Chronologie du droit de l'environnement en France
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Cet article propose une chronologie du droit de l'environnement en France depuis 1669.

Chronologie

Avant 1960

  • 1669 Ordonnance de Jean-Baptiste Colbert. C'est l'époque du plus faible taux de boisement en France (10%) toutes les forêts : méthodes d'aménagement et de conservation des forêts, réglementation des coupes et de la vente des produits forestiers ; l'objectif général est l'accroissement de la ressource ligneuse.
  • 15 octobre 1810 Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. L'administration des installations polluantes est lancée, pas d'autorisation, pas de manufacture répartie en trois classes selon une première nomenclature industrielle.
  • 1860-1862 Lois sur la Restauration des terrains en montagne (Une montagne est une structure topographique significative en relief positif, située à la surface d'astres de type tellurique (planète tellurique, satellites comme la Lune), et faisant...) qui est confiée à l'Administration des Eaux et Forêts.
  • 1er juillet 1901 Loi relative au contrat d'association (qui permet la création d'association à but non lucratif appelée aussi en France association loi 1901) .
  • 28 avril 1922 Loi relative aux Forêts de Protection instituant un régime forestier spécial dans certaines forêts privées dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes.
  • 2 mai 1930 Loi créant les sites classés et les sites inscrits.
    • Sites classés : protection de sites d'intérêt naturel, historique, scientifique (Un scientifique est une personne qui se consacre à l'étude d'une science ou des sciences et qui se consacre à l'étude d'un domaine avec la rigueur et les...), et paysager par la Commission Départementale des Sites + enquête publique ; tous travaux détériorant le site sont interdits : camping, affichage… = pérennité sans gestion active ; ex : Mont Blanc (Le blanc est la couleur d'un corps chauffé à environ 5 000 °C (voir l'article Corps noir). C'est la sensation visuelle obtenue avec un spectre...), Mont Saint-Michel, Conques.
    • Sites inscrits : idem mais moins contraignant : pas d'enquête publique, travaux déclarés 4 mois (Le mois (Du lat. mensis «mois», et anciennement au plur. «menstrues») est une période de temps arbitraire.) à l'avance à l'Architecte (L'architecte est le professionnel du bâtiment dont la fonction est de concevoir et de diriger la réalisation d'une œuvre d'architecture pour le compte...) des bâtiments de France (pour avis (Anderlik-Varga-Iskola-Sport (Anderlik-Varga-Ecole-Sport) fut utilisé pour désigner un projet hongrois de monoplace de sport derrière lequel se cachait en fait un monoplace de...) seulement).

Années 1960

  • 22 juillet 1960

Loi créant les Parcs Nationaux (un siècle (Un siècle est maintenant une période de cent années. Le mot vient du latin saeculum, i, qui signifiait race, génération. Il a ensuite indiqué la durée d'une génération humaine et faisait...) après les USA, Canada)

  • 6 août 1963

Loi Pisani (Edgard) pour l'amélioration de la structure foncière et de la production des forêts privées : CRPF, PSG, sylviculture intensive.

  • 16 décembre 1964

Loi sur l'Eau (L’eau est un composé chimique ubiquitaire sur la Terre, essentiel pour tous les organismes vivants connus.) :

précisant les mesures de protection des captages :
périmètre (Le périmètre d'une figure plane est la longueur du bord de cette figure. Le calcul du périmètre sert par exemple à déterminer la quantité de grillage nécessaire à la...) de protection immédiate (PPI) : acquis et clôturés ;
périmètre de protection rapprochée (PPR) : servitudes (par rapport aux forages, exploitations…) ;
périmètre de protection éloignée (PPE) : réglementation d'activités interdites ci-dessus ;
créant les agences financières de bassin, devenues Agences de l'eau (Arrêté du 14 novembre 1991).
  • 23 décembre 1964

Loi créant l'Office national des forêts (L’Office National des Forêts (ONF) est un établissement public français chargé de la gestion des forêts publiques, placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du ministère de...), EPIC chargé de la mise en œuvre du régime forestier ; l'ONF remplace donc l'ancienne administration des Eaux & Forêts à partir de sa mise en place le 1er janvier 1966.

