Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Définition
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Mission
Le laboratoire a pour mission de :
- Préparer les médicaments dérivés du sang soumis aux dispositions du livre V du Code de la santé publique. Il exerce cette activité de préparation à partir du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il exerce également les activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
Constitution
Le GIP LFB est constitué de huit acteurs majeurs :
- l'État représenté par le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
- l'agence française du sang,
- l'association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et des recherches hématologiques,
- l'association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord,
- l'association lyonnaise de la transfusion sanguine,
- l'association régionale de transfusion sanguine de Strasbourg,
- le centre régional de transfusion sanguine de Montpellier,
- la Fondation nationale de transfusion sanguine.
Composition du Conseil d'administration
Le comité exécutif du groupe est dirigé par Christian Béchon depuis 2005 et est composé de 19 personnes dont 6 représentants de l'État :
| Nom | Fonction |
|---|---|
| Christian BECHON | Président Directeur Général de LFB S.A. |
| René ABATE | Senior Advisor, BCG Paris |
| Francis MER | Président du Conseil de Surveillance du groupe SAFRAN |
| William K. HEIDEN | PDG Elixir Pharmaceuticals Inc. |
| André RENAUDIN | Président, Assurance « La Mondiale » |
| Dr. Elisabeth HUBERT | Gérant, Aliagis |
| Nom | Fonction |
|---|---|
| François AUVIGNE | Inspecteur des Finances, Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Isabelle DIAZ | Chargée de mission, Direction générale de la recherche et de l'innovation - Département santé, Minst. éducation nationale. |
| Martial METTENDORF | |
| Gérard MATHIEU | Sous-directeur, Direction générale des entreprises, Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Corso BAVAGNOLI | |
| DANIELE GOLINELLI |
LFB, Société anonyme
Pour faire suite à la loi de modernisation du droit du 8 juin 2004, le GIP LFB est transformé en Société anonyme de droit privé et des filiales sont créées pour distinguer l'activité "Fractionnement" et l'activité "R&D". Au journal officiel du 29 juillet 2005 est publiée l'ordonnance 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le Groupement d'intérêt public dénommé «Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies» en société anonyme.
- Art L5124-14 du Code de la santé publique modifié par ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 art. 3 (JORF 29 juillet 2005).
- [...] « Une personne morale ayant pour objet l’activité de collecte de sang ou de ses composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la société anonyme “Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies” et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
- « La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou indirecte dans une personne morale ayant pour objet l’activité de collecte de sang ou de ses composants. »
À ce titre, les établissements du sang précédemment incorporés au GIP sont écartés et l'État devient actionnaire à 100%. LFB SA est définitivement créée le 7 juillet 2006. À terme, le capital devra rester majoritairement détenu par l’État français ou ses établissements publics, mais il pourra être ouvert aux autres investisseurs.
VOTE DE LA LOI HPST: La mission de santé publique du LFB inscrite dans la loi
Adoptée par les deux assemblées début juin et promulguée très récemment, l’article 21 quinquies de la loi HPST comporte une disposition importante pour LFB BIOMEDICAMENTS et l’approvisionnement en Médicaments dérivés du Plasma des patients français. le LFB a l’obligation légale de servir en priorité le marché national à partir du plasma collecté par l’Etablissement Français du Sang (EFS). La loi rappelle également l’implication du LFB dans « le traitement des maladies rares ». L’article 21 quinquies de la loi HPST précise les obligations du LFB en ces termes :
- "Cette filiale fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par l'Établissement français du sang. Pour satisfaire les besoins nationaux, notamment ceux liés au traitement des maladies rares, elle distribue, prioritairement sur le territoire français, les médicaments qui en sont issus"*. La priorisation est double : d’une part le plasma cédé au LFB par l’EFS doit être fractionné prioritairement à tout autre, d’autre part, les médicaments qui en sont dérivés doivent être distribués en priorité en France. L’article reconnaît également l’action du LFB dans la prise en charge de nombreuses maladies rares, qui parfois ne touchent que quelques dizaines de patients.
L’inscription dans la loi de ces obligations, qui figuraient jusqu’à présent seulement dans les statuts de l’entreprise, renforce l’équilibre, d’une part entre l’exclusivité pour le LFB du fractionnement du plasma de l’EFS, et d’autre part la contrainte qui lui est faite quant à la commercialisation des médicaments qui en sont dérivés.Donner force de loi à cette obligation du LFB était l’une des recommandations fortes du professeur Rémi Pellet, dans son rapport sur le marché des médicaments dérivés du plasma (MDP) en France, remis à la Ministre de la Santé en septembre 2007.
L’article 21 quinquies maintient les dispositions antérieurement en vigueur quant au caractère public (détention majoritaire du capital de l’entreprise par l’Etat) de LFB SA et de LFB BIOMEDICAMENTS.
