exercice de la profession soient remplies) ou non membres l’Organisation Mondiale du Commerce où s’applique le principe de réciprocité faut qu’existe un accord bilatéral de réciprocité avec la France l’exercice de l’activité de commissionnaire de transport).

Ces derniers doivent être titulaires d’une carte de commerçant étranger.