Institut régional d'administration - Définition

Introduction

Les Instituts régionaux d'administration (IRA) sont des établissements publics français rattachés au Premier ministre et placés sous la tutelle du Ministère de la Fonction publique. Créés entre 1970 et 1979, les cinq IRA (situés à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) ont en charge la formation des cadres administratifs de catégorie A appartenant à l'un des différents corps d'attachés d'administration.

Les cadres administratifs de la fonction publique d'État sont majoritairement recrutés par la voie des IRA, les concours spécifiques aux différentes administrations devenant de plus en plus rares.

Création des IRA

C'est la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle qui prévoit un inventaire des actions de formation professionnelle et de promotion sociale dans la fonction publique et la création des instituts régionaux d'administration qui pourront prêter leur concours pour la formation des agents des collectivités locales. Le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 définit leurs missions (abrogé par le décret n° 2007-1247 du 20 août 2007). Le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 crée l'IRA de Lille. Le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 créé l'IRA de Lyon. Le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 crée l'IRA de Nantes. Le décret n° 73-834 du 21 août 1973 crée l'IRA de Metz. Le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 crée l'IRA de Bastia.

C'est dans un livre publié en 1967 L'énarchie ou les mandarins de la société bourgeoise de Jacques Mandrin (nom de plume de Jean-Pierre Chevènement, Didier Motchane et Alain Gomez) qu'apparaît l'idée des "Écoles régionales d'administration" destinées à pourvoir les postes d'attachés. Cette création est vue comme étant dans la logique de celle de l'ENA en 1945, avec un regroupement de différents corps dans un même creuset de formation et un même concours commun. A ses débuts, l'IRA était d'ailleurs surnommée "la petite sœur régionale de l'ENA".

Les Instituts régionaux d'administration (IRA) sont créés entre 1970 et 1979. Un des objectifs initiaux de ces instituts était de rajeunir le recrutement des fonctionnaires, en permettant aux candidats de passer le concours dès la détention d'un niveau Bac+2 et de continuer leur formation à l'institut d'où ils sortaient avec une équivalence maîtrise.

Le budget des IRA

Le budget des IRA est alimenté par des crédits votés sur le programme 148 du budget de l'Etat adopté chaque année en loi de finances initiales par l'Assemblée nationale et le Sénat (France). Depuis le rattachement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le programme 148 "Fonction publique" est rattaché à la mission "gestion des finances publiques et des ressource humaines".

Les crédits des IRA côtoient, au sein du programme "Fonction publique" dont le montant est limitatif, les crédits consacrés au financement de l'École Nationale d'Administration, de la formation interministérielle et de l'action sociale interministérielle (plus de 80 % du total).

Dans le PLF 2008, le budget indicatif des 5 IRA s'élevait à de 41 280 000 euros, les Instituts régionaux d'administration forment 500 à 700 élèves fonctionnaires annuellement sur cinq sites du territoire français (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes).

Cursus

Les trois concours d'accès

Chaque année, entre 500 et 700 postes sont ouverts dans les cinq instituts, selon les restrictions budgétaires et des besoins de recrutement de cadres administratifs dans les différents ministères.

• Le concours externe : le recrutement externe se fait au niveau licence ; aucune limite d'âge n'est imposée. On constate toutefois que la majorité des admis au concours externe disposent d'un diplôme de niveau supérieur à la licence.

Ce concours comprend également un concours d'analyste en informatique, dont la promotion est rassemblée à l'IRA de Lille.

• Le concours interne : le recrutement interne se fait parmi les agents titulaires des catégories A, B et C de la fonction publique et justifiant de quatre années de services effectifs ; aucune limite d'âge n'est imposée.

• Le troisième concours : un troisième concours est organisé pour ceux qui ont au moins cinq ans d'expérience dans le secteur privé, le milieu associatif ou qui ont exercé des mandats électifs. Cette dernière modalité de concours est la moins fréquente (environ une dizaine de stagiaires sur une promotion de 120 - 130).

