Loi Bataille - Définition

Recherches initiées par la loi

Stratégie et Programmes de Recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue - Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

Articles de l'ASN.

Commission nationale d'évaluation

Présentation de la Commission nationale d’évaluation

Axe 1 : séparation et transmutation

Le CEA est chargé de mener les recherches sur la séparation poussée et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue contenus dans les déchets.

Traitement du combustible usé - Site de Marcoule - - .

Installations de recherche

Séparation poussée

Transmutation

Phénix - arrêt de Superphénix en 1997

Axe 2 : stockage en couche géologique

L'Andra est chargée de mener les recherches sur le stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Rapport sur la réversibilité

Installation de recherche

Dans le cadre des recherches sur l'axe 2, l'Andra réalise et exploite le laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne.

Axe 3 : conditionnement et entreposage de longue durée

Le CEA est chargé de mettre en œuvre des recherches sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée des combustibles nucléaires usés et des déchets radioactifs HAVL et MAVL. Des installations de conditionnement et des entreposages avec des durées de vie de l'ordre de 50 ans existent sur le Site de Marcoule (atelier de traitement des déchets solides, entreposage intermédiaire polyvalent par exemple) et sur l'Usine de retraitement de La Hague (ateliers de vitrification, de compactage des coques et embouts, entreposages EEV/SE et R7/T7).

A partir de 1997 et suite au rapport de la CNE, les recherches sur l'axe 3 sont renforcés et le CEA produit un effort de structuration de ces recherches. Le commissariat réalise des dossiers de conception pour des entreposages de durée de vie 300 ans, en surface ou subsurface. Différents concepts sont explorés puis étudiés.

Installations de recherche

Dans le cadre de ces recherches, le CEA fonde la plate-forme technologique du Cecer (Centre d’expertise sur le conditionnement et l’entreposage des matières radioactives).

Héra

Galatée

Galatée (GALerie Activités de Tests pour l’EntreposagE) est un démonstrateur de galerie d'entreposage de déchets HA ou de combustibles usés. Une partie de la galerie abrite des maquettes de différents équipements d'un entreposage (hotte et engin porteur, bouchon de radioprotection) tandis qu'une autre partie est destinée à l'expérimentation du comportement du béton de revêtement sous l'effet d'une augmentation de la température (simulant la présence de déchets ou de combustibles usés exothermiques).

Communication

• Visiatome

La loi et ses conséquences

Le 30 décembre 1991, la loi n^o 91-1381 dite loi Bataille organise les recherches sur la gestion des déchets radioactifs en trois axes : la séparation / transmutation, le stockage géologique et l'entreposage de longue durée.

Cette loi trace les contours d'un programme de recherche à réaliser pendant quinze ans et énonce que le Parlement devra se voir remettre en 2006 un rapport global d'évaluation de ces recherches. Trois axes de recherche ont été définis:

«  - la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ;

- l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ;

- l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets.  » 
— Article 4 de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs

Le gouvernement a par ailleurs demandé au CEA de réfléchir aux concepts d'entreposage en subsurface, qui étudie cette question notamment à Marcoule (Gard).

La loi dispose que le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur traitement a été effectué sur le territoire national, ce qui s'applique naturellement à l'usine de retraitement de la Hague, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le traitement des combustibles usés.

La loi a par ailleurs introduit un contrôle parlementaire des travaux de recherche, via l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, auquel est soumis chaque année un rapport sur l'avancement des recherches, établi par une Commission Nationale d'Evaluation (CNE) composées d'experts nationaux et internationaux désignés par le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'Andra est notamment chargée :

«  de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes.  » 
— Article 13 de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs

La loi n^o 91-1381 définit les conditions de mise en place et d'exploitation des laboratoires souterrains dans les articles 6 à 12. Elle fixe des obligations de concertation locale avant tout travaux de reconnaissance :

« Un médiateur, désigné par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, est chargé de mener la concertation préalable au choix des sites sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.  » 
— Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l'article 6 de la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs

Le député Christian Bataille, rapporteur de la loi, est nommé médiateur par arrêté le 17 décembre 1992. À l'issue du processus de concertation, trois sites sont retenus et l'Andra démarre en 1994 des travaux de reconnaissance géologique. Sur ces sites, des enquêtes publiques sont menées, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires rédige ses conclusions et le gouvernement décide en décembre 1998 l'implantation d'un laboratoire sur le site de Bure : c'est le laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne.

Parmi les 3 sites étudiés entre 1994 et 1997, le site de la Vienne est le seul disposant d'une géologie granitique. Les conclusions de la DSIN sont défavorables sur ce site du point de vue hydrogéologique. Après la sélection du site de Bure, le gouvernement décide de poursuivre les recherches pour trouver un site dans le granite et créé la Mission collégiale de concertation granite. Pierre Boisson, Philippe Huet et Jean Mingasson sont désignés membres de la mission de concertation par arrêté le 19 novembre 1999. Ils rendent leur rapport le 27 juillet 2000.

Enfin, la loi prévoie la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement économique à l'implantation de chaque laboratoire.