Loi relative aux libertés et responsabilités des universités - Définition

Application et accompagnement de la réforme

Passage progressif à l'autonomie élargie

Les 85 universités françaises et d'autres établissements assimilés ont accédé par vagues à une autonomie élargie. Les 20 premières ont ainsi reçu de nouvelles compétences le 1^er janvier 2009. Elles peuvent en particulier disposer de nouvelles compétences budgétaires. Elles bénéficient d'une subvention exceptionnelle de 250 000 euros. Philippe Wisler a remplacé en octobre 2009 Monique Rondeau au comité de suivi de la LRU.

Le 1^er janvier 2009, dix-huit universités sont passées aux compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (parmi elles, huit demandent la responsabilité de leur immobilier) : l'Université Aix-Marseille 2, l'Université de Cergy-Pontoise, l'Université de Clermont-Ferrand 1, l'Université de Corse, l'Université de Limoges, l'Université de Lyon 1, l'Université de Marne-la-Vallée, l'Université de Montpellier 1, l'Université de Mulhouse, l'Université de Nancy 1, l'Université Paris Descartes (Paris 5), l'Université de Paris 6, l'Université de Paris 7, l'Université de La Rochelle, l'Université de Saint-Étienne, l'Université de Strasbourg (Fusion de Université de Strasbourg 1, Université de Strasbourg 2 et Université de Strasbourg 3), l'Université de Toulouse 1 et l’Université de technologie de Troyes. Elles délivrent 35 000 feuilles de paie de façon autonome.

Le 1^er janvier 2010, les deux Écoles normales supérieures de Lyon (ENS Lyon), l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard, l'Université de technologie de Compiègne et dix-neuf universités sont passées également aux compétences élargies : Aix-Marseille-III, Besançon, Bordeaux-I et Bordeaux-II, Brest, Bretagne-Sud, Clermont-Ferrand-II, Lille-II, Littoral, Lyon-III, Metz, Montpellier-II, Nice, Paris-II, Paris-XI, Paris-XII,Paris-XIII, Toulouse-III, Tours, Valenciennes, Versailles Saint-Quentin.

Le 1^er janvier 2011 : Caen...

Au 1^er janvier 2012, les quatre-vingt-trois universités françaises devront être passées aux compétences élargies et pourront obtenir la responsabilité de leur immobilier.

Formations en accompagnement de la réforme

L'IAE Gustave Eiffel (Institut d'administration des entreprises, rattaché à Paris-12) a mis en place un Master 2 « Développement et Management des Universités », qui doit ouvrir en septembre 2009 et dont les débouchés sont « toutes les fonctions de soutien réalisées par des cadres des établissements d’enseignement supérieur (...), notamment celles qui sont liées à l’accompagnement de la réforme LRU ».

L'École supérieure de l'éducation nationale et l'Agence de mutualisation des universités et des établissements ont également mis en place des formations pour accompagner les cadres des universités appelées à exercer de nouvelles compétences.

Contenu de la loi

La nouvelle loi dote les universités d’une nouvelle organisation dans un délai d’un an, et de nouvelles compétences dans un délai maximal de cinq ans. Elle change également le système de gouvernance de l’université (rôles des conseils centraux et du président d’université) et met en place un dispositif de pré-inscription à l’université. Elle comporte également d’autres mesures relatives aux universités.

La gouvernance

La loi introduit au code de l'éducation une nouvelle section intitulée « la gouvernance » et modifie les règles d’organisation des universités. Les universités ont dû adopter de nouveaux statuts conformes aux principes de la loi dans les mois suivants la promulgation de la loi et les mettre en application dans l’année.

Conseil d’Administration (CA)

L’effectif du conseil d’administration passe d'entre 30 et 60 membres à entre 20 à 30 membres.

La composition du conseil d’administration subit certaines modifications : il est plus largement composé de personnalités extérieures, dont des représentants des collectivités territoriales (notamment la région), du monde socio-économique et un dirigeant d’entreprise. Cependant, il n’intègre plus obligatoirement de représentants d’organisations syndicales de salariés, des associations scientifiques et culturelles, des organismes du secteur de l’économie sociale et des grands services publics. La communauté universitaire est moins représentée dans ce conseil. La part minimum des étudiants et des personnels IATOS diminue (respectivement de 20 à 10 % et de 10 à 6,7 %).

Composition du conseil d’administration (comparaison)

	avant la loi LRU	après la loi LRU
nombre de membres	de 30 à 60	de 20 à 30
étudiants et personnes en formation continue	de 20 à 25 %	de 3 à 5 (de 10,7% à 22,7 %)
IATOS	de 10 à 15 %	2 ou 3 (de 6,9% à 14,3 %)
enseignants chercheurs et assimilés	de 40 à 45 %	de 8 à 14 (de 33,3% à 53,8 %)
personnalités extérieures	de 20 à 30 %	7 ou 8 (de 24,1% à 38,1 %)

Le mode d’élection du conseil d’administration change pour les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs: s’il s'agit toujours d'un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, une prime majoritaire est introduite (la moitié des sièges à pourvoir est attribuée à la liste majoritaire, le reste étant réparti à la représentation proportionnelle). Le panachage n'est plus permis pour l'élection des représentants des personnels. Enfin, les listes des différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs peuvent se regrouper autour d'un « projet d'établissement ».