Sélectivité du concours

7 000 candidats environ se présentent chaque année aux concours des IRA. Le taux de sélectivité aux trois concours d'entrée des IRA est de 1 pour 10 environ. En 2004, 7109 personnes se sont inscrites au concours externes. Parmi elles, 3434 se sont présentées à toutes les épreuves écrites et 952 ont été admissibles. 345 ont finalement été admises, le dernier admis étant classé 509^e.

Origine des candidats admis

51% des candidats admis au concours en 2003 avaient suivi une formation universitaire en droit, 12% en sciences humaines et sociales. La même année, 19% des admis provenait d'un Institut d'études politiques (Paris ou province). Quelques établissements privés offrent également des préparations payantes aux concours d'accès aux IRA.

Des formations de préparation aux concours d'entrée sont également mises en place pour des fonctionnaires en activités (concours interne) ou pour des personnes issues du secteur privé (troisième concours) par l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE , organisme rattaché au Ministère de l'économie et des finances - 20, allée Georges Pompidou - 94306 - Vincennes). L'IGPDE prépare aussi bien le concours des IRA que celui de l'ENA, sur place ou par correspondance.

La formation

La formation est d'une année depuis la réforme de 1984. Durant la formation, les stagiaires sont rémunérés (environ 1300€/mois en net pour un stagiaire externe). Une obligation de services de 5 ans au moins leur est imposée, dans l'une des trois fonctions publiques ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (décret n° 2007-1247).

Composition des promotions

Par promotion, on entend l'ensemble des stagiaires qui passent une année de formation ensemble. Depuis quelques années (Bastia : 1988, Lille : 2002, Lyon : 2004, Metz : 1997 et Nantes : 1998), chaque promotion porte le nom d'un personnage célèbre (par exemple Victor Hugo ou Vaclav Havel) ou d'un évènement historique (par exemple Édit de Nantes).

Malgré des disparités, les promotions sont constituées sur une même base ; les deux tiers des stagiaires sont issus du concours externe. Le tiers restant est constitué de personnes issues du concours interne ou du troisième concours.

Enseignements

L'organisation de l'année d'IRA est laissée à la libre appréciation de chaque direction, dans les limites fixées par l'autorité de tutelle (qui est exercée par le Ministère chargé de la Fonction Publique). Par ailleurs, les élèves ont deux stages à effectuer au cours de leur scolarité. Ils ont un coefficient 8 et durent quinze semaines au total. Ils donnent lieu à la rédaction de rapports de stage . Ils sont effectués dans toute administration ayant accepté un stagiaire, y compris dans les collectivités territoriales. La formule retenue par les IRA est la même : 7 semaines (novembre et décembre) et 8 semaines (de fin avril à mi-juin).

Il existe 2 classements dans les IRA. Le classement intermédiaire qui permet aux élèves de se diviser en univers professionnel : - Attaché Scolaire et Universitaire (50% des postes offerts en moyenne) - Attaché des services déconcentrés (30 - 35% des postes offerts) - Attaché d'administration Centrale (15% - 20% des postes offerts). Les épreuves sont les suivantes :

• Le mémoire collectif ou RCA (Rapport sur commande d'une administration) (coefficient 3) est un travail réalisé en groupe de quatre à huit stagiaires. Il consiste à répondre à une commande précise formulée par une administration en rédigeant un rapport d'une quinzaine de pages et en défendant ce rapport lors d'un oral de quarante minutes devant le jury.
• La note du 1er stage qui est composé de l'addition de la note du stage et du rapport
• Une épreuve écrite de cinq heures (coefficient 5) qui englobe plusieurs matières. C'est une note ou étude de cas qui comporte des éléments de comptabilité, de statistiques, de droit, et une partie d'analyse et de propositions.
• un oral de vingt minutes est organisé par le jury de classement (coefficient 5). Il porte sur le premier stage et le contenu des enseignements pédagogiques reçus.

Le classement final qui a lieu mi-juillet et dont les épreuves sont les suivantes:

• Une épreuve écrite de cinq heure (coefficient 5) qui, comme la précédente englobe les matières étudiées.
• La note du second stage (stage + rapport).
• Une épreuve orale avec le jury.
• Une épreuve de langue étrangère: Anglais, espagnol, allemand et italien (en fonction du nombre d'élèves inscrits).

Enfin, les points obtenus pour le classement intermédiaire sont conservés à hauteur de la moitié pour le classement final.

L'ensemble des notes est fusionné pour donner un classement. Le jury (composé de six à sept membres issus de la fonction publique d'État ou de la Fonction publique territoriale) peut refuser de titulariser un candidat pour insuffisance professionnelle. Le candidat recalé peut être licencié, invité à redoubler dans un autre IRA ou contraint de retourner dans son corps d'origine.

Parallèlement à ce cursus dit "généraliste", l'IRA de Lille proposait une formation destinée aux attachés "chargés du traitement de l'information" (C.T.I.). Cette formation, accessible via un concours spécifique, s'étalait sur 18 mois et mettait l'accent sur les compétences et les métiers de l'informatique, notamment la gestion de projets. Ce concours n'est plus organisé depuis 2009.

Débouchés

Les postes proposés aux élèves en sortie d'école sont distribués en fonction de leur classement. Le premier poste détermine le corps d'affectation des élèves, leurs rémunérations et conditionne bien souvent la suite de leurs carrières. Ces derniers peuvent être affectés en administration centrale (services centraux des ministères, généralement implantés à Paris) ou bien dans des services déconcentrés (services implantés dans les régions et départements). L'IRA assure le recrutement et la formation initiale des corps suivants

• Le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
• Le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
• Le corps des attachés d'administration du ministère de la défense
• Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
• Le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
• Le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
• Le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
• Le corps des attachés d'administration des affaires sociales
• Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice
• Le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre
• Le corps des attachés d’administration de l’aviation civile
• Le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre administration
• Le corps des attachés de l’office national interprofessionnel des céréales
• Le corps des inspecteur des affaires maritimes
• Le corps des attachés administratifs de l’office national des forêts

A ses débuts, l'IRA a été cible de critiques de la part de certains membres du corps des attachés d'administration centrale. Les aspirations de ce corps, recruté au niveau licence, étaient de se rapprocher de celui des administrateurs civils, dont ils estimaient détenir un niveau proche. La création des IRA, avec à l'origine un recrutement à bac+2 (bien que le niveau de sortie effectif soit à bac+4) a été vécu comme un déclassement, puisqu'il abaissait le niveau de recrutement et banalisait ce corps en le rapprochant des autres corps d'attachés.

Rémunération

A titre d'exemple, voilà quelques éléments de rémunération

Traitement mensuel brut 

• Attachés affectés en administration centrale, premier échelon : 1607,93€
• Attachés affectés en administration centrale, 5^e échelon (6 ans d'ancienneté) : 1985,73€
• Attaché principal,1^er échelon : 1 999,55 €
• Attaché principal, 5^e échelon : 2 718,28 €
• Attaché principal, 8^e échelon : 3 252,72 €
• Attaché principal, 10^e échelon : 3607,48€.

NB : la 1^re et la 2^e classe n'existent plus depuis le décret n° 2005-1215 (fusion des corps) et la parution des décrets pris ministère par ministère pour application.

A ces traitements de base, s'ajoutent des primes variables selon l'affectation, le ministère et le poste occupé.

Voici un comparatif des primes en sortie d’IRA (ces primes, exprimées en valeur brute, évoluent en plus avec l’ancienneté. La valeur nette approximative peut être obtenue en multipliant les montants indiqués ci-dessous par 0,83).

EN ADMINISTRATION CENTRALE

Ministère de l’économie : 18500 €  ;

Caisse des dépôts et Consignations: de 13618 € pour un attaché frais émoulu des IRA à 23 419 € pour un attaché au 12ème échelon; de 18679 € pour un attaché principal au 2ème échelon à 27 750 € pour un attaché principal au 10 ème échelon (source http://cdc.unsa.org/IMG/pdf/primes_2007.pdf)

Ministère de la culture: 11 391 € en moyenne en 2007

Ministère affaires sociales : 2006 : Secteur travail : attaché : 11 004 €, attaché principal (échelon<8ème): 14 132 €, attaché principal (échelon>=8^e): 14 737 € / Secteur Santé : attaché : 9 925 €, attaché principal (échelon<8ème): 12 970 €, attaché principal (échelon>=8^e): 14 045 €

Ministère de la défense : 11 013 € pour un attaché classe normale, 18 949 € pour un attaché principal;

Ministère de l’intérieur : 2006 : Attaché : 10 303 € / Attaché principal (échelon <9ème) : 12 719 € - (échelon>=9^e) : 14 014 €;

Services du 1^er ministre : 9461 € ;

Ministère de l’agriculture : de 9301 € au 1er échelon d'attaché à 11 380 € au dernier échelon; de 11 234 € au 1er échelon d'Attaché principal à 14 371 € pour un Chef de bureau d'administration centrale.

Ministère de l’équipement : 2006 : Attachés : 9800 € (échelon<8ème) et 10 800 € (échelon>= 8^e) - Attachés principaux : 14 000 € (échelon <9ème) et 14 400 € (échelon>=9^e) ;

Ministère de l’éducation nationale : 8439 €.

Ministère des Affaires Etrangères: 10 632 € (secrétaire des affaires étrangères, échelon 1 à 7); 11 440 € (SAE à partir du 8ème échelon); de 12588 € à 14 484 € pour les SAE principaux;

EN SERVICES DECONCENTRES :

Ministère de la justice (Administration pénitentiaire): de 9792 € pour un attaché au 1er échelon à 12 792 € pour un attaché au dernier échelon. De 10 668 € pour un attaché principal au 1er échelon à 14 856 € pour un attaché principal au dernier échelon (source http://www.ugsp-cgt.org/IMG/pdf/Traitement_net_des_attaches_d_administration_au_1er_mars_2008.pdf)

Autres services du Ministère de la justice, PJJ: de 7519 € pour un attaché au 1er échelon à 13 475 € pour un attaché principal;

Ministère de la défense : 8212 € en île de France, 7012 € en province pour les attachés classe normale; 10 133 € en province, 11 083 € en île de France pour les Chefs des services administratifs (Attachés principaux)

Ministère de la culture: 6508 € en moyenne en 2007

Ministère de l’intérieur (2009) : attaché de préfecture : 7405 € hors IDF et 11801€ en IDF; attaché de la police nationale : 11801 € en IDF , 7405 € en province. attaché principal: 8969 € en province et 16501€ en IDF.

Ministère de l’équipement : 2006 : En IDF : Attachés: 9 800 € si échelon inférieur au 9^e et 10 800 € si échelon supérieur au 9^e / Attachés principaux  : 14 000 € (échelon <9ème) et 14 400 € (échelon>=9^e) Hors IDF : Attachés : 7 000 € / Attachés principaux : 14 000 € (échelon <9ème) et 14 400 € (échelon>=9^e) source(: http://www.ufe-cfdt.org/capccpcad/cr/cat-a/AAC_2006_10_06.pdf).

Ministère de l'Agriculture: 6900 € (attaché 1er échelon), 9042 € (attaché dernier échelon), 8581 € (attaché principal 1er échelon), 14 282 € (attaché principal dernier échelon);

Affaires sociales: de 7377 € à 11065 € pour les attachés; de 7922 € à 11884 € pour les attachés principaux.

EN ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

à noter: pour 37h50 hebdomadaire, les ADAENES peuvent avoir jusqu'à 58 jours ouvrés de congés par an.

