Initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans" - Définition

Introduction

L'initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » dite « initiative des dimanches », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 24 à la Constitution fédérale pour interdire, pendant quatre ans, tout trafic motorisé, à l'exception des transports publics, un dimanche par saison.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique

La compétence de restreindre la circulation relève du domaine de la Confédération en ce qui concerne le transport routier et aérien selon l'article 37 de la Constitution ; la même compétance liée à la navigation relève de l'article 24 de la Constitution. À ce titre, plusieurs propositions ont déjà été faites au gouvernement fédéral pour interdire la circulation pendant certains dimanches.

Les premières propositions dans ce sens sont faites pour interdire la circulation routière le dimanche du Jeûne fédéral ; cette proposition est rejetée par le Conseil fédéral. La seule interdiction formelle dans ce sens est instaurée le 13 novembre 1962 ; depuis cette date, la circulation des camions servant au transport de marchandises est interdite le dimanche et les jours fériés.

Une réponse négative est donnée à différentes demandes transmises suite à l'instauration d'une interdiction totale de la circulation pendant trois dimanches en novembre et décembre 1973 en raison de la pénurie de carburant. C'est dans la lignée de ces demandes qu'un groupe d'étudiants au technicum de Berthoud lance la présente initiative qui prendra par la suite le surnom d'« initiative de Berthoud » (ou Burgdorf en allemand) en mémoire de son origine.

Pendant l'année 1974, pas moins de 5 initiatives populaires liées à la protection de l'environnement sont déposées : on trouve en effet l'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » (rejetée en mai 1978), l'initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » (rejetée en février 1978), l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » (rejetée en septembre 1977), l'initiative populaire « Développement des chemins et sentiers » (dont le contre-projet est accepté en février 1979) et enfin l'initiative populaire « contre le bruit des routes » (retirée en 1979). Cette liste marque, selon un rapport de l'IDHEAP « une prise de conscience populaire de la fragilité de la nature ».

Après que plusieurs propositions visant à instaurer un ou plusieurs jours sans circulation motorisée aient été refusées au parlement, cette initiative dite « des dimanches » est lancée, selon les initiants, en souvenir des « trois dimanches de fête, où les Suisses se sont réappropriés leur pays » de 1973 ; par leur proposition, ils désirent retrouver cette « atmosphère particulière des journées sans voitures ».

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires à débuté le 11 février 1997. Le 1^er mai de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 5 juin.

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement relève plusieurs inconvénients « flagrants », parmi lesquels les problèmes pour les personnes handicapées ou vivant dans des régions périphériques mal desservies par les transports publics, la difficulté de bloquer le trafic routier aux frontières du pays et l'impact négatif sur le tourisme.

Dans son étude de l'initiative, le Conseil national propose un contre-projet indirect sous la forme d'une interdiction de la circulation le jour du jeûne fédéral ; cette proposition est cependant refusée par le Conseil des États et donc abandonnée.

Votation

Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 62,4 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :