Initiative populaire "pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon" - Définition

Introduction

L'initiative populaire « pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 1^er avril 1990.

Contenu

L'initiative demande d'ajouter un aliéna à l'article 36^bis de la Constitution fédérale pour spécifier qu'aucune route nationale ne peut être construite entre Morat dans le canton de Fribourg et Yverdon-les-Bains, dans le canton de Vaud.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Effets

Présentées le même jour à la votation que cette initiative, les deux autres demandes jumelles vont connaitre le même sort : l'initiative « pour un district du Knonau sans autoroute » est refusée par 68,6 % des votants et celle « contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil » par 66,0 % des votants. Toujours le même jour, l'initiative lancée par les Verts et par les POCH visant à limiter la construction de nouvelles autoroutes est également rejetée par 71,5 % des votants.

Par la suite, et à l'opposé, l'initiative des Alpes qui fait passer de la route au rail le trafic des marchandises est approuvée le 20 février 1994 par 51,9 % des votants ; par la suite, le 8 février 2004, le peuple refuse à 68,2 % le contre-projet à l'initiative « Avanti » qui prévoyait un élargissement de certains tronçons d'autoroutes et le percement d'une seconde galerie au tunnel du Gothard, en contradiction partielle avec l'initiative des Alpes.

Déroulement

Contexte historique

En Suisse, le terme de « route nationale » regroupe, selon l'article 36 de la Constitution, l'ensemble des « voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général » ; ce même article 36 donne à la Confédération le pouvoir législatif pour « l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales », déléguant aux cantons la responsabilité de la construction et de l'entretien de ces routes. Cet article est approuvé en votation populaire le 6 juillet 1958, alors qu'il est présenté comme contre-projet direct à l'initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » présentée par l'Automobile Club suisse et qui sera ensuite retirée en faveur de ce contre-projet.

Basé sur cet article, la loi sur les routes nationales est publiée le 8 mars 1960 et une première liste de 12 routes nationales (plus 4 tronçons spéciaux) est dressée dans un arrêté du 21 juin 1960. Par la suite, de nombreuses demandes sont faites pour étendre cette liste qui a été revue à trois reprises, le 25 juin 1965 pour ajouter le tunnel routier du Saint-Gothard, le 23 juin 1971 pour ajouter le contournement autoroutier de Zurich par le nord et l'ouest et le 5 octobre 1984 pour ajouter la Transjurane.

Devant le refus du gouvernement fédéral de toute autre modification du plan général, Franz Weber lance, en 1974 une initiative qui demande que le peuple puisse être consulté pour toute réalisation de route nationale. Cette initiative, bien que rejetée en votation populaire le 26 février 1978, provoque la création, le 8 novembre 1978, d'une commission (appelée « commission Biel » du nom de son président Walter Biel) chargée de procéder au réexamen de 6 tronçons autoroutiers prévus à la construction. Les résultats de cette commission, publiés le 25 septembre 1981 préconise la construction de cinq des six tronçons étudiés, seul une jonction dans la banlieue de Zurich étant rejetée.

Le 9 juin 1987, le Conseil fédéral décide, dans le cadre d'un projet de lutte contre la pollution de l'air arrêté par le Parlement, de geler le plan d'extension du réseau des routes fédérales tant que le programme ferroviaire Rail 2000 n'est pas totalement réalisé. Toutefois, jugeant cette mesure insuffisante, l'Association suisse des transports lance conjointement quatre initiatives populaires dans le but de ralentir ce que les initiants appellent « un bétonnage excessif ». Outre le tronçon entre Morat et Yverdon concerné par cette initiative trois autres tronçons sont ainsi visés, à savoir les autoroutes A4 dans la region du Knonau et A5 entre Soleure et Bienne et enfin la Transjuranne. La dernière de ces initiatives, officiellement baptisée « pour un canton du Jura libre d'autoroute », sera finalement retirée le 21 novembre 1989.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 17 février 1987. Le 2 juillet de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 23 décembre.

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral et et le parlement recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral remet en cause l'affirmation des initiants qui jugent ce tronçon de l'A1 inutile, sachant qu'il serait réalisé entre l'autoroute A12 et l'A5 qui ne sont séparées que par 30 kilomètres. Pour lui, l'autoroute A1 représente « liaison la plus courte, la plus rapide mais aussi la plus sûre du point de vue de l'exploitation entre Genève, Lausanne et Berne » et fait partie intégrante de la route européenne E 25.

Votation

Soumise à la votation le 1^er avril 1990, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et 67,3 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :