Île de Clipperton - Définition
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Administration
Depuis l'adoption en 1982, de la Convention internationale sur le droit de la mer, l'îlot confère à la France le droit de contrôler et d'exploiter tout autour de l'île une zone économique exclusive de 435 612 km² (c'est-à-dire, sensiblement, un cercle de 200 miles de rayon). L'Académie des sciences d'outre-mer, dès 1981, a recommandé la mise en place sur l'atoll d'une base de pêche, avec réouverture du lagon et réhabilitation et extension de la piste aérienne existante.
Bien qu'ayant été sous la juridiction des Établissements français d'Océanie de 1936 puis de la Polynésie française jusqu'au 18 mars 1986, l'île relève aujourd'hui du domaine public maritime et est inscrite au tableau des propriétés domaniales de l'État. Elle est, à ce titre, sous l'autorité du ministre en charge de l’Outre-mer, autorité qu'il délègue au Haut-commissaire de la République de Polynésie française, représentant de l'État, à qui il appartenait d'accorder des autorisations aux particuliers désirant aborder l'atoll ou y obtenir des concessions d'exploitation.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'île est explicitement mentionnée au dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution de la République française : « La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton ».
De fait, cette possession française ne fait pas formellement partie des anciens TOM, ni des collectivités d’outre-mer (COM) qui leur ont succédé : elle n’est pas un département d’outre-mer, ni un territoire d’outre-mer, ni une collectivité territoriale à statut particulier. Depuis février 2007, l'île de Clipperton est directement administrée par le Haut-Commissaire de la Polynésie française sous l'égide du ministre de l’Outre-Mer. Depuis la loi no 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'île de Clipperton est soumise au titre II de la loi no 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
La situation juridique de l’île (l’étendue des lois applicables et les compétences des tribunaux) n'a pas toujours été claire. Cependant, la loi de 2007 a considérablement simplifié ces questions en plaçant l’île sous le principe de l'identité législative (et paradoxalement, cette loi rapproche donc cette possession française du régime juridique applicable aux DOM, même si l'île n’a pas de collectivité territoriale compétente, faute de représentant local, sa représentation étant collective par le parlement de la République tout entier devant lequel est responsable le gouvernement qui y en a l'autorité) : la loi indique clairement que les lois et règlements de la République s'y appliquent de plein droit (au contraire des anciens TOM et des COM actuels et autres territoires à statut particulier sui generis, où l'élaboration des lois et règlements se fait en concertation avec les collectivités territoriales locales dotées de compétences législatives spécifiques, à l'exception des questions de souveraineté. L’effet de ce texte, qui a été validé au plan constitutionnel, a également pour effet d’inclure l'île de Clipperton dans le champ d’application des traités internationaux engageant la France (sauf en cas d'exclusion explicite dans les instruments de ratification de ces traités). Dès lors, « les juridictions de l’ordre judiciaire ayant leur siège à Paris » sont « territorialement compétentes » (selon les principes de la loi du 6 août 1955, et le décret du 24 janvier 1979).
Ce texte affirme enfin de façon claire que l’île ne fait pas partie de la Polynésie française (puisque cette dernière est administrée selon le principe de spécialité législative qui avait cours en tant que TOM et confirmé dans son nouveau statut actuel de COM), même si le ministre chargé de l’outre-mer délègue encore, pour des raisons pratiques, l'administration de l'île au Haut-commissaire (préfet) représentant l’État en Polynésie française, notamment pour les autorisations d’accès et l’octroi des droits de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) autour de l'île de Clipperton.
L'île n'est pas habitée, mais dispose d'un code INSEE officiel : 98901, modifié au 1er janvier 2008, avec le rattachement de l'île à l'autorité du gouvernement et non plus à la Polynésie Française.
Régulièrement, au moins une fois par an, un bâtiment de la Marine nationale française visite l'île pour remplacer la plaque commémorative et le drapeau national très souvent saccagés par les contrebandiers, les pêcheurs et les chercheurs de trésors. Ceci s'avère nécessaire en vertu du droit international relatif au statut de la mer et le maintien de la ZEE française, qui permet notamment à la France d'être partie à plusieurs traités internationaux concernant cette zone de l'océan Pacifique, notamment pour les ressources halieutiques (l’île se situe dans une importante zone de ressources pour la pêche au thon), mais exige que la souveraineté soit justifiée par une occupation régulière.[3]
