Hospitalisation sans consentement en France - Définition

Données épidémiologiques

Un rapport de la Commission européenne (Central Institute of Mental Health - cf bibliographie pour les références et la critique) analysant les législations comparées des différents pays de la Communauté européenne concernant l'hospitalisation sans consentement montre la grande variabilité de cette mesure selon les pays. La variabilité des législations rend la comparaison difficile mais à partir des données recueillies (entre 1997 et 2000 selon les pays) il apparaît que l'on obtient les taux suivants :

• Au Portugal 6 hospitalisations sans consentement pour 100 000 habitants soit 3,2% des hospitalisations psychiatriques ;
• En France 11 hospitalisations sans consentement pour 100 000 habitants, ce qui représente 12,5% des hospitalisations psychiatriques (ou environ 100 HSC pour 100 000 habitants d'après Bernardet et Barbato, pour qui Salize a commis une erreur de calcul);
• En Finlande 218 hospitalisations sans consentement pour 100 000 habitants ce qui représente 21,6 % des hospitalisations psychiatriques;
• En Suède ce taux d'hospitalisation sans consentement atteint 30% des hospitalisations psychiatriques.

Ce même rapport constate qu'en France il existe, depuis 1992, une tendance à l'augmentation du nombre de mesures d'hospitalisations sans consentement.

La Direction générale de la santé (circulaire DGS/6C n) 2004/237 du 24 mai 2004) qui tente d'analyser cette situation émet plusieurs hypothèses qui pourraient expliquer cette situation :

• Un recours plus fréquent aux soins psychiatriques qui se constate par la croissance de la file active des secteurs en psychiatrie ;
• Le fait que les données disponibles rendent compte des mesures prises et non des patients eux-mêmes ; une personne pouvant être hospitalisées plusieurs fois de suite cette augmentation des hospitalisations sans consentement montrerait surtout que l'hospitalisation de certains patients est trop courtes et qu'ils sortent avant d'être suffisamment stabilisés :
• La précarisation sociale d'un certain nombres de patients qui influe sur leur état psychique ;
• La possibilité que certains médecins aient recours à une HDT pour s'assurer que leur patient obtienne bien une place dans des services qui manquent de place ;
• Le rôle des services d'accueil des urgences (SAU) dans l'établissement des certificats d'HDT.

De plus, on parle d'une « psychiatrisation de la société » consistant par exemple à hospitaliser des personnes en situation de grande marginalité qui ont besoin d'un hébergement plutôt que de soins, ou encore à considérer comme malades des auteurs d'infractions sexuelles (rapport Strohl, § 7.1). Mais on note aussi une tendance inverse, consistant à considérer les malades mentaux comme des délinquants ou des criminels: « "Nous sommes revenus deux siècles en arrière, dans des temps où on mélangeait délinquants et malades mentaux", estime Cyrille Canetti, psychiatre à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis » (cité par C.Prieur, « Les prisons débordées par l'afflux de malades mentaux », Le Monde). Betty Brahmy, psychiatre au SMPR de Fleury-Mérogis, estime (Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, Assemblée nationale, 28 juin 2000) que :

• lorsqu'un accusé souffre de troubles mentaux (dont l'intensité ne justifie pas qu'il soit considéré comme irresponsable en application de l'article 122-1 du Code pénal), les jurés d'assises sont « effarés par le tableau clinique qui leur est présenté » et peuvent en conséquence prononcer une peine lourde;
• il est difficile pour les psychiatres de SMPR de placer leurs patients dans un hôpital psychiatrique, en raison d'une part du manque de moyen des hôpitaux, d'autre part des problèmes de sécurité et des possibilités d'évasion;
• si un expert conclut en faveur de l'irresponsabilité pénale, il risque de retrouver la personne poursuivie comme patient dans l'hôpital où il exerce, ce qu'il ne souhaite pas forcément.

La Cour des comptes, dans son rapport pour l'année 2000, estime que « L’augmentation des hospitalisations sur la demande d’un tiers - + 45 % en 7 ans -, mériterait de faire l’objet d’investigations approfondies, afin de déterminer si le système prévu par la loi de 1990 est adapté, sous réserve que les règles soient appliquées, et s’il ne permet pas des dérives préjudiciables aux droits des personnes. »

Le député Georges Hage a déposé le 25 février 2004 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France (et à l'« exploration des pistes pour la mise en place d'un système de santé mentale garantissant qualité des soins, sûreté publique et liberté individuelle »); elle a été rejetée le 12 mai 2004 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui a considéré que l'augmentation des HSC était surestimée et que la multiplicité des intervenants dans la procédure constituait une garantie contre les abus.