Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique
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La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est définie dans l'Union européenne par la directive communautaire 91/414/CEE du 15 juillet 1991, comme suit :

"toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour le stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté. L'importation d'un produit phytopharmaceutique (Les produits phytopharmaceutiques sont définis par la directive 91/414/CEE comme les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs...) dans le territoire de la Communauté est censée constituer une mise sur le marché au sens (SENS (Strategies for Engineered Negligible Senescence) est un projet scientifique qui a pour but l'extension radicale de l'espérance de vie humaine. Par une évolution progressive allant du...) de la présente directive."

Voir également l'article connexe Mise sur le marché

Cadre communautaire : l'évaluation des substances actives

Principe de l'harmonisation communautaire

La directive du Conseil de l'Union européenne n° 91/414/CE a harmonisé les conditions d'obtention d'une autorisation dans les États membres de l'Union européenne. Ce texte communautaire a été transposé en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994, assorti de plusieurs arrêtés d'application.

La directive fixe un principe de base : les autorisations de mise sur le marché (A.M.M.) sont des autorisations nationales dont les conditions de délivrance sont désormais harmonisées.

Une distinction est faite entre :

  • Les substances actives, qui font l'objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être désigné par une étiquette verbale. Il est défini par les...) d'un examen toxicologique et écotoxicologique au niveau de l'Union européenne, pour être inscrites sur une liste positive : l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
  • Les préparations, dont l'efficacité et les effets agronomiques non intentionnels sont évalués au niveau national, en vue (La vue est le sens qui permet d'observer et d'analyser l'environnement par la réception et l'interprétation des rayonnements lumineux.) de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.

L'harmonisation est mise en œuvre :

  • Depuis l'entrée en vigueur de la directive pour les préparations contenant une substance active nouvelle, puisque celle-ci doit être inscrite sur la liste positive communautaire prévue par la directive (annexe I) pour que les États membres puissent délivrer des autorisations
  • Progressivement pour les préparations composées de substances actives existantes, c'est-à-dire autorisées dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne avant le 25 juillet 1993.

Les grands principes de l'évaluation des substances actives

  • Répartition du travail entre États : chaque État membre a pris en charge (La charge utile (payload en anglais ; la charge payante) représente ce qui est effectivement transporté par un moyen de transport donné, et qui donne lieu à un...) l'évaluation d'une série de substances actives, soit dans le cadre de décisions communautaires (substances existantes), soit à la demande d'industriels (substances nouvelles).
  • Planification (La planification est la programmation d'actions et d'opérations à mener) du travail : trois étapes de travail ont été définies par des règlements européens ; les substances actives ont été réparties en quatre listes.
    • La première liste comprend les molécules les plus utilisées, mais aussi les molécules à risque marqué ;
    • Les seconde ( Seconde est le féminin de l'adjectif second, qui vient immédiatement après le premier ou qui s'ajoute à quelque chose de nature identique. La seconde est une unité de mesure du temps. La seconde d'arc est une...) et troisième listes comprennent la majeure partie des molécules de synthèse ;
    • La quatrième liste comprend certains produits particuliers (micro-organismes, produits industriels simples).
  • Collégialité de l'évaluation : l'évaluation de l'État membre rapporteur (Un rapporteur (ou rapporteur d'angle) est un outil utilisé en géométrie pour mesurer des angles et pour construire des figures. Les rapporteurs utilisés par les élèves sont la plupart du temps...) est examinée par les experts des quatorze autres états membres, dans le cadre de comités d'experts (ECCO meetings) et de comités permanents (comité phytosanitaire permanent pesticides).
  • Evaluation contradictoire : chaque dossier d'évaluation, revu par les experts des États membres, fait l'objet d'un examen contradictoire par un comité scientifique (Un scientifique est une personne qui se consacre à l'étude d'une science ou des sciences et qui se consacre à l'étude d'un domaine avec la rigueur et les méthodes scientifiques.) indépendant (comité scientifique permanent). Ce comité formule un avis (Anderlik-Varga-Iskola-Sport (Anderlik-Varga-Ecole-Sport) fut utilisé pour désigner un projet hongrois de monoplace de sport derrière lequel se...), assorti de demandes complémentaires d'informations.

