Conseils de l'ordre des médecins en France - Définition

Structure

L'Ordre des médecins se compose de trois structures, corrélés respectivement au département, à la région et à l'échelon national :

Conseil départemental de l'Ordre

Interlocuteur naturel des pouvoirs publics, ainsi que des organismes de protection sociale, de la DDASS, le conseil départemental tient à jour le tableau des médecins inscrits, contrôle leur indépendance professionnelle en vérifiant les contrats de ces médecins, statue sur certaines demandes d'installation, vérifie la bonne maîtrise de la langue française.

• Gestion du tableau de l'Ordre (numéro RPPS, remplaçant le numéro ADELI).
• Gestion des autorisations d'installation des médecins dans le département.
• Contrôle du libellé des plaques et des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances.
• Examen des contrats passés entre deux ou plusieurs médecins, entre médecins et structures privées ou publiques.
• Délivrance des autorisations de remplacement (seul le conseil départemental de site universitaire délivre les licences de remplacement).
• Délivre le caducée médical.
• Devoir de conciliation en cas de différends entre médecins, ou entre un patient et un médecin, avant transmission (obligatoire) de la plainte, si elle persiste, à la section disciplinaire du conseil régional.
• Collecte et étude des dossiers d'entraide entre les médecins.
• Organisation locale de la permanence des soins sur les différents secteurs géographiques déterminés en concertation avec les pouvoirs publics, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente des professions sanitaires (CODAMUPS).
• Il a un rôle d'information du public sur l'organisation des soins dans le département, sur les qualifications de chaque praticien et leur mode d'exercice.

Le nombre de conseillers est déterminé par l'importance numérique des praticiens inscrits au Tableau. Les conseillers sont élus par l'ensemble des médecins du département, pour une durée de six ans, à l'instar des suppléants élus au même scrutin. Le renouvellement s'effectue par moitié tous les 3 ans. Les conseillers sortants sont rééligibles. Ils sont électeurs aux scrutins désignant les conseillers régionaux, et le ou les conseillers nationaux de leur région. Le scrutin se fait sur le mode suivant : appels à candidature jusqu'à une date limite, puis envoi des bulletins de candidature et des éventuelles « professions de foi » par le conseil départemental auprès de tous les médecins inscrits au Tableau du département, avec enveloppe pour le retour au conseil départemental avant la date limite préalablement fixée (l'enveloppe externe doit nécessairement être identifiée par le nom et la signature du votant), puis assemblée générale où on procède publiquement au dépouillement. Les candidats au score le plus élevé sont proclamés titulaires, les suivants suppléants, au considéré du nombre de postes à pourvoir. Les litiges éventuels doivent être consignés par écrit et peuvent être soumis en appel auprès du conseil régional.

La loi Hôpital, patients, santé et territoire, promulguée en 2009 conforte les attributions du Conseil de l'Ordre et de ses structures.

Conseil régional de l'Ordre

Sa structure est modifiée depuis le premier février 2007. Avant cette date, il se limitait à un rôle de première instance contentieuse et disciplinaire :

• en matière disciplinaire à la suite de plaintes de particuliers ou de praticiens
• en matière électorale lors des élections des conseils départementaux
• en matière de conflit lors de l'inscription au tableau de l'Ordre

À partir de février 2007, une nouvelle organisation se met en place.

Le conseil régional de l'Ordre des médecins a désormais un rôle essentiellement administratif et de régulation des soins médicaux, en phase avec les autres structures administratives régionales (Agence régionale de santé, O.R.S., Union régionale des des professionnels de santé représentant les médecins, conseil de gestion des UFR de médecine, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...) et l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.Il a un rôle important d'information et d'action de représentation de la profession dans toutes les structures régionales, qu'elles soient relatives à la santé publique, à la formation médicale universitaire, ou administratives. Il aura par ailleurs à décider du sort des médecins devenus temporairement médicalement inaptes à l'exercice, ou dont les compétences médicales semblent insuffisantes au regard des exigences actuelles. Enfin, y est rattachée la structure disciplinaire indépendante, maintenant présidée par un magistrat issu du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

La composition du conseil régional varie en fonction du nombre de médecins inscrits dans la région. Habituellement il sera composé de 12 membres titulaires et autant de suppléants, tous élus par les conseillers départementaux, seuls électeurs, parmi les candidats issus des médecins de la région. La répartition des sièges au conseil se fera à raison d’un élu par département de la région, le reste des postes étant distribué au prorata du nombre de médecins inscrits dans chaque département.

