Autorité de la statistique publique - Définition

Création de l'Autorité de la statistique publique

Comme suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME) par les parlementaires, il est créé au 1^er janvier 2009 une Autorité de la statistique publique.

Il s'agit de la dernière mesure du texte : « Reconnaître l’indépendance de la statistique publique et créer une Autorité de la statistique publique » : la loi crée une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.

Le texte définitif de la loi de modernisation de l'économie a été adopté le 23 juillet 2008 par le Parlement (22 juillet par l'Assemblée nationale et 23 juillet par le Sénat). La loi a été promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal Officiel le 5 août 2008.

Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont prévues par la loi. Pour les articles qui nécessitent des procédures d’application particulière, la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s’est engagée à ce que les décrets et autres actes réglementaires soient pris avant la fin de l’année 2008. L'objectif du Ministre est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1^er janvier 2009.

Origines de cette création

L'Institut national de la statistique et des études économiques est rattaché, en tant que direction générale, au ministère de l'Économie. En tant qu’institut, il ne disposait que d’une indépendance de fait vis-à-vis du Gouvernement.

Cette indépendance « de fait » a pu être jugée mise à mal, notamment au moment de la publication des estimations mensuelles du taux de chômage au sens du BIT en mars 2007, prévue donc avant la présidentielle de 2007 et reportée après les résultats des élections. Le rapport d'expertise IGF/IGAS traitant cette affaire des statistiques du chômage a confirmé le bien-fondé du report de la publication et a fait notamment deux propositions techniques qui ont été actées :

• revenir à des estimations trimestrielles au lieu de mensuelles (évitant ainsi l'actualisation des estimations par les déclarations d'emploi en fin de mois (DEFM) de l'ANPE dont les variations sont plus le reflet d'une activité de gestion de ces déclarations que d'une activité économique mesurable au sens des critères du Bureau international du travail) ;
• augmenter la taille de l'échantillon de l'enquête emploi trimestrielle.

De plus, dans le cadre qualitatif de la statistique européenne avec l'adoption du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, Eurostat et les autorités statistiques des États membres ont adopté une approche globale de la qualité statistique.

Ce Code de bonnes pratiques de la statistique européenne expose les 15 principes clés pour la production et la diffusion des statistiques officielles européennes et pour l'environnement institutionnel que doivent respecter les services statistiques nationaux et communautaires.

Le questionnaire d'auto-évaluation rempli par la France, complété d'un examen « d'évaluation par les pairs » en 2006/2007 montrait un vide juridique en France quant au principe n^o 1 à respecter : L’indépendance professionnelle des autorités statistiques à l’égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes. L'indépendance scientifique n'était pas mise en doute, mais 'indépendance professionnelle n'était pas encore inscrite dans le droit français.

Les évolutions imprimées par la loi de modernisation de l'économie avec notamment la création de l'Autorité de la statistique publique ont comblé ce vide juridique. Elles appellent à une réflexion de réorganisation du système statistique public actuel.

Enfin, le nouveau texte de loi reprend une partie des préconisations du rapport parlementaire sur la mesure des grandes données économiques et sociales en définissant le périmètre du service statistique public (l'Insee et les services statistiques ministériels), mais aussi celui des statistiques publiques (ensemble des statistiques produites par l'administration centrale -dans le cadre des enquêtes dont la liste est arrêtée annuellement par un arrêté ministériel de l'économie- et des données collectées par des administrations publiques locales, des organismes publiques ou privés de mission de service public). Toutefois, la mission parlementaire préconisait d'intégrer l'Autorité au sein du Conseil national de l'information statistique (Cnis), sous le regard des acteurs sociaux et avec une composition donnant la part belle aux experts de la statistique. Votée à l'unanimité à l'assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, cette insertion au sein du CNIS a été rejetée par le Sénat à la demande du gouvernement et la commission mixte paritaire n'est pas revenu sur ce vote des sénateurs. L'Autorité se retrouve de ce fait composé surtout de membres institutionnels et, paradoxalement, dépendant de moyens humains hiérarchiquement dépendant de l'INSEE, dont elle est sensée superviser les travaux. Les bureaux de l'Autorité sont d'ailleurs également abrités par l'INSEE.

L'article 1 bis du texte de loi réaffirme le rôle du Conseil national de l'information statistique (Cnis) chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Ce Conseil émet des propositions et avis pour l'élaboration du programme des travaux de statistiques publiques.

En fait, par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, le rôle du Cnis se réduit : le nombre de ses représentants civils dans les formations est en diminution, sa tutelle n'est plus confiée au ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, il est chargé d'émettre un rapport annuel d'activités au gouvernement. Seul son comité du secret statistique voit ses compétences en matière de règles du secret des enquêtes entreprises être étendues aux enquêtes "ménages".