Contrôle des naissances au Tibet - Définition

Entraver les naissances au sein d'un groupe, critère d'un génocide

Le génocide a été juridiquement redéfini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1948. La Convention définit précisément à quoi correspond le crime de génocide dans son article 2:

« Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, un des critères étant les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

La Chine a signé et ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide respectivement le 20 juillet 1949 et le 18 avril 1983.

Tout en appelant à une enquête, le rapport de la Commission internationale de juristes de 1959, cite un article publié le 1er janvier 1959 sous la plume de Noel Barber dans le Daily Mail, mentionnant le chiffre de 20 000 enfants tibétains qui auraient été déportés en Chine, une infraction à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Selon un article publié par deux avocates américaines en 1995, bien que la République populaire de Chine nie en avoir l’intention, son action au Tibet indique un politique systématique de réduction de la population tibétaine, d’élimination de la culture tibétaine, et de relégation des Tibétains à une minorité dans leur pays par le transfert de millions de colons Chinois. Cette politique factuelle est une preuve suffisante permettant de conclure à une intention de la part de la RPC. Dans ce contexte, la planification familiale contrainte et forcée de la RPC au Tibet apparaît comme une violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Stérilisations et avortements forcés

Dans les années 1950-1960

Dans la Pétition en 70 000 caractères, document historique écrit par le 10^e Panchen Lama et adressée au gouvernement chinois dénonçant la politique draconienne et les actions de la République populaire de Chine au Tibet, le Panchen Lama porte de terribles accusations concernant des avortements forcés à partir de 1955 dans le Kham et l'Amdo.

Selon le journaliste Gilles Van Grasdorff, ces pratiques s'étendent à l'ensemble du Tibet historique:

« Dès 1963, les autorités chinoises déconseillaient le mariage entre Tibétains pour les hommes de moins de trente ans et les femmes de moins de 25 ans. Les grossesses doivent être déclarées. Si les médecins estiment que la famille ne respecte pas la politique du parti, ils procèdent à la stérilisation ou à l'avortement, jusqu'à huit mois et demi de grossesses. Or ces médecins perçoivent des primes sur le nombre d'avortements et de stérilisations effectués  ».

« Les jeunes filles à partir de douze ans et les femmes jusqu'à 45 ans sont regroupées sur la place du villages, à quelques pas d'une tente médicalisée. Les volontaires reçoivent des soins après l'intervention; pour les autres point de précaution. Les fœtus sont entassés à l'entrée de la tente  ».

Dans une lettre adressée le 9 septembre 1959 au Secrétaire général de l'ONU, le 14^e dalaï-lama dénonça des mesures inhumaines visant à stériliser des hommes et des femmes dans le but d'exterminer le peuple tibétain. La Résolution 1353 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 octobre 1959 mentionna que l'Assemblée générale était préoccupée par les informations des déclarations officielles du dalaï-lama.

Dans les années 1980

Dans les années 1980, la plupart des déclarations des réfugiés tibétains sur les maltraitances concernent des régions situées à l’est de la région autonome du Tibet, où les lois de limitation des naissances ont été introduites au début de cette décennie, de façon plus stricte et plus précoce que dans la RAT. A cette période, des équipes de chirurgiens ont été envoyées dans les villages de ces régions pour mettre en application ces politiques par la force.

Dans un témoignage, une Tibétaine de l'Amdo explique les difficultés pour avoir une autorisation d'avoir un premier enfant en 1986, puis, les pressions qu'elle a subi pour avorter du second en 1988 : « Je retardais à dessein toute décision, et finis un jour par lui dire que j'étais prête à payer l'amende - cette femme médecin me menaça alors et me dit : «...L'amende est peu de choses, comparée au crime politique que tu commets. A partir de maintenant, tu ne recevras que 30% de ton salaire mensuel. Tu n'auras plus jamais aucune augmentation. Ton enfant n'aura jamais de carte de rationnement, il ne sera jamais admis dans une crèche ou une école…Ton mari et toi, vous serez chassés de votre travail.» ... Au début, nous pensions que les choses se calmeraient une fois le bébé né et l'amende payée. Cependant je découvris l'existence de ces règlements concernant le contrôle des naissances qui sont seulement connus des responsables et n'ont jamais été annoncés au public. Ainsi je n'eus pas d'autre choix que celui d'avorter ».