  • 1er mars 1967

Décret créant le statut de parc (Un Parc est un terrain naturel enclos,[1] formé de bois ou de prairies, dans lequel ont été tracées des allées et chemins destinés à la chasse, à la promenade ou à l’agrément. ...) naturel régional (modifié à plusieurs reprises : loi de décentralisation du 7 janvier 1983, loi paysage (Étymologiquement, le paysage est l'agencement des traits, des caractères, des formes d'un espace limité, d'un « pays ». Portion de l'espace terrestre saisi...) du 8 janvier 1993).

  • 24 décembre 1969

Loi créant la taxe sur les défrichements.

Années 1970

  • 1970

Mise en place des OGAF (Organisation Groupée d'Aménagement Foncier) regroupement local d'agriculteurs souhaitant intervenir ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble), « une multitude qui peut...) sur le foncier (desserte, échanges…) plus souple que la procédure de remembrement ; "OGAF environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec les enjeux écologiques...)" : mises en place plus tard pour la mise en œuvre de l'"article 19" du règlement européen 797/85 (devenu articles 21-24).

  • 2-3 février 1970

Convention de Ramsar (Iran) relative aux " zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine " de l'UNESCO entrée en vigueur en 1975 ; ratifiée par la France en 1986 (retard dû au texte en anglais non traduit !) ; 61 États, 800 sites soit 500 000 km² ;

France :
au départ seule la Camargue ;
22 sites : marais (En géographie, un marais est un type de formation paysagère, au relief peu accidenté, où le sol est recouvert, en permanence ou par intermittence, d'une couche d'eau stagnante, en général peu profonde,...) du Cotentin, rives du lac (En limnologie, un lac est une grande étendue d'eau située dans un continent où il suffit que la profondeur, la superficie, ou le volume soit suffisant pour provoquer une stratification, une zonation, ou...) Léman, Brenne, golfe (Un golfe (italien golfo, grec kolpos, pli) est une partie de mer avancée dans les terres, en général selon une large courbure.) du Morbihan, marais salants de Guérande…
zones concernées : zones humides marines et côtières (profondeur inférieure à 6 m à marée (La marée est le mouvement montant (flux ou flot) puis descendant (reflux ou jusant) des eaux des mers et des océans causé par l'effet conjugué des forces de...) basse), continentales et artificielles (20 000 oiseaux d'eau, richesse biologique particulière) ;
effets limités (inopposable aux décisions individuelles) :
promouvoir l'utilisation des zones humides ;
créer des réserves naturelles de zones humides ;
former des gens capables de gérer ces zones ;
tenir compte des zones humides lors de l'établissement des plans d'aménagement du territoire (La notion de territoire a pris une importance croissante en géographie et notamment en géographie humaine et politique, même si ce concept est utilisé par d'autres sciences humaines. Dans...).
  • 1971

Création du Ministère de l'Environnement, ministère de l'impossible (0.1% du budget (Un budget est un document comptable prévisionnel distinguant les recettes et les dépenses.) de l'État).

  • 1971 Lancement du Programme Man and Biosphere MAB par l'UNESCO, donnant lieu à la création de réserves de biosphère (La notion de biosphère désigne à la fois un espace et un processus auto-entretenu (jusqu'à ce jour et depuis plus de 3 milliards d'années) sur la planète Terre, et qu'on ne connait que sur cette...) (1976), - : coordination mondiale d'aires (Aires (en espagnol, les airs) est une compagnie aérienne intérieure de Colombie.) protégées (parcs, réserves… = label). Réseau (Un réseau informatique est un ensemble d'équipements reliés entre eux pour échanger des informations. Par analogie avec un filet (un réseau est un « petit rets », c'est-à-dire un petit filet), on appelle...) européen de réserves biogénétiques France : Camargue (La Camargue (Camarga ou Camargo [kaˈmaʀgɔ] en occitan provençal) est une zone humide paralique formée par le delta du Rhône.), Parc national des Cévennes, Mont Ventoux, Parc naturel régional des Vosges du Nord…
  • 16 juin 1972 : Conférence mondiale sur l'environnement à Stockholm qui aboutira à la Déclaration de Stockholm et mise en place du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
  • 23 novembre 1972

