Hospitalisation sans consentement en France - Définition

Les changements de modes d'hospitalisation

Suivant l'état du patient, les modes d'hospitalisations peuvent être modifiés :

• Dans certaines situations difficiles où les conditions d'hospitalisation ne sont plus adaptées, une personne en hospitalisation libre peut être mise sous HDT voire en HO. De même une personne en HDT peut être mise en HO si les circonstances le nécessitent (par exemple, demande par un tiers de lever de l'HDT contre l'avis du médecin, ou évasion du patient nécessitant le passage en HO pour déclencher des recherches).
  • l'art. L3212-9 CSP dispose: « A l'égard des personnes relevant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, et dans le cas où leur état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. À défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d'une durée de quinze jours. ».
  • l'art. L3212-9 CSP permet, en cas d'opposition du médecin à la fin, demandée par un tiers, de l'HDT, le prononcé par le préfet d'un sursis provisoire (valable quinze jours au maximum), éventuellement suivi d'une HO, qui permet de maintenir le patient dans l'hôpital.

• Pour les personnes en HO, un transfert en UMD (unité pour malades difficiles) peut être réalisé en cas de dangerosité particulière.
• Par contre, dès que son état le permet une personne en HDT peut revenir au régime de l'hospitalisation libre à la suite d'une simple décision médicale, alors que le passage d'un placement de HO en service libre peut nécessiter une autorisation administrative en plus de l'avis médical.

Les conséquences de l'hospitalisation

Les faits ayant donné lieu à l'hospitalisation sans consentement, si l'auteur est considéré par la justice comme « attein[t], au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », ne font pas l'objet de sanctions pénales (art. 122-1 du Code pénal), bien qu'ils puissent donner lieu à une indemnisation de la victime par leur auteur (article 489-2 du Code civil). Ces mesures médicales et administratives ne figurent pas dans le casier judiciaire (mais les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent être inscrites au fichier HOPSY, ce qui permet à l'administration de leur accorder une attention particulière dans le cadre de certaines procédures, telles que l'instruction des demandes de port d'arme). D'autre part, les personnes hospitalisées d'office doivent être examinées par un psychiatre agréé avant d'obtenir leur permis de conduire; cependant, en règle générale, « À sa sortie de l'établissement, toute personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » (Art. L3211-5 CSP).

Cas des détenus

Aux termes de l'article D398 du Code de procédure pénale :

« Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 342 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 331 du code de la santé publique.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D. 394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation. »