Dans les années 1990

Selon l’association des femmes tibétaines en exil, et l’association Tibet Information Network, des radios locales en Chine annoncèrent que 87 000 femmes tibétaines furent stérilisées dans la région de l'Amdo en 1989, où 18 % des femmes furent stérilisées en deux ans. Dans le Gansu environ 63 000 hommes et femmes avaient été stérilisé en deux mois.

Jean-Paul Ribes mentionne qu’en septembre 1990, 2 réfugiés de l’Amdo récemment arrivés à Paris l’informèrent que dans leur région, en un an, 2 415 femmes d’une ville de 70 000 habitants avaient été stérilisées. La grande majorité, 82% étaient des Tibétaines. Il précise que cette information a été publiée dans le quotidien Libération, et que les témoins mentionnent que parfois ces femmes ne sont pas mêmes mariées, et que les conditions d’intervention les laissent définitivement stériles et parfois handicapées.

Le 29 mai 1990, les autorités chinoises déclarèrent que 18 000 parmi les 600 000 femmes en âge de procréer au Tibet central se « seraient portées volontaires pour être stérilisées. ».

Selon Human Rights Watch, le respect des quotas ayant une incidence politique sur les responsables des cantons, certaines exactions auraient été observées dans ce sens dans les années 1990, entraînant des stérilisations et des avortements forcés.

En 1995, le Sénat de Belgique propose une journée en mémoire des différents génocides dont celui perpétré « par les communistes chinois contre les Tibétains » en indiquant : «  des milliers de Tibétains ont été et sont encore stérilisés sous la contrainte (dès l'âge de treize ans !). Cette politique d'extermination trouve son paroxysme dans les infanticides systématiques par noyade.  ».

• En juin 1999, devant la commission des Droits de l'homme de l'ONU, la Ligue internationale des droits de l'homme évoque dans un rapport des cas de stérilisation forcée au Tibet en ces termes :

«Régulation forcée des naissances. Bien que la Chine ait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la violence d'État à l'encontre des femmes est chose courante. L'article 16 de la Convention reconnaît aux femmes le droit de décider du nombre et de l'espacement des naissances et interdit la stérilisation et l'avortement obligatoires. Dans la pratique, des mesures rigoureuses de contrôle des naissances sont imposées au Tibet par la force et la contrainte. On continue à recevoir des informations faisant état de campagnes d'avortement et de stérilisation forcés dans les villages, ou même en ville, par exemple dans le quartier de Chushur à Lhasa, où 308 femmes ont été stérilisées en un mois vers la fin de 1996. Des réfugiés parvenus en Inde et au Népal signalent aussi des mesures coercitives, y compris le refus de délivrer une carte d'enregistrement et d'accorder diverses prestations sociales pour les nouveau-nés au-delà du nombre fixe d'enfants, ainsi que la perte de l'emploi ou de lourdes amendes si une femme ne consent pas à se faire avorter ou stériliser. La Chine transfère dans le même temps des millions de colons chinois au Tibet, ce qui amène à s'interroger sérieusement sur d'éventuelles violations de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.»

• L'association France-Tibet, une association de soutien aux exilés tibétains, affirme, dans un texte publié en 2005 sur le site du MRAP, que les avortements imposés s'effectuent parfois jusqu'au 8e ou 9e mois de grossesse.

Dans d'autres régions chinoises

Cette politique de stérilisation et d'avortement forcés se retrouve dans d'autres provinces chinoises. L'avocat Chen Guangcheng a défendu la cause de femmes forcées à être stérilisées ou à avorter, parfois à quelques jours de l'accouchement. Par ailleurs 13 millions d'avortement sont réalisés en République populaire de Chine et environ 55% des femmes chinoises ont avorté au moins une fois alors que 70 % des femmes interrogées déclarent souhaiter plus d'un enfant sans pouvoir y accéder.