Convention sur le patrimoine mondial (parfois appelée Convention de Paris) sous l'égide l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la " liste du patrimoine mondial " ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label.

  • 3 mars 1973 Convention de Washington (EU), sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction (D'une manière générale, le mot extinction désigne une action consistant à éteindre quelque chose. Plus particulièrement on retrouve ce terme dans plusieurs...), (CITES : Convention on International Trade of Endangered Species) qui réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts :
gestion de la CITES en France : Dotation nationale de péréquation du ministère de l'Environnement + DSV, direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Une forêt ou un massif forestier est une étendue boisée, relativement dense, constituée d'un ou plusieurs peuplements d'arbres et d'espèces associées. Un boisement de faible étendue est dit bois, boqueteau...), Douanes, ONC, gendarmerie…
  • 10 juillet 1973

Loi sur les Espace boisé classé(EBC) ou espaces boisés à conserver :

indéfrichables, inconstructibles… ;
initiative : Plan local d'urbanisme (L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action...) ou conseil général.
  • 10 juillet 1975

Loi créant le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CLRL).

  • 15 juillet 1975

Loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Un matériau est une matière d'origine naturelle ou artificielle que l'homme façonne pour en faire des objets.)

  • 10 juillet 1976

Loi sur la protection de la nature qui devient d'intérêt général :

protection des espèces : liste nationale d'espèces protégées (sauf pratiques agricoles courantes) ;
prise en compte de l'environnement : études d'impact pour infrastructures ;
un statut pour l'animal (Un animal (du latin animus, esprit, ou principe vital) est, selon la classification classique, un être vivant hétérotrophe, c’est-à-dire qu’il se nourrit de substances organiques. On réserve...) (domestique) ;
protection des espaces :
forêts de protection : peuvent désormais être des forêts péri-urbaines (bien-être de la population);
création du statut de réserve naturelle, réserve naturelle volontaire ;
(par le décret qui suit) création du statut d'APB (ou APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope).
  • 19 juillet 1976

Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : demande d'autorisation au préfet pour l'installation d'activités présentant des "dangers ou des inconvénients" pour le voisinage (La notion de voisinage correspond à une approche axiomatique équivalente à celle de la topologie. La topologie traite plus naturellement les notions globales comme la continuité qui s'entend ici comme la continuité en tout point. En...), la salubrité publique… : carrières, installations industrielles et agricoles… (65 000 installations soumises à autorisation, 550 000 installations soumises à déclaration, plus de 600 textes juridiques !).

  • 25 novembre 1977

Décret instituant les APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) :

but : protéger, en conservant son biotope, une espèce (Dans les sciences du vivant, l’espèce (du latin species, « type » ou « apparence ») est le taxon de base de la...) animale ou végétale figurant en liste nationale ;
moyen : le préfet prend un arrêté interdisant toutes interventions néfastes.
  • 29 décembre 1978

" Loi chasse "élaborant un plan de chasse sur tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou l'univers.) le territoire pour le cerf, le chevreuil (Le chevreuil (Capreolus capreolus) est une espèce de cervidé européen et asiatique, du sous-ordre des ruminants, qui vit dans les forêts...), le daim et le mouflon ; objectif : Stabiliser les populations et atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.

  • 1978 Conseil National de Protection de la Nature
  • 2 avril 1979

Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne les ZPS (Zone de protection spéciale) pour les oiseaux rares ou menacés ; les ZPS désignées par la France sont déjà protégées par d'autres réglementations… et intègreront le réseau Natura 2000.