Programme de réévaluation des anciennes substances actives

L'Union européenne s'est engagée dans un ambitieux programme de réévaluation du risque présenté par les substances chimiques entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Cette opération permet de faire disparaître du marché certaines substances dangereuses pour l'homme (Un homme est un individu de sexe masculin adulte de l'espèce appelée Homme moderne (Homo sapiens) ou plus simplement « Homme ». Par distinction, l'homme...) ou l'environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec les enjeux écologiques actuels, le terme...). À la mi-1993 (date d'entrée en vigueur de la directive), plus de 800 substances actives étaient recensées, auxquelles il faut ajouter la centaine de nouvelles molécules mises sur le marché depuis cette date.

Ainsi, en 2003, plus de 400 substances actives devraient être éliminées. Pour certaines d'entre elles, la France n'a pas attendu cette échéance pour en évaluer le risque, et prendre ou envisager des mesures restrictives d'envergure (L'envergure est la distance entre les extrémités des ailes. Le terme est valable pour définir un oiseau, un chiroptère, un avion (ou planeur).).

Situation (En géographie, la situation est un concept spatial permettant la localisation relative d'un espace par rapport à son environnement proche ou non. Il inscrit un lieu dans un cadre plus général afin de le qualifier...) actuelle de la réévaluation des anciennes substances actives

1re liste : la première liste comprend 80 substances actives. La France a été désignée comme État rapporteur pour 16 d'entre elles. À ce jour (Le jour ou la journée est l'intervalle qui sépare le lever du coucher du Soleil ; c'est la période entre deux nuits, pendant laquelle les rayons du Soleil éclairent le ciel. Son début (par rapport à minuit heure locale) et sa durée...), 29 substances ont fait l'objet d'une décision ; 16 substances ont été interdites. L'atrazine et la simazine sont incluses dans cette liste, et sont en cours d'examen.

2e et 3e listes : ces listes comprennent respectivement 151 et 416 substances. Les différentes firmes agrochimiques ont déposé un dossier de réexamen pour 65 substances (2e liste) et 182 substances (3e liste). Les 567 substances actives non soutenues feront l'objet d'un retrait du marché européen en juillet 2003. La terbuthylazine et la cyanazine sont comprises dans cette liste.

4e liste : les modalités d'examen des substances actives n'ont pas été définies à ce jour par la Commission.

Substances nouvelles : près de 100 dossiers de demande d'inscription de nouvelles substances ont été déposés depuis 1991 ; 14 de ces dossiers ont fait l'objet d'une décision, avec à la clé une autorisation pour 13 d'entre eux.

Il est à noter que les retraits opérés unilatéralement par la France en matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l'état solide, l'état liquide, l'état gazeux. La...) de substances actives (lindane, DNOC (DNOC est l'acronyme de dinitro-ortho-crésol, qui est un insecticide et un herbicide figurant sur la liste de substances actives de produits phytopharmaceutiques interdites par l'Union européenne depuis février...), dinoterbe) ont tous jusqu'à présent précédé des décisions analogues postérieures de l'Union européenne.

Les perspectives pour l'évaluation de substances actives

Retrait des substances en 2003 : cette étape constituera assurément un temps (Le temps est un concept développé par l'être humain pour appréhender le changement dans le monde.) fort de la procédure de réévaluation. En effet, 567 substances actives feront l'objet d'un retrait du marché. Cette situation permettra de faire disparaître des produits à profil de risque médiocre. Elle va toutefois créer des problèmes pour certaines filières professionnelles, qui se trouveront dépourvues de moyen de lutte chimique contre certains organismes nuisibles. Pour certaines utilisations, une procédure dérogatoire a été ouverte par la Commission, pour les substances ne présentant pas de risque pour la santé (La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.) ou l'environnement.

