Diagnostic de performance énergétique - Définition

Introduction

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).

Illustration de l'échelle de consommation d'énergie pour les logements

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel...) depuis le 1^er juillet 2007.
Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l'électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, ...).

Présentation et contenu

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter 4 sections

• Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros.
• Positionnement en consommation d'énergie / m² / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m² / an
• Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière, etc.
• Descriptif des propositions d'amélioration.

Le cadre juridique du DPE en France

Origine

Il est l'application de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EG), votée en application du protocole de Kyōto par l'Union européenne. Sa transposition dans la loi française est terminée (loi du 13 juillet 2005 et décret du 14 septembre 2006). Elle est en vigueur depuis le 1^er novembre 2006.

De nouveaux arrêtés viennent d'être signés pour relancer et généraliser le DPE dans le secteur public comme privé.

Des auto-diagnostics existent comme ce premier exemple pour calculer le DPE d'une maison mais l'intervention d'un professionnel demeure obligatoire.

Établissement

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié (personnelement et non son entreprise) par un organisme accrédité depuis le 1^er novembre 2007.
Celui-ci doit :

• présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés
• avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions
• n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il faut compter 30 à 60 minutes pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de manière correct

La personne qui établit son diagnostic engage sa responsabilité.
En Mars 2010, l'UNECTPI (Union des experts du diagnostic de performance énergétique) s'est associé à un portail d'accompagnement à la rénovation des logements.

Application

Le DPE doit être fourni par le vendeur immobilier à partir du 1^er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants*, et pour des logements dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juillet 2007 pour les locations et les bâtiments neufs. Pour les bâtiments recevant du public de plus de 1000 m² (ERP de catégorie 1 à 4) il y a obligation d'affichage à partir du 1^er janvier 2008.

Sauf les bâtiments non chauffés, les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m² et les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Comme tout nouveau système de certification, on constate certains abus et la prudence s'impose dans le choix d'un prestataire. Sur 15 contre-expertises réalisées en matière de DPE), UFC Que choisir a constaté dans une enquête du printemps 2008 huit erreurs. "Ces obligations censées sécuriser la transaction de vente se trouvent avoir l'effet inverse, déclare Alain Bazot, président de l'UFC-Que choisir. L'acquéreur est trompé sur les caractéristiques du bien. Et le vendeur, qui a payé les diagnostics, peut voir sa responsabilité engagée et être obligé d'annuler la vente."

La relance du DPE suite au Grenelle de l'environnement

Les discussions de Grenelle ont favorisé la reconnaissance du DPE à travers les COMOP relatifs aux bâtiments existants et neufs alors que les diagnostics collectifs confirment l'archaïsme du parc immobilier français comme celui de Paris (cf. Étude de l'APUR de Mai 2008).

Pour répondre aux recommandations, le décret n° 2008-461 du 15/05/2008 renforce l'obligation du DPE.

Quatre arrêtés confirment les nouvelles obligations en vue d'une généralisation du DPE qui devient l'outil technique et pédagogique indispensable d'une « meilleure performance énergétique possible ». Selon un communiqué du Premier Ministre,

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• Un premier arrêté prévoit l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Le DPE a déjà été rendu exigible pour les ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, et pour les locations de logements depuis le 1^er juillet 2007.

• Un deuxième arrêté stipule que les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d’accueil du bâtiment. Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d’économies d’énergie à prendre, notamment lors des périodes d’inoccupation. (...)

• Un troisième arrêté prescrit la réalisation systématique, pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², d’une étude de faisabilité de diverses solutions d’approvisionnement en énergie de leur projet, avant le dépôt de la demande de permis de construire. L’objectif de cette étude est de fournir au maître d’ouvrage tous les éléments d’appréciation lui permettant de choisir le système énergétique le plus adapté.

• Un quatrième arrêté, qui sera prochainement publié au Journal officiel, fixe des objectifs de performance énergétique à atteindre lors de travaux importants de rénovation thermique. Objectif de cette nouvelle réglementation : profiter de la réalisation de travaux très lourds pour ramener les performances énergétiques des bâtiments au meilleur niveau, grâce en particulier à l’utilisation des meilleurs équipements et techniques possibles.

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