La loi Création et Internet, aussi appelée Hadopi, du nom de l’organisme qu’elle était sensée créer, a été rejetée à la surprise générale par le parlement français. Elle avait été précédemment adoptée en première lecture par cette même assemblée le 2 avril dernier avant de passer en commission mixte paritaire. Cette loi avait ensuite été approuvée dans une version modifiée par les sénateurs, nécessitant ainsi un nouveau vote des députés.
Ce coup de théâtre s’est déroulé de manière des plus cocasses. Très peu de députés étaient présents dans l’hémicycle, la plupart travaillant au sein de commissions parlementaires ou étant retournés gérer leur autre mandat en province. Les députés de l’opposition se sont débrouillés pour être suffisamment nombreux au moment du vote et être ainsi majoritaires.
Le viol du droit d'auteur reste sévèrement puni selon la loi
Cela veut-il dire que le téléchargement de musique est légal ? Absolument pas, la loi actuelle reste toujours en vigueur. Elle prévoit des peines très lourdes contre les internautes qui effectuent des téléchargements illégaux et le partage de fichiers soumis au droit d’auteur. L’utilisation de point à point (P2P) pour télécharger / partager un fichier est ainsi passible d’une amende de 300 000 € et de trois ans de prison. Cependant, les peines effectivement appliquées sont souvent moins sévères.
La loi Hadopi et ses points critiquées
La loi Création et Internet avait pour but d’appliquer des peines moins lourdes (coupure de l’accès à internet) et d’envoyer des avertissements préalables avant l’application de sanctions. Cependant, ces mesures devaient permettre de sanctionner un plus grand nombre d’internautes, sans mettre en place les procédures judiciaires classiques. Surtout, plusieurs points du texte de loi étaient et restent sujets de plusieurs polémiques. Il en va ainsi du traitement des données personnelles des internautes, mais aussi sur la fiabilité de l’identification d’un internaute.
La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, la fameuse Hadopi, était sensée garantir la mise en place des systèmes de contrôle des droits d’auteurs. Elle était sensée pouvoir demander des rapprochements entre IP et internautes auprès des fournisseurs d’accès. Cependant, outre le fait que la loi présupposait un contrôle plus ou moins automatisé des internautes, les critiques pointent du doigt l’absence de tout représentant de la CNIL au sein de la Hadopi, et aussi qu’une adresse IP offre une garantie toute relative de fiabilité pour identifier un internaute.