La France a, au titre de cette procédure, déposé une dizaine de dossiers, essentiellement pour des filières agricoles particulières (maraîchage, plantes aromatiques).

Système rapporteur / co-rapporteur : compte tenu du retard pris dans le programme d'évaluation, des aménagements de procédures ont été proposés par la Commission. L'aménagement le plus intéressant est le système " rapporteur - co-rapporteur ", qui repose sur une expertise contradictoire entre deux États, l'examen collégial par les treize autres États prenant alors une forme allégée. Après des débuts difficiles, le système semble aujourd'hui trouver sa vitesse de croisière (La vitesse de croisière d'un aéronef est la vitesse correspondant au régime des moteurs prévu pour la partie courante d'un vol, c'est-à-dire sans la...). Il permet de renforcer la coopération bilatérale entre États, gage d'une meilleure homogénéisation des approches. La France a ainsi participé à des évaluation bilatérale avec l'Allemagne, la Grèce et la Belgique. Des dossiers avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont en cours de négociation (La négociation est la recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on...).

Cadre national : l'évaluation des préparations

Principe de base

La commercialisation et la distribution d'un produit phytopharmaceutique sont subordonnées à l'octroi (L’octroi est une contribution indirecte perçue autrefois par les municipalités à l'importation de marchandises sur leur territoire. Cette taxe frappait les marchandises les plus basiques et les plus...) d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'une évaluation complète

Evaluation de l'innocuité et de l'efficacité d'un produit phytopharmaceutique

Pour qu'un produit phytopharmaceutique obtienne une autorisation de mise sur le marché français, le demandeur de cette autorisation doit prouver :

  • L'innocuité de la préparation pour l'homme (utilisateur et consommateur) et l'environnement (milieu, faune et flore). L'évaluation réalisée par les experts de la commission d'étude de la toxicité (La toxicité (du grec τοξικότητα toxikótêta) est la mesure de la capacité d’une substance à provoquer des effets néfastes...) permet de déterminer si le profil du produit est acceptable au regard de ces différents points. Cette évaluation porte sur les caractéristiques intrinsèques du produit, son profil toxicologique, son devenir et son comportement dans l'environnement, les résidus dans les produits traités, ainsi que son profil écotoxicologique
  • L'efficacité et la phytotoxicité de la préparation sur la ou les cultures traitées. L'évaluation est réalisée par les experts des services de la protection des végétaux.

Processus d'évaluation et de décision

La décision d'autorisation de mise sur le marché de la préparation est prise par une seule autorité ministérielle : le Ministre chargé de l'Agriculture. Cette décision est préparée par une instance interadministrative : le Comité d'homologation des produits antiparasitaires, qui élabore une proposition de décision.

Cette proposition est élaborée sur la base des évaluations conduites par :

  • La Commission d'étude de la toxicité, instance d'experts indépendants chargée de conduire l'évaluation des risques pour l'homme (utilisateur, consommateur) ou l'environnement (milieux, faune, flore) ;
  • Les experts de l'INRA ou des services de la protection des végétaux, chargés de l'évaluation de l'efficacité et de la phytotoxicité du produit.

Le Comité d'homologation assortit cette proposition de mesures de gestion du risque, allant du classement toxicologique de la préparation (exemples : nocif, irritant), à des restrictions d'emploi (distances de traitement à l'égard des cours d'eau (L’eau est un composé chimique ubiquitaire sur la Terre, essentiel pour tous les organismes vivants connus.), nombre (La notion de nombre en linguistique est traitée à l’article « Nombre grammatical ».) d'applications annuelles...) ou à des dispositifs plus complexes (mesure de suivi après homologation de l'utilisation du produit et de ses effets, par exemple).

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