Les pouvoirs du conseil d’administration sont élargis. Notamment, il peut directement créer les unités de formation et de recherche, définir les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels et proposer la nomination des personnels après avis du comité de sélection. Ceci s'accompagne d'une réduction des attributions du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, qui n'ont plus pour rôle de proposer au conseil d'administration les orientations à adopter (respectivement sur la politique scientifique et sur les enseignements), mais sont simplement consultés sur celles-ci. Ils peuvent cependant émettre des vœux.

Président de l'Université

Les conditions d’élection du président de l’université changent : il est élu par les membres élus du conseil d’administration, à la majorité absolue, et non plus par l’ensemble des trois conseils statutaires.

Son mandat correspond à celui du conseil d’administration et des autres conseils : il dure quatre ans, et peut être renouvelé une fois, alors qu'il durait auparavant cinq ans sans possibilité de renouvellement immédiat.

Le président présente annuellement un rapport d’activités au conseil d’administration. Il n’est plus nécessairement enseignant-chercheur mais enseignant-chercheur, chercheur, professeur ou maître de conférence, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé.

Le président de l’université dispose de nouveaux pouvoirs:

• Le président peut embaucher du personnel en Contrat à durée déterminée ou indéterminée pour des fonctions d’enseignement, de recherche, techniques ou administratives, y compris des enseignants étrangers, à des salaires attractifs. Il peut ainsi disposer, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents contractuels sur des postes d'enseignement, de recherche, techniques ou administratifs. Il peut aussi distribuer des primes au mérite au personnel.
• Il possède un droit de veto sur les affectations de personnels et les recrutements d'enseignants
• Il attribue des primes aux personnels

Divers

Des suppléants pour les représentants des étudiants aux conseils sont mis en place. Ils ne peuvent toutefois siéger qu'en l'absence des titulaires. Un vice-président étudiant en charge des questions étudiantes sera élu au conseil des études et de la vie universitaire. Cette pratique était déjà largement répandue, elle est désormais obligatoire. Un dispositif de formation et d'information des élus étudiants est prévu par la loi. La représentation des étudiants de troisième cycle au conseil scientifique est de 10 à 15 % au lieu de 7,5 à 12,5 %.

Les universités sont désormais dotées d'un comité technique paritaire, créé par délibération du conseil d'administration, qui outre ses attributions résultant de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984, est également consulté sur la politique de gestion des ressources humaines.

Plusieurs universités peuvent décider de fusionner entre elles ou au sein d'un nouvel établissement si leurs conseils d'administration respectifs l'approuvent à la majorité absolue et si le regroupement est approuvé par décret. Plus généralement, une université peut changer de statut et de structures si son conseil d'administration l'approuve à la majorité absolue.

Recrutements

L'examen des candidatures pour le recrutement des enseignants-chercheurs ne se fait désormais plus par une commission de spécialistes, mais par un comité de sélection.

Les commissions de spécialistes étaient établies pour trois ans, composées majoritairement (60 à 70 %) de membres élus appartenant à l'établissement et minoritairement (de 30 à 40%) de membres extérieurs nommés par le chef d'établissement, en respectant la parité numérique entre maîtres de conférences et professeurs des universités. La commission de spécialistes était chargée d'examiner les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, d'établir une liste des candidats admis à poursuivre le concours par une audition devant la commission. La commission de spécialistes classait au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours, puis la liste de classement établie par la commission de spécialistes était transmise au conseil d'administration. Le conseil d'administration proposait au ministre chargé de l'enseignement supérieur soit seulement le premier candidat classé par la commission de spécialistes, soit celui-ci et un ou plusieurs des suivants dans l'ordre d'inscription sur la liste de classement.

Les comités de sélection sont créés pour chaque emploi à pourvoir, ils sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président et après avis du conseil scientifique. Ils sont pour moitié au moins composés de membres extérieurs à l'université et seulement « majoritairement » de spécialistes du domaine. Le comité de sélection transmet un avis motivé au conseil d'administration qui propose au ministre un nom ou une liste de noms classés. Le président de l'université a un droit de veto sur tout recrutement en émettant un avis défavorable motivé.

Le recrutement d'agents contractuels peut désormais se faire en CDI (et non plus seulement en CDD).

Compétences budgétaires et de gestion

La loi dote les universités d'une série de compétences budgétaires et de gestion, qui se divisent principalement en trois sous-ensembles.

