Chauffe-eau solaire - Définition

Contraintes réglementaires

Règles et normes en France

Règles à respecter pour l'implantation de panneaux de chauffe-eau solaire en France:

• Pour des raisons de droit de l'urbanisme, une autorisation de l'architecte des Bâtiments de France peut être nécessaire en cas de construction dans un périmètre des bâtiments de France, de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), de Site Classé, Zone Verte, Zone Classée Patrimoine Mondial ou autre Secteur sauvegardé.
• Également, pour raisons liées au droit de l'urbanisme, il faut déposer une Déclaration de Travaux au service du cadastre de la mairie de la commune où est située l'habitation.
• Pour des raisons liées au droit fiscal, cette fois-ci, faire attention de choisir un matériel homologué par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt (50 % du prix du matériel hors taxe à l'exception des autres aides existantes) et de faire poser le matériel par un installateur agréé « qualisol » (charte professionnelle à cet égard) pour pouvoir bénéficier des autres abattements et subventions existants aux échelles régionales, départementales et locales.

Positionnement et orientation du chauffe-eau solaire

Un chauffe-eau solaire est un système technique sensible. Outre les raccordements techniques, la configuration et la mise en œuvre, l'exposition des panneaux doit être bien étudiée pour maximiser le rendement. L'orientation doit maximiser l'exposition au soleil, être vers le Sud (dans l'hémisphère Nord et inversement), au moins entre sud ouest et sud est. L'inclinaison est aussi importante au rendement. Bien que soumis aux contraintes du bâtiment (comme une intégration sur toiture), un placement en façade est optimal techniquement^{[réf. souhaitée]}. Il permet l'optimisation de l'inclinaison pour l'hiver et d'éviter ainsi la surchauffe en été. Il faut aussi veiller à minimiser le masquage par des ombres d'objets voisins (bâtiments, arbres, collines). Chaque installation devra être étudiée au cas par cas selon les contraintes locales.

Retour sur investissement

Le temps de retour sur investissement dépend du rendement de l'installation (quantité d'énergie qu'il permet d'économiser) , le cout de l'énergie qui remplace, et du coût de l'investissement. Si on achete du materiel du commerce installé par un artisan, en l'absence de primes et autres avantages il faut parfois compter une vingtaine d'année^{[réf. souhaitée]} pour ammortir le cout. Cette durée variant beaucoup suivant la zone géographique et l'ensoleillement. Mais si on tient compte du régime fiscal et des primes que cette installation permet d'obtenir dans certains états ou régions ce retour sur investissement peut être considérablement réduit.

Subventions et avantages fiscaux en France

Le matériel doit être homologué par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt (50 % du prix du matériel hors taxe à l'exception des autres aides existantes) et de faire poser le matériel par un installateur agréé « qualisol » (charte professionnelle à cet égard) pour pouvoir bénéficier des autres abattements et subventions existants à l'échelle régionale, départementale et locale.

Les avantages fiscaux accordés par l'État en matière d'installation solaire sont nombreux :

• Crédit d'impôt

• Prime de la majorité des Conseils Régionaux en France est généralement de 700 euros (notamment Languedoc-Roussillon et même Nord-Pas-de-Calais)

• Prime de divers départements tels que le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence ou encore les Alpes-Maritimes (généralement 350 euros, voire plus dans certains cas)

• Aide exceptionnelle versée par certains regroupements communaux (la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, ou la communauté d'agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Baume par exemple : 350 euros)

• Les habitations de plus de deux ans bénéficient d'un régime de TVA à 5,5 % et ce sont les occupants du logement qui ont droit aux subventions et au crédit d'impôt même si ceux-ci sont simples locataires.

• Concernant les chauffe-eau solaires collectifs, les avantages financiers délivrés par les pouvoirs publics proviennent généralement des Régions et de l'ADEME et s'élèvent en moyenne à hauteur de 65 % du prix de l'installation.

Cependant l'apparition de ces subventions ont entraîné quelques problèmes :

• Il faut avancer l'argent car celles-ci ne sont généralement versées qu'après la fin des travaux et le payement ce qui peut poser bien évidemment des problèmes de trésorerie.
• Certains installateurs et fabricants de matériel en ont profité pour augmenter leur prix.
• Pour bénéficier de ces subventions sur le matériel il faut obligatoirement passer par un installateur agrée "qualisol", ceci en théorie pour que les subventions bénéficient à des installations de qualité, cependant la formation "qualisol" est de courte durée et aucune vérification postinstallation n'est effectuée par un organisme de contrôle, ce qui entraîne parfois des installations de mauvaise qualité comme par exemple des erreurs de dimensionnement entraînant l'utilisation d'un ballon sur-dimensionné par rapport à la surface de capteur (et dont l'appoint doit tourner), des erreurs de positionnement (installation plein est ou ouest) ou encore (très courant) de mauvaises inclinaisons, en effet les capteurs étant généralement monté en toiture, c'est l'inclinaison de celle-ci qui est utilisée, (en fonction de la latitude : 40 à 50° pour un chauffe eau produisant toute l'année, 60 à 70° pour un chauffe solaire devant produire en hiver et inter-saison)). La Suisse a misé sur une autre façon d'attribuer l'aide publique, en effet les installations sont certifiées après fabrication et après de courtes formations. Les particuliers peuvent ainsi le faire eux-mêmes et bénéficier tout de même des aides si leurs installations passent la certification.

La difficultés des démarches administratives, l'obligation de passer par un artisan pas toujours très bien qualifié malgré la formation, et les prix pratiqués ont conduit certaines personnes à le faire eux-mêmes en se passant des aides d'états. Le bilan économique est parfois intéressant en offrant en plus la possibilité d'être plus modulaire et d'étaler la construction et donc le financement sur plusieurs années (par exemple en augmentant progressivement la surface des coûteux capteurs jusqu'à la surface prévue au départ). Pour faciliter ceci une entraide importante a lieu chez les "autoconstructeurs" et des associations d'entraide se sont créées comme par exemple l'APPER qui organise des commandes groupées de matériel permettant une diminution importante des coût du matériel.

Pour les installations collectives de plus de 50 m², l'ADEME impose un suivi des installations solaires par un organisme indépendant afin d'assurer une garantie de résultats solaires (GRS).

Crédit d'impôt pour une installation de chauffe-eau solaire individuel (en France)

En France, il existe une aide financière de l'État pour l'installation d'un système de production d'énergie renouvelable tel que le chauffe-eau solaire. Cette aide est délivrée sous la forme d'un crédit d'impôt.

Si les aides territoriales sont généralement d'application immédiates concernant une installation solaire pour eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique pour la déclaration sur le revenu de l'année suivante.

Il est également applicable pour les contribuables qui ne sont pas imposables, dans ce cas ils perçoivent un chèque correspondant à son montant directement à leur domicile.