  • 23 juin 1979

Convention de Bonn (RFA) sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent :

promouvoir la recherche (La recherche scientifique désigne en premier lieu l’ensemble des actions entreprises en vue de produire et de développer les connaissances scientifiques. Par extension métonymique, la...) sur les espèces migratrices ;
accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex : baleinoptères) ;
conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle).
  • 19 septembre 1979

Convention de Berne (Suisse), élaborée par le Conseil de l'Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme l’extrémité occidentale du continent...) (UE + autres états européens + autres états européens + états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices : Sénégal, Burkina Faso), ratifiée par la France en 1992 ;

objectif : conservation de la vie (La vie est le nom donné :) sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;
moyens : 500 espèces végétales et 580 espèces animales protégées :
flore : interdiction de coupe, cueillette et déracinage intentionnels + protection des habitats ;
faune : interdiction de capture (Une capture, dans le domaine de l'astronautique, est un processus par lequel un objet céleste, qui passe au voisinage d'un astre, est retenu dans la gravisphère de ce dernier. La capture de l'objet céleste...), de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement protégées ;
4 annexes :
I : espèces de flore (La flore est l'ensemble des espèces végétales présentes dans un espace géographique ou un écosystème déterminé (par opposition à la faune). Le terme...) strictement protégées ;
II : espèces de faune strictement protégées ;
III : espèces de faune protégées ;
IV : moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.

Années 1980

  • 1982
  • Fonds d'Intervention pour la Qualité de la Vie - 1982
  • Le Ministère de l'Environnement crée les ZNIEFF (Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) :
outil (Un outil est un objet finalisé utilisé par un être vivant dans le but d'augmenter son efficacité naturelle dans l'action. Cette augmentation se...) de connaissance du territoire, pas de protection ;
ZNIEFF I : secteurs délimités, intérêt biologique remarquable ;
ZNIEFF II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés.
  • 12 juillet 1983

Loi Bouchardeau sur les enquêtes publiques : lors de projets de grande envergure (L'envergure est la distance entre les extrémités des ailes. Le terme est valable pour définir un oiseau, un chiroptère, un avion (ou planeur).) (ex : autoroute), le public peut s'informer et émettre ses suggestions, voire des contre-propositions : instrument de démocratie.

  • 29 juin 1984

Loi " pêche " (applicable au 1.1.86) ; ex :

eaux douces : cours d'eau et étangs liés au réseau hydrographique ;
préservation des milieux : tout propriétaire doit entretenir ses berges et sa ripisylve avec un débit (Un débit permet de mesurer le flux d'une quantité relative à une unité de temps au travers d'une surface quelconque.) minimal ;
gestion plus rigoureuse des introductions (écrevisses).
  • 9 janvier 1985

Loi relative au développement et à la protection de la montagne (" loi montagne ") :

communes caractérisées par des handicaps en matière (La matière est la substance qui compose tout corps ayant une réalité tangible. Ses trois états les plus communs sont l'état solide, l'état liquide,...) d'utilisation des terres ;
objectifs : préservation de l'espace naturel montagnard ainsi que des terres pour l'agriculture et la forêt ;
pas de constructions < 300 m d'un plan d'eau, pas de routes au-dessus de la limite forestière, maîtrise de l'urbanisation, UTN (Unités Touristiques Nouvelles) doivent être autorisées par le préfet.
  • 12 mars 1985

Règlement CEE 797/85 (son article 19) : aide (AIDES est une association française de lutte contre le VIH/Sida et les Hépatites virales, créée en 1984 et reconnue...) aux agriculteurs qui retirent des terres arables de la production agricole (gel des terres). Ex : Art 19 "Causses lozériens" :

objectifs :
maintien des paysages caussenards ;
éviter l'embroussaillement ;
maintien des activités pastorales ;
moyens : cahier des charges (Un cahier des charges est un document visant à définir exhaustivement les spécifications de base d'un produit ou d'un service à réaliser. Outre les...) sur la gestion des pelouses à (petites et grandes) graminées et des landes.
  • 18 juillet 1985

