Forum des droits sur l'internet - Définition

Introduction

Le forum des droits sur l'internet (connu également sous le sigle FDI) est une association loi de 1901 créé avec le soutien des pouvoirs publics qui s'est donnée pour objet de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l'internet. Elle a pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Elle propose également un service de médiation à destination du grand public. Le Forum comprend aujourd'hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées.

Origine du Forum des droits sur l'internet

L'idée de créer un organisme spécifique pour réfléchir sur les questions juridiques posées par l'internet apparaît pour la première fois dans le rapport du Conseil d'État de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques ». Elle a été ensuite expertisée, à la demande du Premier ministre, par le député Christian Paul dans son rapport de juillet 2000, « Du droit et des libertés sur internet », où il en confirme la pertinence et utilise pour la première fois le terme de « Forum ».

Le Premier Ministre décide alors de lancer le projet du Forum des droits sur l’internet, en décembre 2000, et d’en confier la responsabilité à Madame Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'État. Fruit d’une réflexion collective, prenant acte de l'interdépendance des acteurs publics et privés sur le réseau et de l'évolution rapide des technologies, Le Forum est un lieu permanent de dialogue et de réflexion visant au développement harmonieux des règles et usages de ce nouvel espace.

Il participe à la corégulation de l'internet où coexistent autorégulation des acteurs privés et régulation des divers acteurs publics.

Le mode de fonctionnement du Forum des droits sur l'internet

Le Forum des droits sur l’internet est une association sans but lucratif relevant de la loi de 1901. L’association est pilotée par deux organes principaux : un conseil de surveillance et un conseil d'orientation. L'activité de l'association se traduit notamment par la mise en place de groupes de travail sur les thèmes faisant l'objet d'une question juridique ou de société.

Le Conseil d'orientation

Le Conseil d’orientation est la structure d'impulsion et de validation du travail réalisé par le FDI. Il fixe le programme de travail, décide de la création des groupes de travail, émet les recommandations après avis des comités de concertation et prend toute décision relative à la vie et à l’activité de l’association.

Deux observateurs de l'administration siègent avec voix consultative au Conseil d'orientation. Il s'agit :

• d'un représentant du Premier ministre, par l'intermédiaire de la Direction du développement des médias (DDM) ;
• d'un représentant du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par l'intermédiaire de la direction générale des Entreprises.

À l'occasion de l'Assemblée générale du 15 juin 2006, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été nommée dans le collège des acteurs économiques et l'Organisation générale des consommateurs (Orgeco) et l'April - une association de promotion et de défense des logiciels libres - dans le collège des utilisateurs.

Le Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance est chargé du contrôle de l’objet social et du respect des engagements budgétaires de l’association.

Il est composé de :

• François Terré, professeur de droit, Président
• l'Institut national de l'audiovisuel (INA)
• la Bibliothèque nationale de France (BNF)

Ont été auparavant membres du Conseil de surveillance :

• le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (jusqu'en 2005)
• la Caisse des dépôts et consignations (jusqu'en 2006)
• l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM) (jusqu'en 2006)

Les groupes de travail

Un groupe de travail n'est pas une structure statutaire de l'association mais une modalité de fonctionnement de celle-ci.

Animés par un permanent du Forum, les groupes de travail ont pour objectif de réfléchir sur un thème fixé par le Conseil d'orientation et, au terme de leurs auditions, consultations et recherches, de proposer des conclusions au Conseil d’orientation.

Ces groupes sont composés des membres intéressés de l’association et d’experts invités.

Les observatoires

Parallèlement à ses groupes de travail, le Forum a également procédé à la création d'observatoires.

• Observatoire de la web-campagne : en octobre 2006, le Forum a indiqué qu'un suivi des usages en matière de communication électorale sur l'internet sera effectué tout au long de la période 2007-2008 avec la publication, le cas échéant, de compléments d’information.

• Observatoire de la cyber-consommation : cet observatoire a été créé en septembre 2003. Son objectif premier est de s'intéresser aux attentes des cyber-consommateurs au travers des enquêtes de terrain sur un sujet donné et d'aider les instances du Forum des droits sur l'internet à déterminer les questions juridiques qui méritaient de faire l'objet d'un examen plus approfondi par des groupes de travail.

Il a également pour objectif d'émettre des alertes en cas de détection d'activités potentiellement frauduleuses. Il a ainsi émis un bulletin d'alerte sur la pratique des dialers (juin 2004) et sur celle du phishing (janvier 2005)

Cet observatoire est composé de divers experts spécialistes du commerce électronique (Cedric Manara, Cécile Moulard) et de représentants des administrations et structures compétentes en la matière (DGCCRF, INC, CST)

L'équipe permanente

Le FDI est dirigé par un délégué général assisté d’une équipe de plusieurs permanents qui sont en charge des différentes missions du Forum.

L'équipe permanente actuelle est composée de :

• Isabelle Falque-Pierrotin, membre du Conseil d'État, déléguée générale
• Marie-Françoise Le Tallec, secrétaire générale
• Laure Baëté, chargée de mission
• Laurent Baup, chargé de mission
• Céline Boyer, chargée de mission
• Émilie Dumérain, chargée de mission
• Stéphane Grégoire, chargé de mission
• Thibault Grouas, chargé de mission
• Corinne Longuet, responsable de la communication
• Sophie Ouzeau, assistante
• Anne Vivant, chargée de mission

Ont également été permanents au sein du FDI les personnes suivantes :

• Franck Bergeron
• Jean Gonié
• Matthieu Lerondeau
• David Melison
• Corinne Muller
• Benoit Tabaka
• Yann Tesar
• Lionel Thoumyre
• Claire-Isabelle Voilin

Le Forum fait également appel à des personnels stagiaires ou temporaires. Ainsi, ont pu animer les travaux du FDI :

• Jean-Philippe Mochon, membre du Conseil d'État, rapporteur du groupe « Règlement des litiges et administration en ligne », co-rapporteur des groupes « Internet et communication électorale » et portant sur le « Développement de l'administration en ligne »
• Mathieu Hérondart, membre du Conseil d'État, co-rapporteur des groupes portant sur le « Développement de l'administration en ligne », le « Télétravail en France », les « Relations du travail et internet » ou « L'avenir du vote électronique en France ».
• Hervé Cassagnabère, membre du Conseil d’État, co-rapporteur des groupes portant sur « Internet et la communication électorale » et « L'accès public à l'internet ».