Loi Bataille - Définition

Introduction

La loi française n^o 91-1381 du 30 décembre 1991, aussi connue sous le nom de loi Bataille du nom de son rapporteur Christian Bataille, est relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, en particulier de haute et moyenne activité à vie longue. Elle a été promulguée par le gouvernement Cresson (PS).

L'industrie électronucléaire, mais également les secteurs médicaux, militaires et de la recherche utilisent des matières radioactives et produisent des déchets radioactifs. Ces matières et déchets radioactifs se caractérisent notamment par leur activité et leur durée de vie. La loi Bataille concerne les combustibles usés et les déchets ultimes issus du traitement des combustibles usés, ainsi que d'autres déchets de moyenne activité et à vie longue (déchets de procédé, sources scellées, déchets historiques).

Le cadre législatif introduit par la loi Bataille a été profondément rénové en juin 2006', à l'issue de la période de 15 ans maximum prévue par la loi Bataille pour rendre compte de l'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Ainsi, ont été adoptées :

• la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui établit notamment le régime des installations nucléaires de base.

• la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Historique

Contexte

La loi n^o 91-1381 du 30 décembre 1991 est née des difficultés rencontrées par l'ANDRA à trouver un site pour l'implantation d'un laboratoire de recherche souterrain visant à permettre la conservation de déchets à très longue durée de vie.

Après quelques recherches menées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au cours des années 1960, le rapport Gruson lance en 1974 un véritable programme de recherche sur les sites français favorables au stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde et les critères de sélection d'un tel site. La France collabore au sein d'un programme européen à partir de 1976 et est alors plus spécifiquement chargée de l'étude des formations granitiques.

En janvier 1981, soit un peu plus d'un an après la création de l'Andra, un groupe de travail sur l'aval du cycle du combustible nucléaire est créé par le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire (CSSN) à l'initiative du ministre de l'industrie Pierre Dreyfus. La commission présidée par le professeur Raimond Castaing se réunit entre 1982 et 1984 et étudie les possibles devenirs des combustibles nucléaires usés et des déchets radioactifs. Elle prend position en faveur du stockage géologique, en recommandant que d'autres formations géologiques que le granite soient étudiées. Elle introduit également la notion de « laboratoire souterrain ».

Les causes de la loi

Les zones soumises à reconnaissance géologique en 1988 et 1989

La stratégie retenue par le gouvernement implique alors dès ces années la réalisation de laboratoires souterrains. Un nouveau groupe de travail composé majoritairement de géologues est créé par le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire à l'initiative d'Édith Cresson en juin 1985. En mai 1987, ce groupe de travail dirigé par le professeur Jean Goguel remet un rapport au gouvernement afin de définir les critères techniques pour juger de l'adéquation d'une formation géologique au stockage de déchets radioactifs. Sur cette base, l’Andra, alors une entité au sein du CEA, cherche en liaison avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) des zones géologiquement propices à l'implantation d'un centre de stockage. Entre 1988 et 1989, quatre zones sont identifiées dans l'Ain, l'Aisne, le Maine-et-Loire et les Deux-Sèvres.

La reconnaissance géologique de ces zones commence sans concertation avec la population. De vives oppositions locales contraignent l'Andra à abandonner les recherches sur ces sites, malgré l'envoi de gardes mobiles pour assurer la protection des scientifiques. Afin de résoudre la situation et d'éviter des désordres graves, le premier ministre Michel Rocard décide d'un moratoire le 9 février 1990 pour une période d'au moins un an. Il saisit également le parlement qui fait appel à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et confie à Christian Bataille la mission de revoir l'intégralité du dispositif. Christian Bataille remet son rapport en 1990.