Convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France - Définition

Introduction

La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France, officieusement nommée convention du 24 mars 1987 est un contrat conclu entre la société privée américaine The Walt Disney Company et les pouvoirs publics français pour une période de trente ans. Ce document entérine le projet de construction d'un complexe touristique d'envergure internationale, « Euro Disney Resort » (aujourd'hui dénommé Disneyland Paris) et défini l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (aujourd'hui dénommé Val d'Europe).

Historique

L'implantation d'un parc Disney en Europe est un projet qui remonte à fin des années 1970 et pour lequel la Walt Disney Company avait déjà entamé des négociations, restées sans succès. Au début des années 1980, le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée tourne au ralenti. L'État souhaitant relancer le secteur IV, voit alors en Disney un partenaire privé bénéficiant d'une forte reconnaissance internationale.

Après plus d'un an et demi de négociations, le 18 décembre 1985, le premier ministre Laurent Fabius reçoit Michael Eisner à l'Hôtel Matignon pour la signature d'un protocole d'accord. Ce texte, une lettre d'intention, confirme l'implantation de Disney à Marne-la-Vallée, le contrat final devant être signé ultérieurement. Édith Cresson, Michel Giraud et Paul Séramy signent également.

Le 24 mars 1987, la délégation de Disney est reçue à l'Hôtel Matignon pour la signature du contrat définitif. Les signataires de la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France sont :

• Jacques Chirac, premier ministre français.
• Michael Eisner, président-directeur général de The Walt Disney Company.
• Pierre Méhaignerie, ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
• Michel Giraud, président du conseil régional d'Île-de-France.
• Paul Séramy, président du conseil général de Seine-et-Marne et vice-président de la commission des affaires culturelles du sénat.
• Paul Reverdy, président de la RATP.
• Jean Poulit, directeur général de l'Epamarne, premier des Établissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée.
• Jérôme Bouvier.

Droit

En cas de conflit entre les parties, l'interprétation de la version française du texte prime. L'article stipule qu'une affaire à l'origine d'un conflit devra être traitée par une cour de commerce internationale. Il est précisé que le juge de cette cour ne devra être ni américain, ni français.

Le texte

La convention annule et remplace l'accord signé le 18 décembre 1985.

Le texte est accompagné d'une partie annexe composée d'une série de plans d'ensemble. Ces plans, définissent les différentes zones d'aménagement du secteur ainsi que les futures infrastructures.

Engagements privés

L'État donne concession de 1945 hectares sur les 3233 que compte le secteur IV, à la société privée. Elle a la charge de l'aménagement de cette zone en partenariat avec les collectivités locales. Elle peut déléguer cette charge à une « société pivot » créée à cet effet et dont elle sera responsable. La société ainsi créée se nomme Euro Disney SCA.

Deux quartiers, divisés en lots, seront consacrés au complexe de loisirs :

• Le quartier des attractions, comprenant le parc à thèmes, ses infrastructures, ses extensions possibles (ou un autre parc à thèmes) et un centre de divertissements (Disney Village).
• Le quartier du lac où se situent les hôtels Disney.

Les autres quartiers seront principalement consacrés au développement immobilier. L'un d'eux sera le cœur du futur centre urbain. Il comprendra un centre commercial, des bureaux et des hôtels. Plus au sud, le quartier des affaires recevra un parc d'entreprises international.

Langue et culture

La convention a été rédigée en français et en anglais mais il est stipulé qu'en cas de désaccord la version française prime. Un exemplaire dans chaque langue a été remis à la Walt Disney Company et au secrétariat général du gouvernement français.

Disney s'engage à valoriser la langue et la culture française. Ainsi, les panneaux d'information et les noms des attractions seront prioritairement en français. Une exception est faite cependant pour les attractions majeures les plus renommées qui pourront conserver leur nom anglophone (It's a small world, Big Thunder Mountain...). Le parc à thèmes devra inclure une attraction axée sur la culture française et européenne, sous forme d'un cinéma à 360°. Enfin, le complexe devra accueillir un office de tourisme pour assurer la présentation de l'offre touristique et culturelle de la région Île-de-France.

Engagements publics

Le lendemain de la signature, l'État créé un nouvel établissement public d'aménagement dédié au secteur IV, Epafrance.

Infrastructures

Les pouvoirs publics s'engagent à la création d'infrastructures importantes permettant la desserte du site. La phase I porte sur le prolongement de la Ligne A du RER, la construction d'une Gare SNCF sur l'interconnexion nord-sud du TGV, une voie d'accès longue de 5km joignant l'autoroute A4 au parking principal et la construction (ou le remaniement) de routes secondaires. Une seconde voie d'accès par autoroute ainsi qu'une seconde gare RER, sur la commune de Serris, sont prévues pour l'accompagnement de la phase II.

Equipements

Sur l'ensemble des terres concédées à Disney, quarante hectares doivent être consacrés à des équipements publics (équipements sportifs, écoles, services publics…) venant compléter les différentes phases d'aménagement. Un organisme public, le SAN des Portes de la Brie gère la taxe professionnelle sur les cinq communes et leur répartition pour la construction de ces équipements.