1/ Attaché d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur affecté dans le supérieur: De 5000 € de PFR (6650 € en y ajoutant 30 points de NBI) pour un attaché classe normale à 7150 € d'IFTS (8800 € en y ajoutant 30 points de NBI) pour un attaché principal hors emploi fonctionnel. Les attachés principaux occupant des emplois fonctionnels d'administrateur de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire variant de 14 000 à 16 000 €, NBI de 40 points incluse;

2/ Attaché d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur affecté en services académiques (Rectorat et Inspection Académique): Environ 5350 € de PFR en moyenne (7000 € en y ajoutant 30 points de NBI) pour un attaché de classe normale; 7200 € d'IFTS en moyenne (8850 € en y ajoutant 30 points de NBI) pour un attaché principal;

3/ Attaché d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur affecté en Etablissement Public Local d'Enseignement:

Attaché bénéficiant d'un logement de fonction (cas le plus fréquent)

- Non gestionnaire: à renseigner

- Gestionnaire matériel: de 5000 € (indemnité de gestion de 3 ème catégorie, indemnité de régie de niveau 1, NBI de 30 points) à 7931 € (indemnité de gestion de 6ème catégorie, indemnité de régie de niveau 13, 50 points de NBI); Ces taux ont été revalorisés depuis l'entrée en vigueur de la PFR.

- Agent Comptable: de 6000 € (indemnité de gestion de 3ème catégorie, indemnité de caisse de 1er niveau, 30 points de NBI) à 16 000 € (indemnité de gestion de 6ème catégorie, indemnité de caisse de 7ème niveau, 50 points de NBI); Ces taux ont été revalorisés depuis l'entrée en vigueur de la PFR.

A ces primes s'ajoute un logement de fonction soumis au "droit de charbon" (quotas d'eau, d'électricité et de chauffage gratuits). Ces avantages en nature peuvent être chiffrés, eu égard aux caractéristiques du logement, dans une fourchette comprise entre 4800 € net(ex: F2 dans une commune rurale) et 30 000 € annuels net (ex: appartements ou demeures classés au patrimoine).

Attaché ne bénéficiant pas d'un logement de fonction

- Non gestionnaire: 5 350 € minimum en 2010 (PFR);

- Gestionnaire matériel: de 8500 € (PFR au taux de base ministériel, indemnité de gestion de 3 ème catégorie, indemnité de régie de niveau 1, NBI de 30 points) à 14 500 € (PFR moyenne servie par les rectorats, indemnité de gestion de 6ème catégorie, indemnité de régie de niveau 13, 50 points de NBI);

- Agent comptable: de 9600 € (IFTS au taux de base ministériel pour un attaché classe normale, indemnité de gestion de 3ème catégorie, indemnité de caisse de 1er niveau, 30 points de NBI) à 23 000 € (PFR moyenne servie aux attachés principaux, indemnité de gestion de 6ème catégorie, indemnité de caisse de 7ème niveau, 50 points de NBI).

Que les attachés gestionnaires et agents comptables soient logés ou non, ils peuvent percevoir, en sus des primes ci-dessus:

- Des indemnités pour participation aux activités de formation continue des adultes dans le cadre de la gestion d'un GRETA: 11 573 € annuels maximum (montant déterminé en fonction du chiffre d'affaires du GRETA)

- Des indemnités forfaitaires annuelles pour la gestion financière des formations en apprentissage: de 1066,20 € (si l'établissement a moins de 50 apprentis) à 1568,04 € (si l'établissement a plus de 951 apprentis).

Lorsqu'ils sont affectés en ZEP, les ADAENES et APAENES bénéficient d'une NBI de 65 points en moyenne.

Entre 2009 et 2012, le régime indemnitaire des 21600 attachés sera harmonisé. L'instauration d'une prime de fonctions et de résultats (PFR) permettra aux cadres les plus méritants d'atteindre 35400 € de primes annuelles en administration centrale et 29 400 € de primes en services déconcentrés et en administration scolaire et universitaire.