La section disciplinaire est formée de deux composantes, élues paritairement au tour interne et au tour externe. Ainsi, le conseil régional élit en son sein, au tour interne quatre membres assesseurs titulaires et autant d'assesseurs suppléants à la section disciplinaire régionale, elle-même maintenant présidée par un magistrat du tribunal administratif. Cette section disciplinaire est complétée au tour externe, par l'élection de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, qui devront avoir la qualité de membres ou d'anciens membres élus au moins une fois à une élection ordinale. Les débats lors de ces procès sont publics, hors exceptions où peut être demandé et obtenu le huis-clos. Toutefois, le plaignant perd maintenant son rôle de témoin; en droit, on dit qu'il devient partie. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat, et la partie qui succombe est sujette aux dépens. La procédure est écrite et contradictoire. En cas de procédure dilatoire ou manifestement abusive, le magistrat peut imposer une amende jusqu'à 3 000 euros. Les décisions sont sujettes à appel auprès de la section disciplinaire d'appel du Conseil national. Les décisions de la section disciplinaire d'appel peuvent ensuite, éventuellement, être déférées en cassation au Conseil d'État.

Il avait été prévu que soit adossée auprès du conseil régional, pour des raisons administratives et de commodité une structure indépendante, le conseil régional de formation médicale continue, qui aurait à apprécier et à quantifier tant les formations complémentaires que doivent suivre tous les médecins, que leur suivi effectif. Ce CRFMC dans le projet initial était composé de 12 membres : trois conseillers régionaux qui ne peuvent par ailleurs appartenir à la section disciplinaire, trois médecins hospitaliers, trois médecins salariés, tous élus par leurs instances respectives, et trois membres désignés par le Conseil national de formation médicale continue. C'est que chaque médecin, quel que soit son mode d'exercice a dorénavant une double obligation. Il doit suivre une formation médicale continue reconnue et quantifiée, et aussi se soumettre à une auto-évaluation personnelle de ses pratiques professionnelles, le tout sous l'égide d'organismes habilités par la Haute Autorité de santé (HAS).

Le rôle du CRFMC aurait été de quantifier l'effort de formation, et de qualifier l'autoévaluation de chaque médecin, puis de transmettre tous les cinq ans le dossier validé de chaque médecin au conseil départemental où il est inscrit. En cas de faute, ou d'insuffisance ce dernier pourrait traduire le médecin défaillant auprès des instances disciplinaires.

Mais les textes réglementaires ne sont pas parus. Ce conseil régional de formation médicale continue n'ont pas vu le jour, ses prérogatives étant reportées sur le Conseil national de formation médicale continue pour des raisons budgétaires. La loi Hôpital, patients, santé et territoire prévoit d'ailleurs de revoir le régime de formation continue des médecins. Actuellement, on parle plus de développement professionnel continu (DPC), dont les modalités d'application sont encore mal définies.

Conseil national de l'Ordre

Le rôle primordial du Conseil national est de faire respecter le code de déontologie médicale, « au service de la Santé publique et des malades ». Le Conseil national de l'Ordre des médecins est composé de trente-six membres, élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux du ressort de la région, et renouvelables par tiers tous les deux ans. Un conseiller d'État, nommé par le Garde des Sceaux, l'assiste en ses travaux. S'y ajoutent quatre membres cooptés ou désignés en fonction de compétences particulières. Y siègent aussi de droit un représentant nommé par le ministre de la Santé, un membre de l'Académie nationale de médecine et neuf auditeurs. Des représentants du ministre de la Santé et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche assistent aux sessions mais avec voix consultative.

Le Conseil national a de multiples fonctions :

• Fédère l'activité de tous les conseils départementaux et régionaux
• Reconnaît les qualifications professionnelles des Médecins, après avis des Commissions de qualification propres à chaque spécialité qu'il accueille.
• Délivre les cartes professionnelles.
• Propose les modifications du code de déontologie médicale qui sont ensuite soumises au Conseil d'État
• Détermine et répartit le montant de la cotisation annuelle obligatoire de chaque praticien, gage d'indépendance
• Mène des enquêtes publiques sur la répartition géographique des professionnels
• Représentation de la profession médicale auprès des institutions françaises, européennes, et mondiales.
• Gère à l'échelon national l'entraide parmi les professionnels.
• Étude des textes en préparation et les projets de réglementation qui lui sont soumis par les pouvoirs publics.
• Instruit et juge les différents d'ordre administratif par l'intermédiaire de la commission nationale d'appels administratifs.
• Coordonne la permanence des soins, en particulier la régulation des gardes et urgences, sur l'ensemble du territoire.

Il accueille la chambre disciplinaire nationale d'appel, juridiction administrative qui siège en séance publique, sous la présidence d'un des quatre conseillers d'État qui y sont affectés. Cette juridiction, bien qu'accueillie en ses locaux, est totalement indépendante du Conseil national. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

Cette chambre disciplinaire nationale d'appel est élue par l'ensemble des conseillers nationaux sur le même mode de scrutin que la chambre disciplinaire de première instance auprès du conseil régional.

Elle est composée de douze membres (six titulaires et six suppléants élus parmi les candidats issus du Conseil national, avec un mandat de deux ans, et six titulaires et autant de suppléants élus « au tour externe » parmi les candidats médecins ayant eu ou ayant la qualité de conseiller ordinal à quelque titre que ce soit, élus pour six ans, et renouvelables par tiers tous les deux ans.