Loi :

- modifiant les statuts du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) permettant son action réelle (avec loi du 3 janvier 1986) ;
- créant les espaces naturels sensibles (ENS) des départements : chaque département peut instituer la taxe départementale pour les ENS sur les constructions soumises à permis de construire (Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.) (maxi 2% de la valeur de l'immeuble) et utiliser le produit de cette taxe pour l'achat ou l'aménagement d'espaces naturels ouverts au public.
  • 4 décembre 1985

Loi d'Orientation (Au sens littéral, l'orientation désigne ou matérialise la direction de l'Orient (lever du soleil à l'équinoxe) et des points cardinaux (nord de la boussole) ;) Forestière .Loi relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt qui reconnaît les 3 fonctions de la forêt.

  • 3 janvier 1986

Loi littoral : protection des équilibres biologiques, contre l'érosion, des paysages ; ex :

bande littorale inconstructible des 100 m (paillotes…) ;
libre accès au rivage : pas de plage (La géomorphologie définit une plage comme une « accumulation sur le bord de mer de matériaux d'une taille allant des sables fins aux blocs ». La plage ne se limite...) privée nouvelle, camping interdit.
  • 1987

Rapport Brundtland (Mme Brundtland, 1er ministre de la Norvège) sur le développement durable (Le développement durable (traduction de Sustainable development) est une nouvelle conception de l'intérêt public, appliquée à la croissance...).

  • 1988

Le Conseil de l'Europe crée les ZICO (Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux). Ce statut de classement d'un espace naturel découle de la directive communautaire Habitat et est l'équivalent des ZNIEFF provenant de la directive communautaire oiseaux. Cette classification ne constitue pas un outil de protection en soi mais permet de mettre en place des inventaires de la Flore et de la Faune permettant de renseigner les acteur (Un acteur est un artiste qui incarne un personnage dans un film, dans une pièce de théâtre, à la télévision, à la radio, ou même dans des spectacles de rue. En plus de l'interprétation proprement dite, un acteur (ou...) locaux.

France : 285 ZICO pour 8% du territoire.
  • 1988

Le ministère de l'Environnement crée les conservatoires botaniques nationaux (CBN).

  • 1989

Création du Réseau DSF (Département de la Santé (La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.) des Forêts).

Années 1990

  • 1990

Création de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise (La maîtrise est un grade ou un diplôme universitaire correspondant au grade ou titre de « maître ». Il existe dans plusieurs pays et correspond à différents niveaux selon ceux-ci.) de l'énergie) : fusion : Agence pour la qualité de l'air (L'air est le mélange de gaz constituant l'atmosphère de la Terre. Il est inodore et incolore. Du fait de la diminution de la pression de l'air avec l'altitude, il est nécessaire de pressuriser les cabines des avions et...) + agence nationale pour la récupération des déchets + agence française pour la maîtrise de l'énergie ;

1 délégation par région ;
engage et facilite les opérations de récupération des déchets ;
travaille sur la pollution (La pollution est définie comme ce qui rend un milieu malsain. La définition varie selon le contexte, selon le milieu considéré et selon ce que l'on peut entendre par...) des sols, les nuisances sonores, les technologies propres…
  • 23 janvier 1990

Loi créant les Réserves de chasse et de faune sauvage : chasse interdite, initiative du détenteur du droit de chasse.

