Signalisation routière bilingue en France - Définition

Réglementation

Le statut des langues régionales en France

Une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 novembre 1994 et ouverte à la signature des États membres le 1^er février 1995.

Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, la notion de "minorités" est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans le cadre de cette convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones. Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.

La quasi totalité des États membres du Conseil de l'Europe (39) ont signé et ratifié cette convention-cadre, à l'exception d'Andorre, de la France, de Monaco et de la Turquie, la France l’ayant signée en 1999, mais pas ratifiée.

Dans beaucoup de pays, elle sert de fondement à la mise en place d’une signalisation bilingue. Pour la France, ce fondement juridique n’existe donc pas.

Mais la prise en compte des langues régionales en France évolue. Si un décret du 10 juillet 1970 permet la prise en compte pour l’admission au baccalauréat des points obtenus à l’épreuve facultative de langue régionale, en 2004, l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux académies et des territoires d'outre-mer dans lesquels peuvent être subies certaines épreuves de langues vivantes à la session 2004 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique liste des «langues vivantes», sans distinguer entre les langues étrangères et les langues régionales. Ainsi sont désormais identifiées comme langues régionales vivantes le basque, le breton, le catalan, le corse, le tahitien, les langues mélanésiennes, la langue d'oc auvergnat, la langue d'oc gascon, la langue d'oc languedocien, la langue d'oc limousin, la langue d'oc nissart, la langue d'oc provençal, la langue d'oc vivaro-alpin

Plus récemment une évolution fondamentale intervient lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avec l’introduction dans la Constitution d’une référence aux langues régionales. «  Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Toutefois seul un projet de loi sur le statut des langues régionales, attendu en 2009, serait susceptible de faire évoluer les textes d’application en ce qui concerne la signalisation bilingue.

Le statut réglementaire de la signalisation bilingue

Sans être exhaustif, la signalisation routière est encadrée en France principalement par trois textes : l’arrêté du 24 novembre 1967 définissant les signaux routiers, instruction interministérielle sur la signalisation routière et l’arrêté interministériel du 19 janvier 1982 relatif à la signalisation de direction. Les deux premiers sont très périodiquement amendés pour les adapter à l’évolution du contexte juridique et réglementaire et des usages. Différentes autres circulaires, guides ou textes divers viennent compléter ces textes de référence sur certains aspects.

Si aucun de ces textes ne mentionne explicitement que les panneaux doivent être rédigés exclusivement en langue française, hormis en ce qui concerne la signalisation par feux, les contraintes sont telles qu’elles rendent la signalisation bilingue non réglementaire.

Signalisation de police

La signalisation de police, regroupant les panneaux de danger, d'intersection et de priorité, de prescription, d'indications utiles pour la conduite des véhicules, d'indication d'installations pouvant être utiles aux usagers de la route, de position des passages à niveau et les panonceaux est très encadrée. Chaque panneau est décrit explicitement dans un arrêté et fait par ailleurs l’objet d’une norme tant en ce qui concerne ses caractéristiques dimensionnelles que son décor.

Ainsi les panneaux de police ne peuvent être modifiés en ce qui concerne la langue. Seul le panneau de signalisation d'une interdiction spécifique pourrait être soumis à interprétation s’il était rédigé en deux langues, puisque rien ne précise formellement que la langue utilisée doit être le français. Seuls des problèmes de cohérence au niveau du territoire pourraient être invoqués, puisqu’il s’agit d’un panneau couvrant le territoire national.

Signalisation lumineuse par feux

Pour les signaux par feux avec répétiteur piéton comportant un message oral, il est précisé que celui-ci doit être en langue française et doit obligatoirement commencer par la locution « rouge piéton ».

Signalisation de direction

C’est dans le domaine de la signalisation de direction que s’est exprimée la signalisation bilingue. Pourtant, même si elle n’est pas formellement interdite, les contraintes suivantes sont très fortement limitatives :

• Les mentions des directions doivent correspondre à des pôles se décomposant en pôles verts et pôles blancs. La liste des pôles verts est fixée par arrêté national. Aucun nom de ville appartenant à cette liste ne peut donc formellement être écrit en deux langues.
• La typographie est très encadrée. Ainsi des polices spéciales doivent être utilisées et chacune des formes (majuscule, minuscule, italique, etc) correspond à un type de mention et un usage spécifiques. La graphie du nom de ville en langue régionale est la plupart du temps écrite en majuscule italique, ce qui correspond à une utilisation de quartier ou de zone locale. Cette typographie est donc inappropriée dans l’état actuel des textes.
• La règle concernant le nombre de mentions est très limitative : Le nombre total des mentions signalées pour une même direction ne doit jamais dépasser 6, pour l’ensemble des directions desservies ce nombre ne doit pas dépasser 12. Ajouter la mention en langue régionale conduit à doubler le nombre de mentions et à atteindre rapidement le maximum.
• Les problèmes de cohérence d’itinéraire conduiraient à répéter les mentions régionales sur l’ensemble des itinéraires couvrant la région.

Les panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération sont moins réglementés et ne posent pas de problème de cohérence, hormis la réglementation concernant la typographie, ce qui explique le développement de ce type de panneaux bilingues de la part des municipalités.

Signalisation touristique

Vers une nouvelle évolution

Ainsi aucun des panneaux de signalisation bilingue actuellement sur le territoire n’est réglementaire.

Malgré tout, comme le précise Christine Albanel dans sa déclaration du Gouvernement sur les langues régionales du 7 mai 2008, « La visibilité des langues de France dans l’espace public passe aussi, comme chacun peut le constater, par la signalisation bilingue et la toponymie. Il est par exemple tout à fait légitime – et même souvent souhaitable – que, dans les zones concernées, les communes affichent leur nom dans leur langue, à l’entrée et à la sortie de l’agglomération. Il en va de même pour la signalisation directionnelle sur les routes et dans les rues : dans le centre de ma ville de Toulouse, elle est ainsi en deux langues, et je ne suis pas choquée de lire simultanément en occitan et en français le nom de la place du Capitole – ni de m’orienter grâce à des panneaux bilingues en Bretagne. »

Ainsi si la signalisation bilingue n’est formellement pas réglementée, elle est en tout cas tolérée voire encouragée par le gouvernement, prélude à une probable officialisation.