Charte du patient hospitalisé - Définition
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Des voies de recours
Indépendamment de la possibilité de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil à chaque patient, une personne hospitalisée peut faire part directement au directeur de l'établissement de santé de ses observations.
Chaque établissement est invité à organiser un suivi de la qualité des soins et de l'accueil à partir notamment de l'examen et du traitement des questionnaires, des réclamations exprimées auprès du directeur ou de son représentant et des plaintes ultérieures.
Si la personne hospitalisée ou ses ayants droit estiment avoir subi un préjudice, lors du séjour dans l'établissement de celle-ci, ils peuvent saisir le directeur de l'hôpital d'une réclamation préalable en vue d'obtenir réparation.
Si celle-ci n'aboutit pas comme il le souhaite, soit que la demande soit rejetée, soit que l'hôpital garde le silence pendant plus de quatre mois, l'auteur de la réclamation dispose de droits de recours contentieux. Le directeur s'efforce de mettre en place une fonction de médiation entre l'établissement et les patients, afin d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de réparation pour préjudice et de donner à leurs auteurs les explications nécessaires.
De l'accès aux informations contenues dans les dossiers administratifs et médicaux
Depuis, la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le patient bénéficie d'un accès direct au contenu de son dossier médical, sans passer par l'intermédiaire d'un médecin comme auparavant. Le patient peut soit obtenir la communication de son dossier par l'envoi de copies, soit consulter sur place son dossier. En cas de consultation sur place, il peut se faire assister par une tierce personne. En cas d'envoi de copies de son dossier,les frais de reproduction et d'envoi sont à sa charge.
Le médecin qui a orienté un patient vers un établissement de santé a accès au dossier médical de ce patient, avec l'accord de celui-ci. Il est tenu informé de l'état de santé de son patient par un praticien hospitalier, dans les meilleurs délais.
Dans les établissements de santé, les conditions de communications entre médecins, établissements de santé et patients, du carnet de santé s'appliquent selon la loi du 18 janvier 1994 et le décret n°95-234 du 1er mars 1995.
Toute personne accueillie a accès, sur sa demande, aux informations la concernant et contenues dans les fichiers informatiques de l'établissement, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés - 21 rue Saint Guillaume, 75007 PARIS, tel :0145444065).
L'usager a un droit d'accès aux documents administratifs, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Il en fait la demande auprès du directeur de l'hôpital. En cas de refus exprès ou tacite de celui-ci, il peut solliciter l'avis de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs - 64 rue de Varenne, 75700 PARIS).
