Formation des notaires en France - Définition

Les établissements de formation

L'Institut des métiers du notariat (IMN)

Les Centres de formation professionnelle notariale (CFPN)

Fonctions et attributions des CFPN

Le centre de formation professionnelle doit ainsi :

• assurer l’enseignement professionnel en vue de la préparation au DAFN ;
• organiser et contrôler le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;
• participer, le cas échéant, avec les instituts des métiers du notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs ;
• organiser, le cas échéant, tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;
• instruire les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation.

Les centres de formation professionnelle passent des conventions avec des universités pour la participation de celles-ci à l’enseignement dispensé par le centre, notamment dans le cadre du DSN. Il peut aussi en conclure avec des organismes d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés.

Les Centres de formation professionnelle sont des établissements d’utilité publique placés sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les Centres de formation sont directement placés sous le contrôle du Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN) qui coordonne leur action. Il s'agit d’une véritable mise sous tutelle.

Les CFPN sont gérés par un conseil d’administration composé de trois notaires et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu’ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat ou titulaire d’un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d’un magistrat de l'ordre judiciaire.

Liste des CFPN en France

Il existe actuellement onze centres de formation professionnelle en France. Cependant, en raison de soucis géographiques et démographiques, plusieurs sections locales ont été créées. Chaque centre peut en effet créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d’administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.

Liste des CFPN

• Aix-Marseille
• Bordeaux
• Lille
• Lyon
• Nancy
• Nimes-Montpellier
• Paris
• Poitiers
• Rennes-Angers
• Strasbourg
• Toulouse

Liste des sections locales

• Caen
• Clermont-Ferrand
• Fort-de-France

Les établissements placés sous le contrôle du rectorat

Les établissements d'enseignement supérieur

Le maître de stage

Le Conseil régional des notaires

La voie universitaire du notariat

Le Master 2 droit notarial

Le stage d'un mois en milieu professionnel

Le Diplôme supérieur de notariat (DSN)

Après obtention du Master 2 mention spécialité droit notarial, les étudiants peuvent suivre différents enseignements durant les deuxième et troisième années du Diplôme supérieur de notariat (DSN). Ces enseignements sont dénommés semestrialités. Ces semestrialités s’effectuent alors concomitamment à un stage. Ce stage s’effectue à temps plein sur une période de 24 mois, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage.

Dans le cadre de ces quatre semestrialités, les enseignements sont assurés tant par l’UFR que par le CFPN. Conformément à l’accord de branche du 10 juillet 2008, en liaison avec les instructions conjointes du CNEPN et de l’OPCA-PL, la durée de la formation incluse dans le temps de travail du stagiaire est fixée à 620 heures sur deux ans.