    • Programme interdisciplinaire (Un travail interdisciplinaire intègre des concepts provenant de différentes disciplines.) de recherches sur l'environnement lancé par le CNRS (Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous son sigle CNRS, est le plus grand organisme de recherche scientifique public français (EPST).) - 1990
    • Institut (Un institut est une organisation permanente créée dans un certain but. C'est habituellement une institution de recherche. Par exemple, le Perimeter Institute for Theoretical...) français de l'environnement - 1990
    • Conservatoires botaniques nationaux - 1990
  • 3 janvier 1991

Loi sur la circulation (La circulation routière (anglicisme: trafic routier) est le déplacement de véhicules automobiles sur une route.) des véhicules terrestres à moteurs (Un moteur est un dispositif transformant une énergie non-mécanique (éolienne, chimique, électrique, thermique par exemple) en une énergie mécanique ou travail.[réf. nécessaire]) dans les espaces naturels

- interdite en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique (le maire (Le maire représente l'autorité municipale. Dans de nombreux cas, il est le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d'une ville ou communal en France et au Québec. Dans un...) peut interdire toute voie) ;

moto-neige de loisir interdite.

  • 9 avril 1991

Création des Directions régionales de l'environnement (DIREN) :

- fusion (En physique et en métallurgie, la fusion est le passage d'un corps de l'état solide vers l'état liquide. Pour un corps pur, c’est-à-dire pour une substance constituée de...) DRAE (Direction régionale architecture (L’architecture peut se définir comme l’art de bâtir des édifices.) et environnement) et SRAE (Service régional d'aménagement des eaux) ;
- missions : études, diffusion (Dans le langage courant, le terme diffusion fait référence à une notion de « distribution », de « mise à disposition » (diffusion d'un produit, d'une information), voire de...) de connaissances ; coordination : planification (La planification est la programmation d'actions et d'opérations à mener) locale, application législation environnement ;

représentation de l'État.

  • 14 juin 1991

Directive nitrates (UE) pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (valeur limite : 50 mg/l) par :

l'élaboration d'un Code de bonnes pratiques agricoles : périodes d'épandage, stockage des déjections animales, etc. ;
l'inventaire des zones sensibles (> 50 mg/l ou tendance à l'eutrophisation).
  • 23 septembre 1991

Décret créant les Réserves Nationales de Chasse : chasse interdite, gestion par ONC, ONF…

  • 14 novembre 1991

Arrêté : les agences de bassin (créées en 1964) deviennent Agences de l'eau

EPA dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
collectent les redevances perçues sur les pollueurs ;
octroient des aides (prêts ou subventions) pour travaux de dépollution ;
actions d'intérêt commun du bassin concerné (animation nature…).
  • 3 janvier 1992

Loi sur l'eau

gestion de l'eau, patrimoine commun (écosystèmes et distribution) :
SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) : au niveau du bassin, par le Comité de Bassin ;
SAGE(Schéma d'aménagement et de gestion des eaux) : au niveau du sous-bassin, par la CLE (Commission locale de l'eau).
- (re)définition de la qualité des eaux : directive "nitrates", pouvoir de police… ;
  • 21 mai 1992 Directive CEE 92/43 dite Directive habitats :
objectif : protection de la biodiversité (La biodiversité est la diversité naturelle des organismes vivants. Elle s'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces, des populations et celle des...) par la conservation des habitats ;
moyen : le réseau Natura 2000 (opérationnel en 2004), composé de :
ZPS (Zones de Protection Spéciale), issues de la directive Oiseaux ;
ZSC (Zones Spéciales de Conservation), issues de la directive Habitats (identifiées selon la typologie CORINE Biotopes).
  • 22 mai 1992

(ONU) au Sommet de la Terre (La Terre est la troisième planète du Système solaire par ordre de distance croissante au Soleil, et la quatrième par taille et par masse...) à Rio (Brésil) : la plus grande conférence intergouvernementale jamais organisée qui a consacré des principes généraux qui sont désormais partie du langage courant comme le développement durable.

  • 31 décembre 1992

Loi relative à la lutte contre le bruit (Dans son sens courant, le mot de bruit se rapproche de la signification principale du mot son. C'est-à-dire vibration de l'air pouvant donner lieu à la création d'une sensation auditive.).

  • 2 février 1995

La loi n° 95-101 du 2/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite loi "Barnier" institue les principes généraux du droit de l'environnement et toute une série de nouvelles exigences.