Nouvelles compétences

Les universités peuvent se doter de nouvelles responsabilités et compétences (RCE, Responsabilités et Compétences Élargies), soit en le demandant, soit automatiquement dans un délai de cinq ans. Il s'agit de compétences budgétaires (autonomie budgétaire) et de gestion des ressources humaines (recrutement d'agents contractuels et gestion des primes par le président, répartition des obligations de service et création de dispositifs d'intéressement par le conseil d'administration).

Autonomie budgétaire renforcée

La loi renforce l'autonomie budgétaire des universités. L'autonomie financière des universités a été mise en place par la loi Faure de 1968 (titre V, intitulé « Autonomie financière », art. 26-29). Toutefois, jusqu'à présent, l'université ne disposait d’une autonomie budgétaire que sur près de 25% du budget , 75% des allocations de crédits étaient fléchés par l'État . L’université pourra désormais gérer 100% de son budget, en particulier la part dévolue à la masse salariale.

Fonds privés

Le budget de l'université peut être alimenté par des fonds privés. La plupart des universités ont ainsi recruté des spécialistes de la levée de fonds . Certaines ont mis sur pied des fondations pour faire venir l'argent du privé. Il ne s'agit pas là d'une nouveauté : l'art. 26 de la loi Faure (1968) prévoyait déjà cette possibilité : « Les établissements publics à caractère scientifique et culturel disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des équipements, personnels et crédits qui leur sont affectés par l'État. Ils disposent en outre d'autres ressources, provenant notamment de legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours et subventions diverses. »

Création de fondations

Dès lors, l'innovation de la LRU ne porte pas tant sur le possible apport financier venant du privé, déjà prévu par la loi Faure (1968), mais par la défiscalisation de ces dons. Deux types de fondations sont prévues : les fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale et les fondations partenariales, dotées de la personnalité morale et qui peuvent être créées en partenariat avec des entreprises.

Les dons aux fondations sont déductibles de l'impôt sur le revenu pour les particuliers à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable et de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffres d'affaires, comme pour les fondations d'entreprise et les associations reconnues d'utilité publique. L'Université Lyon I a été la première à mettre en place ce système, avec une fondation créée en juin 2007 et à laquelle Microsoft a apporté 180 000 € en novembre 2007. Sur la question de l'influence de ce financement sur le contenu des cours, le directeur éducation de Microsoft France, Eric Le Marois, déclare autoriser Lyon I à choisir : « On va apporter du contenu pédagogique avec IT Academy mais les enseignants seront libres de les utiliser ou non. C'est la même chose pour les logiciels libres, l'université pourra les utiliser si elle le souhaite ».

Allocations de transition

Pour accompagner cette transition, chaque établissement recevra une dotation de 250 000 euros supplémentaires : 200 000 pour financer des formations et 50 000 pour des primes aux personnels investis dans le passage à l’autonomie.

Biens immobiliers

La loi LRU autorise aussi l’État à transférer aux établissements qui en font la demande la pleine propriété de leurs bâtiments, mis à disposition par l’État. L'État transfère ainsi gratuitement aux universités volontaires la propriété des biens immobiliers qui leur sont affectés. Elles pourront louer ces biens à un tiers avec l'accord de l'autorité administrative compétente, sous réserve de la continuité du service public. En décembre 2008, les seules universités à faire cette démarche sont l'Université de Paris 6 (Université Pierre-et-Marie-Curie) et l'Université de Corse.

Dispositions diverses

Bureau d'aide à l'insertion professionnelle

Le service public de l'enseignement supérieur a une nouvelle mission : « l'orientation et l'insertion professionnelle ». Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est également créé dans chaque université, dont le but est de diffuser les offres de stage, d'emplois, d'assister et de conseiller les étudiants dans leur recherche et de rédiger un rapport sur les stages et l'insertion professionnelle des étudiants de l'université.

Procédure de pré-inscription

Les universités doivent mettre en place une procédure de pré-inscription à l'université. Dans le cadre de cette pré-inscription obligatoire, l'université doit développer un dispositif d'information et d'orientation des candidats, en concertation avec les lycées.

Recrutement d'étudiants

Le chef d'établissement peut recruter des étudiants en formation initiale pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque (ce qui était déjà le cas avant). Un décret du 26 décembre 2007 est venu préciser les modalités de ce type de contrats, qui se rapproche de celui des autres contractuels mais est conclu pour douze mois au maximum et prévoit des modulations d'horaires de travail entre les périodes d'enseignement et les périodes de congés universitaires.

Médiateur national

L’existence d'un médiateur de l'Éducation nationale, désormais appelé médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est inscrite dans la loi.

Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur

La loi modifie également le régime de la conférence des présidents d'université (CPU) et de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CEDEFI), à travers une conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur.

Comité de suivi

La loi prévoit un « comité de suivi », dont la composition a été fixée par le décret n^o 2008-72 du 23 janvier 2008 : quatre parlementaires et quinze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le comité peut formuler des observations ou des recommandations sur l'application de la loi et plus généralement des réformes de l'enseignement supérieur. Il peut proposer de nouvelles évolutions législatives.