Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Définition

En France, la Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains^[1] couramment appelée loi SRU, est un texte long et complexe, qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Orientation

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

• Exigence de solidarité ;
• Développement durable ;
• Renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

Contenu

La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines :

• Le droit de l’urbanisme avec :
  • le remplacement des Schémas directeurs (SD) par les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
  • le remplacement des Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
  • la suppression des Plans d’aménagement de zone (PAZ).

• La mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants^[2]. Cette obligation s'applique au niveau intercommunal si un programme local de l'habitat a été mis au point.
  • Mais le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit aussi que les communes concernées par cette obligation, peuvent la remplacer par le paiement d'une taxe annuelle: Celle-ci est fixée, selon l'article L.302-7 du code susdit, à 20 % du potentiel fiscal par habitant (défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales) multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

Cette option a été utilisée par diverses communes manquant de l'espace nécessaire, ou sur lesquelles le prix du terrain était particulièrement élevé.

• Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’ " invasion " de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux et des multiplexes cinématographiques.
  
  La loi a d'autre part réformé l'organisation du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) en faisant entrer la Région au sein du Conseil d'administration et lui donnant la présidence de cette autorité organisatrice de transports. En application de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004, la Région a pris, avec quelques remous, la tête de cet Etablissement public chargé de coordonner les transports en Ile de france. Le texte permet d'autre part au Syndicat de déléguer ses compétences, à l'exeption de la politique tarifaire, aux communes limitrophes de Paris (appelées alors autorité organisatrice de second rang). A partir de 2004, même les collectivités non limitrophes ont pu bénéficier de cette délégation et devenir des "autorités organisatrices de proximité".Enfin, la loi SRU autorise la RATP à créer des filiales pour répondre aux appels d'offres à l'étranger.

• Les bailleurs sociaux (HLM, OPAC,…) dont les missions sont rédéfinies et étendues.

• Le droit civil avec :
  • pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des art 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté ;
  • pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de 7 jours, diagnostic amiante, etc. ;
  • pour les baux d’habitation, remise d’un logement décent par le propriétaire.

Evolution de la loi

Fin janvier 2006, la loi SRU a été assouplie par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement de Patrick Ollier et Gérard Hamel (député UMP, Eure-et-Loir), en première lecture sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL). L'amendement Ollier-Hamel permettait d'assimiler certaines opérations d'accession sociale à la propriété à du logement social. Le Sénat avait supprimé ces mesures début avril 2006.

Le 30 mai 2006, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL), Patrick Ollier a déposé à nouveau un amendement contre le quota de 20 % logements sociaux imposé à 740 communes. Selon lui, cet aménagement facilitera l'accès de nombreux ménages à la propriété.

La rédaction de l'article 55 de la loi SRU a été modifiée par l'article 65 de la Loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 .

Notes et références de l'article