Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile - Définition
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Introduction
Le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, abrégé par le sigle BEA, est l'organisme permanent chargé des enquêtes sur les accidents et les incidents graves en transport public et en aviation générale qui surviennent sur le territoire français.
Il relève directement du ministère chargé de l'aviation civile. Ses rapports sont publics et peuvent être consultés sur son site web.
Connu auparavant sous le nom de Bureau enquêtes-accidents, c'est un décret du 8 novembre 2001 (codifié à l'article R711-1 du Code de l'aviation civile) qui a changé son nom, de manière néanmoins à conserver son sigle.
Textes applicables
Les principaux textes applicables aux activités du BEA figurent au livre VII du code de l'aviation civile, issu de la loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents dans l'aviation civile, et son décret d'application n°2001-1043 du 8 novembre 2001. Cette loi confirme les objectif de sécurité ainsi que l'indépendance de l'enquête technique. En Europe, la directive n°94/56/CE de 1994 avait défini le cadre juridique des enquêtes, indiquant en particulier qu'elle doit être systématique en cas d'accident ou d'incident grave, et que le rapport doit obligatoirement être rendu public dans les meilleurs délais, et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident.
