Logement social en France - Définition

Financement

En France le logement social est financé d'abord par plusieurs acteurs :

• l’État sur crédits budgétaires ; l’investissement se fait sous trois formes essentiellement, ci-après très synthétisées :
  • une subvention fonction de la vocation sociale du projet, dite communement "aide à la pierre";
  • une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les collectivités locales (bénéficiaires de cet impôt) étant dédommagées par un fonds de compensation ;
  • une TVA à 5,5 % selon le régime fiscal de la livraison à soi même ; en contrepartie le préfet a ainsi un droit de réservation de 30 % des logements sociaux, dont 5 % pour les fonctionnaires de l'État. les crédits budgétaires consacrés à ces investissements relèvent des différentes administrations qui consacrent des moyens inégaux pour le logement de leurs agents ; le ministère de l'équipement, en charge de la procédure interministérielle ou celui de la défense restent les principaux investisseurs.

• la caisse des dépôts et consignations, prêteur historique du logement social, de par son rôle de gestionnaire du livret A ; la loi lie en effet ce dernier au financement de la construction neuve d'habitat social.

• les collectivités territoriales peuvent également contribuer à des opérations de logements, et interviennent, le plus souvent, en financement complémentaire à celui de l’État.

• le 1 % logement qui correspond à la participation des employeurs à l’effort de construction, et favorise le logement des salariés ; ces fonds sont utilisés par des collecteurs du 1 % aussi bien en prêts qu’en subventions et pour favoriser le logement locatif ou l’accession à la propriété.

• les caisses d’allocations familiales : elle reçoivent les cotisations des employeurs et distribuent les différentes aides personnelles au logement

Histoire du logement social en France

• 1832 : Le choléra fait 18 602 victimes à Paris. Les docteurs Parent-Duchâtelet et Villermé incriminent la saleté et l'exiguïté des logements (plutôt des taudis) des plus pauvres.

• 1850 : Première loi relative à l'aménagement des logements insalubres.

• 1851 : Construction par Louis-Napoléon Bonaparte des 86 logements de la cité Rochechouart à Paris.

• 1853 : Démarrage à Mulhouse de la construction, à l'initiative d'industriels, de 1 240 maisons ouvrières payables par mensualités.

• 1859 : Début de l'édification par Jean-Baptiste Godin des 500 logements du Familistère de Guise.

• 1889 : création de la Société française des habitations à bon marché (SFHBM), société privée à caractère philanthropique fondée à l’issue du Congrès international des habitations à bon marché de 1889, et visant à promouvoir l’action en faveur des HBM.

• 1891 : Construction à Saint-Denis de la Ruche, premier ensemble d’HBM construit en France.

• 1894 : La loi Siegfried qui crée le Conseil supérieur et les comités locaux d’habitations à bon marché, et favorise la création de sociétés d'habitation à bon marché (HBM), sans intervention financière publique. Elle ne permettra la création que d'un nombre limité de logements.

• 1906 : La loi Strauss permet aux communes d'intervenir dans le logement social, et prévoit que la Caisse des dépôts et consignations puisse accorder des prêts aux sociétés d'HBM.

• 1908 : La loi Ribot crée les sociétés de Crédit immobilier pour favoriser l'accession à « la petite propriété ».

• 1912 : La loi Bonnevay autorise la création par les collectivités locales d'offices d'HBM (Habitations à Bon Marché).

• 1921-1939 : L'office d'HBM de la Seine engage une politique de construction de cités-jardins en périphérie de Paris, notamment à Arcueil, Stains ou Suresnes.

• La poussée banlieusarde des années 1920 conduit tout droit au scandale des lotissements (vente de terrains non viabilisés).

• 1928 : La Loi Loucheur marque le premier engagement financier de l’État dans le logement social.

• 1950 : Les HBM deviennent les habitations à loyer modéré (HLM).

• 1954 : À la suite de l'appel de l'Abbé Pierre, l'État — s'appuyant sur les organismes d'HLM —, s'engage massivement dans l'effort de construction de logements, notamment sous la forme de grands ensembles.

• 1975 : Le livre blanc HLM revendique la qualité de l'habitat pour tous.

• 1977 : Après le rapport de la commission Barre, la loi pose le principe d'une aide personnalisée permettant l'accès de tous à un bon logement.

• 1981 : Création, à l'initiative du Mouvement HLM et de ses partenaires, de la Commission pour le Développement social des quartiers.

• 1982 : La loi Quilliot reconnaît pour la première fois le droit à l'habitat. Elle régule les rapports bailleurs-locataires.

• 1989 : Lors du 50^e congrès des organismes HLM, le président de la République s'engage à achever la réhabilitation du patrimoine social en quelques années.

• 1990 : La loi Besson crée les conditions de l'accès au logement pour les plus démunis.

• 1991 : La loi d'orientation pour la ville affirme la nécessité de la diversité de l'habitat et des politiques locales.

• 1998 : La loi contre les exclusions assure notamment une plus grande transparence dans les attributions.

• 2000 : La loi dite « solidarité et renouvellement urbains » fixe l'objectif de 20% de logements sociaux dans des villes des agglomérations de plus de 50 000 habitants et réaffirme la compétence des organismes HLM en matière d'accession à la propriété.

• 2003 : La loi dite « urbanisme et habitat » réforme le Code de l'urbanisme et met en place un dispositif fiscal en faveur des investisseurs. La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - dite "loi Borloo" - définit les modalités d'intervention de l'Etat dans les zones urbaines sensibles.

• 2006 : La loi dite « engagement national pour le logement » vise à augmenter l'offre de logements, notamment sociaux en favorisant la construction et en mobilisant le parc privé

• 2007 : La loi n^o 2007-290 du 5 mars 2007 institue un « droit au logement opposable ».

• 2009 : La loi dite « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ou « loi Boutin » contient un nombre important de mesures concernant le logement social