Organisme paritaire collecteur agréé - Définition

les modalités de création des OPCA

Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…) Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l’Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d’organisation de l’organisme demandeur : - pour la collecte des contributions « plan de formation » et « professionnalisation » ; - pour la collecte des contributions « congé individuel de formation ».

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

Articles connexes

• DIF
• CIF
• Tutorat

Liens externes

• Le site public d'information sur le travail, Travail.gouv, sur les OPCA
• Explications sur les différents types de contrats que peut gérer un OPCA
• Fafih
• FAF.TT
• INTERGROS le spécialiste des solutions emploi-formation
• OPCALIA finance et gère la formation
• Coordonnées complètes de tous les OPCA
• AGEFOS PME finance et gère la formation

Notes et références