  • 30 décembre 1996

La loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Dans le sens commun l'énergie désigne tout ce qui permet d'effectuer un travail, fabriquer de la chaleur, de la lumière, de produire un mouvement.) marque une nouvelle politique de lutte contre la pollution de l'air en particulier dans les grandes agglomérations.

Années 2000

  • 2000

L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement codifie à droit constant l'ensemble des textes législatifs du droit de l'environnement. La création du code de l'environnement a pour conséquence juridique d'abroger l'ensemble des lois antérieures au 21 septembre 2000 pour les organiser en sept livres dans un seul Code.

  • 2001

La loi n° 2001-420 du 15/05/2001 sur les nouvelles régulations introduit une disposition (article 116, devenu l'article L. 225-102-1 du code du commerce) qui impose aux entreprises cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité (Le terme d'activité peut désigner une profession.), dans leur rapport annuel. Si cet article n'implique aucune sanction pénale, les investisseurs disposent d'une information de plus en plus précise sur les engagements de ces entreprises dans le développement durable à travers ses trois piliers économique, social et environnemental.

La Loi n° 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité sanitaire (Comme son nom l'indique la sécurité sanitaire traite de la sécurité et de la gestion du risque concerne la santé.) environnementale mise en place en 2005 qui permet à la France de se doter d'une expertise distincte et autonome des ministère pour apporter un éclairage indispensable aux décideurs publics face à de nouveaux risques où santé et environnement sont en jeu.

La loi n° 2001-153 du 19/02/01 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre (L'effet de serre est un processus naturel qui, pour une absorption donnée d'énergie électromagnétique, provenant du Soleil (dans le cas...) et à la prévention (La prévention est une attitude et/ou l'ensemble de mesures à prendre pour éviter qu'une situation (sociale, environnementale, économique..) ne se...) des risques liés au réchauffement climatique (Le réchauffement climatique, également appelé réchauffement planétaire, ou réchauffement global, est un phénomène d'augmentation de la température moyenne des...) la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine (La France métropolitaine, parfois raccourcie en Métropole, est dans le langage courant la partie européenne de la France, c'est-à-dire le territoire continental et les îles...) et dans les départements et territoires d'outre-mer est le point (Graphie) de départ de la politique de lutte contre les gaz (Un gaz est un ensemble d'atomes ou de molécules très faiblement liés et quasi-indépendants. Dans l’état gazeux, la...) à effet de serre (Une serre est une structure généralement close destinée à la production agricole. Elle vise à soustraire aux éléments climatiques les cultures produites pour l'alimentation...) dans le cadre du protocole de Kyoto.

  • 2002

Pour la première fois, des entreprises privées participent à un Sommet de la Terre, à Johannesburg (Johannesburg est une ville et une métropole d'Afrique du Sud, capitale de la province de Gauteng, la plus riche d'Afrique du Sud.). On considère désormais que la responsabilité des entreprises est engagée sur les questions d'environnement.

  • 2003

3 lois qui modernisent les risques industriels en favorisant la prévention (y compris des mouvements transfrontières non contrôlés) comme la gestion des accidents transfrontaliers :

1)Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
2)Loi n° 2003-624 du 08/07/03 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)
3) Loi n° 2003-623 du 08/07/03 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de vérification et de maîtrise.) des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1)
  • 13 août 2004

La loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile permet à la France de moderniser sa politique en cas de catastrophe (Une catastrophe est un événement brutal, d'origine naturelle ou humaine, ayant généralement la mort et la destruction à grande échelle pour conséquence.) industrielle ou naturelle.

  • 1er mars 2005

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 01/03/05 relative à la Charte de l'environnement consacre le droit de l'environnement dans l'ordre juridique français en intégrant ses principes dans la Constitution.

  • 22 mars 2005

Décret n° 2005-295 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (lien) et entré en vigueur en février 2005.

Notes et références

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